Comme jugé par cette décision, le droit français s’applique au service de recherche d’images proposé par Google (le critère du lieu du fait dommageable s’applique). La responsabilité de Google est susceptible d’être engagée pour des faits illicites commis au travers du site images.google.fr dans les termes du droit commun de la contrefaçon (article L 335-3 […]
Droit du numérique : Responsabilité des moteurs de recherche Read More »
Le site Aufeminin.com propose à ses visiteurs un service de publication de Blog. A ce titre, il bénéficie du principe de limitation de responsabilité en sa qualité d’hébergeur. Suite à la publication par un internaute d’une photographie de Patrick Bruel en atteinte aux droits d’auteur de l’auteur photographe, la société Aufeminin.com a retiré la photographie
Droit du numérique : Responsabilité des hébergeurs Read More »
La société Nintendo a constaté l’importation et la commercialisation en France de dispositifs techniques (cartes dénommées R4, DS Linker) permettant d’utiliser des jeux vidéo piratés sur sa console DS. Ces cartes illicites sont commercialisées dans des boutiques spécialisées et sur certains sites Internet. La société Nintendo a poursuivi sans succès les revendeurs, toutes les demandes
Droit du numérique : Jeux et loteries Read More »
M.X a été condamné pour agressions sexuelles aggravées en récidive, non respect des obligations imposées à une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles en récidive et recel d’images de mineurs présentant un caractère pornographique (dix ans d’emprisonnement). L’enquête a montré que l’agresseur sexuel avait effacé de son ordinateur de nombreuses photographies pédopornographiques
Droit du numérique : Pédophilie Read More »
Le salarié qui, pendant son temps de travail effectue des travaux soit au profit de membres de sa famille soit pour le compte de clients personnels, a un comportement qui rend son maintien impossible dans l’entreprise et constitue une faute grave justifiant son licenciement. A ce titre, peu importe que l’employeur ait toléré en connaissance
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
M.X. a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé son poste informatique pour accéder à des sites pornographiques répertoriés dans ses favoris. Les juges ont considéré que la création d’une liste de sites « favoris » internet sur l’ordinateur du salarié répond au but d’accéder plus rapidement à des fichiers d’utilisation fréquente et constitue
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir tenu des propos déplacés, adressé des messages électroniques inconvenants et invité plusieurs collègues de sexe féminin et une stagiaire à regarder sur son ordinateur des images à caractère pornographique (avec des gestes déplacés). Ce comportement rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
La société ALL CAPS exploite un site INternet FILROUGEPARENTS.com, permettant aux familles ayant des enfants en classe de découvertes ou en colonie de vacances de rester en contact téléphonique avec leurs enfants. Ayant constaté qu’en saisissant sur Google les mots clefs « fil, rouge, parents », un lien promotionnel au profit d’un concurrent s’affichait, la
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Dans cette affaire, la société Net Solution Partner (NSP) qui commercialise une solution logicielle « Web Analytics » d’analyse des données de fréquentation de sites internet, a poursuivi la société Google qui commercialise gratuitement un produit comparable « Google Analytics ». NSP faisait valoir que cette gratuité a eu pour conséquence une chute significative de son chiffre d’affaires et
Droit du numérique : Vente à perte Read More »
Il résulte des articles L. 45-1 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales que, si le maire d’une commune peut légalement refuser à un opérateur de télécommunications une permission de voirie pour le seul motif tiré de la protection de l’environnement, sans
Droit du numérique : Technologies et environnement Read More »
Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine tg-v.net. Mots clés : Noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 13 mai 2009 | Pays : France
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine blackbeerry.com. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 14 mai 2009 | Pays : France
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine lorealfrance.com. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 22 avril 2009 | Pays : France
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine tg-v.net. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 2 avril 2009 | Pays : France
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine tgvmed.com. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 31 mars 2009 | Pays : France
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Le centre de médiation de l’OMPI a rendu une sentence arbitrale qui ordonne le transfert au profit du titulaire de marque, du nom de domaine visualwikipedia.com. Mots clés : noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Centre d’arbitrage de l’OMPI | Date : 12 mars 2009 | Pays : France
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », au prix de 29,99 euros TTC mensuels, comportant une connexion au moyen d’une « freebox » (Internet, TV et téléphone). Suite à l’impossibilité de recevoir la télévision, M. X. a assigné la société Free. En première instance, la demande de M.X a
Droit du numérique : Responsabilité des FAI Read More »
Dans cette affaire, une société se plaignait de la mise en place par la CNAF, du site Internet mon-enfant.fr (1). Ce site recueille au niveau national l’ensemble des informations sur les structures d’accueil et de prise en charge de tous les enfants de 0 à 18 ans, ainsi que sur les aides financières de toute
Droit du numérique : Concurrence et Internet Read More »
Il résulte des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile que la contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale ne peut être faite ni par télécopie, ni par l’envoi d’un email. Ces modes de recours ne répondent pas aux exigences de l’article R.
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Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-590) a examiné le recours dont il était saisi concernant la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi). Les juges constitutionnels ont validé l’essentiel des dispositions contestées : – concernant la Haute Autorité CF (HADOPI) et les pouvoirs
Droit du numérique : Contrefacon sur Internet Read More »
