Dans le cadre d’un contrat de création et de location de site Internet, est valable et pleinement opposable entre les parties, la clause des conditions générales du prestataire qui stipule que « lors de la livraison du site au client le locataire signera un procès verbal de conformité et que la signature de ce procès verbal […]
Droit du numérique : Conception de site Internet Read More »
En matière civile et commerciale (1), une société étrangère (suisse) exploitant un site internet peut être poursuivie en France pour des activités en ligne et un nom de domaine jugés constitutifs de concurrence déloyale. En l’espèce, les critères suivants ont emporté la compétence des juges français : – les pages d’accueil du site litigieux sont
Droit du numérique : Compétence juridictionnelle – Internet Read More »
La société K. a fait l’objet d’une opération de visite et de saisie de documents informatiques de la DGCCRF en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. La société K. a demandé sans succès l’annulation de la saisie de certains fichiers informatiques pour atteinte au secret des affaires. Les juges ont retenu que l’article
Droit du numérique : Saisie informatique Read More »
La société Louis Vuitton Malletier (LVM) a constaté qu’en saisissant sur les moteurs de recherche plusieurs de ses marques avec et sans fautes d’orthographe, un lien promotionnel pour le compte des services eBay s’affichait. La société LVM a saisi les tribunaux afin de faire cesser cette pratique. Les juges ont précisé que la réservation des
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Après avoir acheté sur Internet un ordinateur pré-équipé du système d’exploitation Windows Vista, M.X a demandé au constructeur (Packard Bell) de se faire rembourser du prix de la licence de Windows Vista dont il ne souhaitait pas se servir. Le constructeur a soumis le remboursement de la licence à un retour de l’ordinateur en atelier
Droit du numérique : Vente liée – Internet Read More »
Dailymotion, comme les autres sites de partage de vidéo sur internet, a la seule qualité d’hébergeur, à l’exclusion de celle d’éditeur de contenus. En effet, le site n’est pas à l’origine de la diffusion des contenus, ces derniers étant publiés par les utilisateurs. Les utilisateurs décident seuls des choix à réaliser pour la mise en
Droit du numérique : Responsabilité des hébergeurs Read More »
La notification de contenus illicite prévue par l’article 6.I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique présente un caractère obligatoire justifié par le fait qu’aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés ne doit être imposée aux hébergeurs (article 6.I.7 de la loi susvisée). La connaissance de contenus illicites stockés par les hébergeurs
Droit du numérique : Responsabilité des hébergeurs Read More »
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir tenu des propos déplacés, adressé des messages électroniques inconvenants et invité plusieurs collègues de sexe féminin et une stagiaire à regarder sur son ordinateur des images à caractère pornographique (avec des gestes déplacés). Ce comportement rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Dans cette affaire, les juges ont rappelé que les administrations publiques ont une obligation d’information à l’égard des administrés qui, si elle se manifeste par le biais de site publics, elle doit être claire et accessible. En l’espèce, la difficulté d’accès à l’information était telle qu’elle constituait un manquement à l’obligation d’information pesant sur une
Droit du numérique : Sites publics Read More »
S’il appartient à l’employeur de déterminer les modalités d’organisation du vote des salariés sur un accord d’entreprise après consultation des organisations syndicales, l’employeur ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l’article D. 2232-2 du Code du travail qui imposent un scrutin secret et sous enveloppe. En d’autres termes, une société n’est
Droit du numérique : Vote électronique Read More »
La société Les Editions Montparnasse a commercialisé un DVD de l’oeuvre d’Howard Hawks, « His girl friday » (enregistrement de copyright aux USA en 1939). La société Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo lui a fait interdiction de poursuivre cette commercialisation, invoquant les droits qu’elle détient en France sur l’oeuvre en cause. En défense, la société Montparnasse, faisait
Droit du numérique : Durée de protection des oeuvres Read More »
La Cour de cassation vient de censurer la décision ayant suspendu l’exclusivité contractuelle consentie à Orange dans la commercialisation de l’iPhone. Se plaignant d’avoir été exclue de la commercialisation du terminal mobile vendu sous la dénomination iPhone, Bouygues Télécom avait saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques illégales mises en oeuvre dans le cadre de
Droit du numérique : Concurrence – telephonie mobile Read More »
Les juges européens ont condamné la France et France Télécom au titre d’aides illicites perçues pour la période 1994-2002. Pendant la période visée, France Télécom n’était pas soumise aux impositions directes locales (parmi lesquelles, la taxe professionnelle). Pour ces impositions directes locales, des conditions particulières étaient prévues concernant le taux, la base et les modalités
Droit du numérique : Aides européennes Read More »
Suite à un bug informatique bancaire, un virement n’a pu être effectué et un contrat de bail professionnel s’est trouvé résilié. Saisis, les juges suprêmes ont annulé la résiliation contractuelle et tous les actes de procédure subséquents en considérant que le bug informatique était un cas de force majeure. Le bug présentait les trois caractères
Droit du numérique : Force majeure Read More »
Alain X. victime d’une contravention pour avoir téléphoné au volant, avait été relaxé par le juge de proximité. Le prévenu avait justifie par la production de sa facture de téléphone mobile qu’il n’avait passé aucun appel au moment de la constatation de l’infraction. Cette relaxe a été censurée par la Cour de cassation : en
Droit du numérique : Telephone au volant Read More »
Dans cette affaire impliquant le site Youtube, les juges rappellent qu’au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, sont des contenus à caractère manifestement illicite ceux qui présentent une certaine évidence et qui ne portent pas à appréciation, il s’agit essentiellement des contenus liés à la pédophilie, aux crimes contre l’humanité et
Droit du numérique : Responsabilité des hébergeurs Read More »
Dans ses activités, la société Google France ne peut se prévaloir de la qualité de sous traitant de la société Google Inc. pour échapper à une condamnation en raison des services proposés par google.fr (1). En effet, en dépit du contrat de marketing et de prestation de service conclu entre les deux sociétés, Google France
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Des habitants dont le domicile est au pied d’une antenne relais ont fait état devant les tribunaux d’un risque sanitaire induit par une exposition aux effets non thermiques des ondes électromagnétiques (notamment à l’exposition aux ondes dite pulsées). Selon les juges, qui ont fait application du principe de précaution, si la réalisation du risque pour
Droit du numérique : Téléphonie et environnement Read More »
Dans cette affaire, les sociétés Dargaud Lombard et Lucky Comics avaient constaté que certaines de leurs bandes dessinées avaient été numérisées et communiquées en ligne sur un site personnel hébergé chez Tiscali (Télécom Italia). Les données de la fiche d’identification de l’auteur du site litigieux s’étaient révélées totalement fantaisistes. En première instance l’hébergeur avait été
Droit du numérique : Responsabilité des hébergeurs Read More »
A l’égard de l’acquéreur, l’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art, sans assortir celle-ci de réserves engage sa responsabilité sur cette seule affirmation. L’expert de la vente s’étant abstenu de porter à la connaissance des enchérisseurs, sous quelque forme que ce soit, les réserves formulées auprès du commissaire-priseur sur l’authenticité de l’oeuvre, ce dernier engage
Droit du numérique : Ventes aux enchères Read More »
