Il résulte des articles L. 45-1 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales que, si le maire d’une commune peut légalement refuser à un opérateur de télécommunications une permission de voirie pour le seul motif tiré de la protection de l’environnement, sans […]
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine tg-v.net. Mots clés : Noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 13 mai 2009 | Pays : France
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine blackbeerry.com. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 14 mai 2009 | Pays : France
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine lorealfrance.com. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 22 avril 2009 | Pays : France
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine tg-v.net. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 2 avril 2009 | Pays : France
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine tgvmed.com. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 31 mars 2009 | Pays : France
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine visualwikipedia.com. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 12 mars 2009 | Pays : France
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Un éditeur de logiciel (Microsoft) est toujours en droit d’obtenir la réparation de son préjudice moral et matériel, résultant de la reproduction et de la détention illicites de ses logiciels. Mots clés : logiciel Thème : Contrefacon – Logiciel A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 19 mai 2009 | Pays
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Un client a reçu de la société Futur Telecom une offre lui permettant de réduire sa facture téléphonique. Après avoir souscrit à l’offre proposée et le client n’ayant pas réduit mais au contraire augmenter sa facture, a demandé la nullité du contrat conclu. Le client faisait valoir qu’en l’absence de la contrepartie réelle, suivant l’économie
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Le rôle du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y
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Si le fait pour un opérateur de téléphonie (France Télécom) de substituer au contrat de l’abonné, un contrat beaucoup plus onéreux, peut constituer un abus de droit, les juges ne peuvent soulever d’office ce moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations. Mots clés : abus de droit Thème : Abus de droit – Téléphonie
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S’expose à un licenciement pour faute grave, le salarié qui emporte à son domicile, sans autorisation de son employeur, un ordinateur portable contenant des informations confidentielles qu’il a détournées sur son adresse internet personnelle. Mots clés : Internet au travail Thème : Internet au travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc.
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Une simple conversation avec une mineure sur internet, « dont il n’est pas établi qu’elle ait pu avoir un caractère réellement ambigu », ne permet pas de considérer qu’existent des indices rendant vraisemblable la commission de l’infraction de tentative de corruption de mineur. Dans cette affaire, Fabrice X., avait été placé en garde à vue et entendu
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Dans le cadre d’un litige opposant un abonné mécontent à son opérateur, les juges ont considéré qu’une action de l’association UFC que choisir (au niveau national) ne rend pas irrecevable l’action d’une association UFC Que choisir (au niveau local) dès lors que les manquements invoqués contre l’opérateurs ne sont pas les mêmes (1). (1) Difficultés
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En cas de risque ou d’événement particulier, l’employeur est en droit d’ouvrir les fichiers et courriels, même identifiés par le salarié comme personnels, et contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition. Toutefois, en cas de doute sur les conditions de contrôles organisés, et aux termes de l’article L. 2313-2 du code
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Les juges ont confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a refusé de prononcer la nullité de la saisie des données informatiques pratiquées sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Dans cette affaire, les inspecteurs de la DGCCRF se trouvant dans le bureau d’un cadre
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Dans le cadre d’une instance de divorce, Mme Y a produit, pour démontrer le grief d’adultère reproché à son mari, des SMS reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint (dont le contenu avait été rapporté dans un procès-verbal dressé par un huissier de justice). Ce support de preuve a été rejeté. Comme confirmé
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Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir communiqué à un tiers des informations internes à l’entreprise en violation des consignes de l’employeur (un compte rendu de réunion envoyé par email). A titre de seule preuve, l’employeur a produit le courrier électronique en cause qui aurait été d’abord transmis à l’adresse email personnelle
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La création d’un site Internet au profit d’un département ne peut être qualifiée en une opération d’aide à la promotion du département échappant à la procédure d’appel d’offre mais doit être qualifiée de prestation (obligation de mise en concurrence des prestataires). Aux termes de l’article 1er du code des marchés publics, les marchés publics sont
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Le Tribunal de Commerce de Paris avait condamné in solidum la société Home Ciné Solutions et la société Google à payer à la société Cobrason la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et publicité mensongère. La requête « Cobrason » sur le moteur de recherche google.fr faisait
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