Les sociétés Parfums Christian Dior Kenzo, Parfums Givenchy et Guerlain ont obtenu la condamnation de la société eBay pour contrefaçon de marques par imitation et reproduction (60 000 euros de dommages et intérêts). Sur le premier volet de l’affaire, était en cause l’usage des marques de luxe sur le site eBay à titre de mot […]
Droit du numérique : Ventes aux encheres Read More »
Un prestataire informatique qui a fourni à son client une unité centrale informatique ainsi qu’un logiciel de gestion viole son obligation d’information et engage sa responsabilité, en sa qualité de professionnelle des ordinateurs, s’il n’a pas attiré l’attention de son client sur des anomalies constatées et les risques de mauvais fonctionnement générés par les défectuosités
Droit du numérique : Obligations des professionnels – Informatique Read More »
Un juge a la faculté d’annuler le rapport de l’expert informatique lorsque ce dernier a méconnu le principe de la contradiction en révélant et en utilisant une information recueillie dans des conditions non portées à la connaissance des parties, les privant de la possibilité d’en débattre et d’apprécier l’effet que pouvait avoir cet élément sur
Droit du numérique : Expertise informatique Read More »
Par son avis du 7 juillet 2009 sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services, le Conseil de la concurrence a considéré que les accords d’exclusivité d’accès aux contenus TV par les fournisseurs d’accès Internet devaient rester une solution exceptionnelle, strictement limitée dans sa
Droit du numérique : Concurrence – Audiovisuel Read More »
Sont recevables à titre de preuve devant les tribunaux, les photographies issues de caméras de vidéosurveillance placées dans les parties communes d’un immeuble, dès lors que des panneaux informatifs placés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble, établissent la présence des caméras. Mots clés : Videosurveillance Thème : Videosurveillance A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour
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La mise en cause de l’AFNIC dans une procédure de dépôt frauduleux de nom de domaine en .fr, peut se révéler abusive et donner lieu à une condamnation, cela peu important l’issue de l’action menée par la victime du dépôt frauduleux. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence :
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Les usages commerciaux incluent dans l’activité de débit de tabac comme annexe et accessoire, l’activité de vente de communications téléphoniques, sans qu’il y ait lieu d’opérer de distinction relative au mode de commercialisation de ces communications téléphoniques (cabine téléphonique ou vente de cartes de téléphone prépayées). L’activité de vente de cartes de recharge pour téléphones
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Le recours de la société France Télécom contre la note de justice du 6 septembre 2006 relative au plan d’action de maîtrise des frais de justice – tarifs des opérateurs de téléphonie, adressée par le garde des sceaux aux premiers présidents et procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d’appel, a été
Droit du numérique : Justice et tarifs des operateurs Read More »
Le recours de l’AFORS et de plusieurs opérateurs dirigé contre l’arrêté du ministre de la justice fixant la tarification des demandes ayant pour objet la fourniture des données de communication électronique conservées par les opérateurs (1), a été rejeté. Les juges administratifs n’ont pas retenu le caractère irrégulier de la consultation de la CNIL, ni
Droit du numérique : Donnees de connexion Read More »
C’est une première, la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) a obtenu du Tribunal de première instance de Bruxelles, la mise en place par un fournisseur d’accès (Scarlet Extended anciennement Tiscali) d’une solution technique de filtrage des réseaux de peer-to-peer. L’expert désigné, chargé de déterminer si la mise en place de solutions permettant
Droit du numérique : Peer to peer Read More »
La Ville de PARIS a constaté qu’une Association dénommée « PARIS-SANS FIL avait déposé la marque et plusieurs noms de domaine comportant le terme « PARIS-SANS FIL ». Estimant que ces actes portaient atteinte aux droits de la Ville de PARIS sur son nom, sa renommée et son image, la Ville de PARIS a poursuivi judiciairement l’Association. La
Droit du numérique : Nom des collectivites territoriales Read More »
La société MOBIMEDIA FRANCE s’est aperçue que l’un des abonnés au service de téléchargement de sonnerie et de logos de la société MEDIAPLAZZA.com (1), utilisait la marque « MOBIMEDIA » (1). Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux faits délictueux
Droit du numérique : Services de telechargement Read More »
Une société a commandé à un prestataire Internet, la réalisation et l’hébergement d’un site Internet. Invoquant des difficultés de trésorerie passagères, la société a obtenu un délai de paiement. Un an plus tard, la société a motivé son refus de payer la facture en question par le manquement par le prestataire à ses obligations (pas
Droit du numérique : Conception de site Internet Read More »
Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet par ADSL, doit être considérée comme abusive la clause par laquelle l’opérateur ne s’engage qu’à une obligation de moyen. La clause en question a pour effet de dégager l’opérateur de son obligation d’assurer l’accès au service promis alors qu’il a contracté envers ses clients l’obligation
Droit du numérique : Clauses abusives Read More »
Une société peut être condamnée à rembourser le montant de l’avance versée par la Communauté européenne, ainsi que des intérêts de retard, si celle-ci n’exécute pas un contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique . Le contrat en question avait pour objet le soutien financier de la Communauté
Droit du numérique : Aides europeennes – TIC Read More »
Une société titulaire d’une licence sur la marque verbale Galileo, a contesté sans succès le refus de l’EURid d’accueillir sa demande d’enregistrement du nom de domaine « galileo.eu ». Le tribunal n’a pas recherché si le dépôt en question avait déjà été effectué par la Commission européenne mais s’est limité à une exception procédurale :
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Décision par laquelle le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a confirmé l’amende, pour abus de position dominante, prononcée par la Commission européenne à l’encontre de la société Microsoft. Mots clés : abus de position dominante,microsoft,abus Thème : Abus de position dominante A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com.
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Le licenciement de M.X pour faute grave a été confirmé. Ce dernier avait procédé au téléchargement de la quasi totalité des logiciels et messages de service mis à disposition de son entreprise par un prestataire sans que ce téléchargement soit nécessaire à sa fonction. Ce comportement constitue une violation par le salarié des obligations de
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Concernant la vente d’objets sur eBay, le tribunal de commerce peut se déclarer compétent à l’égard d’un litige impliquant un vendeur non professionnel dès lors que ce dernier accomplit un certain volume de ventes (plus de 4 000 transactions). Mots clés : ventes aux enchères,ebay Thème : Vente aux encheres A propos de cette jurisprudence : juridiction :
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La société Floradream, titulaire de la marque Azurvilla pour désigner des transactions immobilières et qui exploite le site internet azurvilla.com, a poursuivi M. X., agent immobilier, qui exploite un site internet sous le nom azurvilla.net. La société Floradream dont l’antériorité sur le nom de domaine azurvilla.com était prouvée, a obtenu gain de cause. M.X. a
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