C’est une première, la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) a obtenu du Tribunal de première instance de Bruxelles, la mise en place par un fournisseur d’accès (Scarlet Extended anciennement Tiscali) d’une solution technique de filtrage des réseaux de peer-to-peer. L’expert désigné, chargé de déterminer si la mise en place de solutions permettant […]
Droit du numérique : Peer to peer Read More »
La Ville de PARIS a constaté qu’une Association dénommée « PARIS-SANS FIL avait déposé la marque et plusieurs noms de domaine comportant le terme « PARIS-SANS FIL ». Estimant que ces actes portaient atteinte aux droits de la Ville de PARIS sur son nom, sa renommée et son image, la Ville de PARIS a poursuivi judiciairement l’Association. La
Droit du numérique : Nom des collectivites territoriales Read More »
La société MOBIMEDIA FRANCE s’est aperçue que l’un des abonnés au service de téléchargement de sonnerie et de logos de la société MEDIAPLAZZA.com (1), utilisait la marque « MOBIMEDIA » (1). Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux faits délictueux
Droit du numérique : Services de telechargement Read More »
Une société a commandé à un prestataire Internet, la réalisation et l’hébergement d’un site Internet. Invoquant des difficultés de trésorerie passagères, la société a obtenu un délai de paiement. Un an plus tard, la société a motivé son refus de payer la facture en question par le manquement par le prestataire à ses obligations (pas
Droit du numérique : Conception de site Internet Read More »
Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet par ADSL, doit être considérée comme abusive la clause par laquelle l’opérateur ne s’engage qu’à une obligation de moyen. La clause en question a pour effet de dégager l’opérateur de son obligation d’assurer l’accès au service promis alors qu’il a contracté envers ses clients l’obligation
Droit du numérique : Clauses abusives Read More »
Une société peut être condamnée à rembourser le montant de l’avance versée par la Communauté européenne, ainsi que des intérêts de retard, si celle-ci n’exécute pas un contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique . Le contrat en question avait pour objet le soutien financier de la Communauté
Droit du numérique : Aides europeennes – TIC Read More »
Une société titulaire d’une licence sur la marque verbale Galileo, a contesté sans succès le refus de l’EURid d’accueillir sa demande d’enregistrement du nom de domaine « galileo.eu ». Le tribunal n’a pas recherché si le dépôt en question avait déjà été effectué par la Commission européenne mais s’est limité à une exception procédurale :
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
On se souvient que la Cour d’appel de Paris avait jugé que la société Zeturf, en organisant des paris hippiques en ligne, portait atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France. Les juges suprêmes saisis de l’affaire
Droit du numérique : Jeux et loteries Read More »
La SA ACHATPUBLIC.COM propose aux collectivités une panoplie de services permettant entre autres, d’ouvrir une salle des consultations dématérialisée (marchés publics). La SARL TRACE a suivi pendant plusieurs mois la piste d’un partenariat avec la SA ACHATPUBLIC.COM, ce qui, selon la SARL TRACE, a permis à la SA ACHATPUBLIC.COM de disposer des travaux de la
Droit du numérique : Dematerialisation Read More »
Mme M. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour se faire indemniser du préjudice qu’elle subit du fait de la présence à proximité de son habitation, d’un pylône appartenant à la société Télédiffusion de France (antennes de diffusion hertzienne). Cette requête a été rejetée pour incompétence juridictionnelle : alors même qu’elle serait chargée de
Droit du numérique : Domaine public et telephonie mobile Read More »
Comme illustré par cette affaire, la mise en vente d’articles de luxe (Rolex, Gucci, LVM, Balenciaga) contrefaits sur Internet (eBay) est passible de prison et d’amendes civiles (dans l’affaire soumise : 6 mois de prison avec sursis et plus de 7000 euros d’amende). Mots clés : ventes aux enchères,ebay Thème : Vente aux encheres A propos de
Droit du numérique : Vente aux encheres Read More »
La société de production NORD-OUEST PRODUCTION a constaté que l’un des films dont elle a les droits d’exploitation (« Joyeux Noël ») était disponible en « streaming » sur le site dailymotion.fr. Après mise en demeure faite à Dailymotion, NORD-OUEST PRODUCTION, le distributeur du film et le réalisateur ont poursuivi en contrefaçon Dailymotion. Les juges ont considéré que Dailymotion
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Le recours de la société Free contre la décision du ministre délégué à l’industrie fixant les conditions financières d’attribution de la 3ème licence mobile 3G a été rejeté par le Conseil d’Etat. Le litige portait sur la part variable de redevance à verser annuellement par l’opérateur sélectionné. Celle si serait calculée en pourcentage du chiffre
Droit du numérique : Licences 3G Read More »
Plusieurs syndicats ont demandé au Conseil d’Etat, l’annulation du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier. Les demandeurs contestaient notamment les écarts importants de redevances selon la catégorie du domaine public occupé. Ce recours a été rejeté. Les écarts entre, d’une part, les montants maximum de
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En application de l’article R. 422-2-e du code de l’urbanisme, toute implantation d’une antenne radio d’une hauteur supérieure à 12 mètres, est soumise à une déclaration préalable de travaux. Dans cette affaire, a été condamné à une amende de 1 000 euros, le propriétaire d’une radio ayant fait installé une antenne par France Télécom, sans
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Des abonnés mécontents du service de leur opérateur Free, ont saisi l’UFC Que Choisir pour être indemnisé de leur préjudice (défaut de fonctionnement de la connexion Internet, accès faible ou par intermittence…). L’opérateur a été jugé responsable des dysfonctionnements techniques. Le tribunal a jugé qu’il appartient à un prestataire de services, au titre de son
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Un employeur avait adressé un avertissement à titre de sanction, à un représentant syndical, en raison d’une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l’entreprise. Cette sanction a été annulée tant en appel qu’en cassation. Le salarié n’avait pas commis de faute dès lors que conformément à l’article L. 412-8 du code
Droit du numérique : Syndicats et internet Read More »
Un consommateur assisté de l’UFC Que choisir se plaignait d’une impossibilité de lire et de dupliquer des CD audio équipés de mesures techniques de protection. Premier volet de l’affaire, les juges ont qualifié d’irrecevable, l’action de l’UFC Que choisir car cette dernière a introduit l’instance. Or, si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à
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Une société a subi un grave préjudice en raison de la mise en place tardive, par la Commission européenne, d’un site permettant d’octroyer des licences d’importation de produits dangeureux (bromure de méthyle). Saisie, le Tribunal de première instance des communautés a rappelé que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté (article 288 du
Droit du numérique : Programmes europeens et NTIC Read More »
TO2 et COL sont des opérateurs de télécommunications thchèques ayant conclu un accord d’interconnexion de leurs réseaux. COL a proposé à TO2 de conclure un avenant à cet accord, afin que leurs réseaux soient également interconnectés pour la fourniture de l’ADSL. Suite au refus de la société TO2, COL a obtenu de l’autorité tchèque de
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