Une société a subi un grave préjudice en raison de la mise en place tardive, par la Commission européenne, d’un site permettant d’octroyer des licences d’importation de produits dangeureux (bromure de méthyle). Saisie, le Tribunal de première instance des communautés a rappelé que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté (article 288 du […]
Droit du numérique : Programmes europeens et NTIC Read More »
TO2 et COL sont des opérateurs de télécommunications thchèques ayant conclu un accord d’interconnexion de leurs réseaux. COL a proposé à TO2 de conclure un avenant à cet accord, afin que leurs réseaux soient également interconnectés pour la fourniture de l’ADSL. Suite au refus de la société TO2, COL a obtenu de l’autorité tchèque de
Droit du numérique : Interconnexion Read More »
Les tribunaux belges ont jugé qu’un opérateur est en droit d’obtenir de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT, autorité de régulation), les tarifs d’interconnexion contenus dans les contrats conclus entre les sociétés Belgacom, Belgacom Mobile et Mobistar ainsi que leurs avenants (accords passés et présents). L’IBPT s’y était opposée aux motifs que
Droit du numérique : Donnees personnelles – Interconnexion Read More »
Vis-à-vis de la victime d’une erreur sur l’authenticité d’un tableau, le commissaire-priseur ou l’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité sur cette assertion. Toutefois, le commissaire-priseur qui a recouru aux services de deux experts ayant attesté l’authenticité d’une oeuvre présentée lors d’une vente est fondé à
Droit du numérique : Vente aux encheres Read More »
Suite à une rencontre avec M.X par voie de petites annonces de presse (pleinement applicable aux sites de rencontres en ligne), Mme X est tombée enceinte. Mme X a ensuite obtenu un jugement déclarant M.X père naturel de l’enfant. Estimant que Mme Y avait commis des fautes pour avoir accepté des relations sexuelles sans prendre
Droit du numérique : Rencontres en ligne Read More »
L’arrêté du 22 août 2006 a fixé à 8,50 euros hors taxes la rémunération due à l’opérateur de téléphonie fixe requis d’identifier un abonné à partir de son numéro d’appel (dans le cadre d’une instruction judiciaire). Un juge d’instruction n’a pas le pouvoir de modifier cette somme fixée par la loi. Mots clés : appelant,identification,requisition judiciaire
Droit du numérique : Identification de l’appelant Read More »
C’est un parfait cas d’école sur lequel se penche le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant plusieurs établissements financiers à la société IBM. Souhaitant réaliser la convergence des différents systèmes d’informations exploités par ses membres, vers un système unique, la société CIFD a fait appel à la société IBM France. Suite à des
Droit du numérique : Contrats informatiques – Responsabilite Read More »
Le non respect des délais de livraison par un site de e-commerce, alors que ces délais sont présentés comme un argument incitateur de vente par le cybermarchand, peut être sanctionné sur le fondement des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (1). Ce délit est applicable même si les conditions
Droit du numérique : Commerce electronique Read More »
Suite à une cession de droits d’auteur sur une musique publicitaire réalisée pour le compte de Bouygues télécom, les auteurs ont saisi les tribunaux en révision de leur rémunération (forfaitaire et proportionnelle). Cette action a été rejetée car l’oeuvre musicale, d’une durée de quelques secondes, n’était utilisée que de façon accessoire par la société Bouygues
Droit du numérique : Remuneration des auteurs Read More »
On se souvient que la CNIL avait, par quatre délibérations du 18 octobre 2005, refusé d’autoriser la SACEM, la SDRM, la SCPP et la SPPF à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d’une part, la constatation des délits de contrefaçon commis par l’intermédiaire des réseaux « peer to peer »,
Droit du numérique : Peer to peer Read More »
Un agent assermenté du SELL a extrait, à partir d’un logiciel spécialisé, l’adresse IP d’un utilisateur d’Emule mettant à disposition un fichier contenant le jeu vidéo « Prince of Persia ». Un fichier Excel a ensuite été constitué (IP, pseudo…des personnes ayant téléchargeant le fichier). En défense, l’internaute poursuivi (1) faisait valoir que ce traitement automatisé de
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Dans cette affaire de harcelement sexuel d’un employeur sur une salariée, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’employeur, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation en
Droit du numérique : Harcelement moral Read More »
L’Association des Amis de Jacques LACAN a saisi les tribunaux pour faire juger que Monsieur MILLER (exécuteur testamentaire du psychanalyste LACAN), a commis un abus notoire dans le non-usage de son droit de divulgation en ce que, depuis le décès de Jacques LACAN, il n’a fait publier que peu de travaux. Après rappel du principe
Droit du numérique : Droit de divulgation Read More »
Deux éditeurs de logiciels boursiers ont conclu avec M.X., un analyste financier auteur d’une méthode d’analyse boursière, un contrat de partenariat exclusif. Par ce contrat, M.X. concédait aux éditeurs le droit d’utiliser la marque ATDMF sur tous supports, de se référer à sa méthode et leur concédait une licence d’utilisation, de reproduction, d’adaptation et d’exploitation
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La société WANADOO E-MERCHANT a proposé sur son site internet « www.alapage.com », une opération promotionnelle consistant à faire bénéficier à ses acheteurs de livres, CD et autres produits, de la gratuité des frais de port en FRANCE métropolitaine. Le SYNDICAT DE LA LIBRAIRIE FRANÇAISE faisant valoir que ces promotions violaient la loi du 10 août 1981
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Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Ebay de rétablir les comptes d’un vendeur qui avaient été suspendus pour violation des conditions générales du site. La mesure était justifiée par le fait que l’un des fournisseurs du vendeur avait déjà été supendu pour des agissements illicites. Les juges ont considéré que
Droit du numérique : Commerce electronique (particuliers) Read More »
La SARL MEDIACONTACTS a eu recours aux services de la SA MCTEL afin d’adresser des messages publicitaires par le biais de SMS à ses clients. Suite au non paiement de la prestation (plus de 20 000 euros), la SA MCTEL a obtenu en référé la condamnation de la SARL MEDIACONTACTS. Faisant appel, la SARL MEDIACONTACTS
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M.X a remporté une enchère concernant un jet-ski mis en vente sur ebay et a réglé par mandat Wetern Union la somme de 4600 euros au profit du prétendu vendeur localisé en Grèce. Ayant reçu un email de confirmation provenant en apparence de la société Ebay, M.X. ne s’est pas inquiété jusqu’au jour où il
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Dans cette affaire, la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de la taxe de constitution de dossier demandée par l’ARCEP (1) en ce que celle-ci n’est pas proportionnelle au volume de travail administratif requis pour la délivrance des autorisations (2). ALTITUDE DEVELOPPEMENT a obtenue gain de cause : l’ARCEP ne donnait aucun élément chiffré ni
Droit du numérique : Redevance – Licence de telecommunication Read More »
Le contrat de maintenance informatique passé avec un prestataire peut être résilié dès lors qu’il est établi que ce dernier a manqué à ses obligations de conseil et de maintenance. Les contrats de location et de vente du matériel informatique ayant été conclus avec le contrat de maintenance, les trois contrats se trouvent résiliés concomitamment
Droit du numérique : Contrats informatiques – Indivisibilite Read More »
