En cas de violation de la vie privée par un article de presse publié sur Internet, le fait dommageable est supposé établi en tous lieux où l’information est mise à la disposition du lecteur. La victime peut donc saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français (1). (1) En application de l’article 46 du Code […]
Droit du numérique : Compétence juridictionnelle – Internet Read More »
Un abonné a obtenu la condamnation de l’opérateur Free pour non respect de plusieurs dispositions du Code de la consommation. Lors de la souscription de son accès à Internet, les CGV de Free n’avaient pas été communiquées ni acceptées expressément par l’abonné. L’abonné n’avait pas non plus eu l’opportunité d’exercer son droit à rétractation tel
Droit du numérique : Contrats de FAI Read More »
Un internaute a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour reproduction, diffusion ou mise à disposition du public, sans les autorisations exigées, de programme, vidéogramme et phonogrammes. Un agent de l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle avait repéré l’existence du site de M.X mettant à la disposition des internautes
Droit du numérique : Contrefacon sur Internet Read More »
Une société ayant remporté un appel d’offre n’avait pas informé l’AFPA (Association nationale pour la formation des adultes, une personne publique) que sa solution informatique incluait une version modifiée d’un logiciel libre et qu’elle avait effacé toute trace du copyright et de la licence GNU/GPL accompagnant le logiciel libre. L’AFPA a obtenu, en application de
Droit du numérique : Logiciels libres Read More »
La société Tosca International a déposé les noms de domaines comprenant le terme liposonix selon les extensions .info, .be, .biz et .fr. Ayant constaté qu’une société concurrente, la société Medicis avait déposé les noms de domaines “liposonix.com” et “liposonix.org” ainsi que la marque internationale “Liposonix », la société Tosca International a poursuivi celle-ci pour dépôt frauduleux
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Par Ordonnance de référé du 13 avril 2010, le TGI de Paris a ordonné à Facebook France (non comparante) a retirer l’image de Mgr Hervé Giraud, évêque de Soissons ayant servi à illustrer un groupe nommé « Courir nu dans une église en poursuivant l’évêque » (1). Le retrait des commentaires a également été ordonné, ces derniers
Droit du numérique : Reseaux sociaux Read More »
M.X. a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes féminins. M.X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.X reprochait aux juges du fond d’avoir déclaré le
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Un salarié s’expose à un licenciement pour faute grave s’il transfert un courrier électronique comportant des informations confidentielles à des personnes extérieures à son entreprise. En l’espèce, M. X. avait, en violation de son contrat de travail, transmis à des tiers, en utilisant le réseau professionnel interne et une liste de diffusion personnelle, plusieurs courriers
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Un conseiller municipal, directeur de publication d’un site Internet, n’a pas fait droit à une demande d’insertion d’un droit de réponse adressée par un opposant politique mis en cause dans un article du site. Le directeur de publication motivait son refus par le fait que son site ne devait pas être considéré comme une tribune
Droit du numérique : Droit de réponse- Internet Read More »
La société Temps Noir détentrice des droits sur plusieurs documentaires a poursuivi en contrefaçon les sites Google Vidéos, Youtube et Dailymotion en raison de la diffusion de ses oeuvres sur le site de partage de vidéos. Sans surprise, les juges ont reconnu la qualité d’hébergeur aux sites concernés pour le stockage et la mise en
Droit du numérique : Responsabilité des hébergeurs Read More »
Les auteurs des sketches humoristiques de Jean-Yves Lafesse, dont les séquences audiovisuelles (DVD) avaient été diffusées sur le site waza.fr, ont poursuivi ce dernier site pour atteinte à leurs droits patrimoniaux. Les juges ont rejeté cette demande. S’agissant d’une action des auteurs et non des producteurs, les auteurs se devaient, pour bénéficier d’une protection, de
Droit du numérique : Responsabilité des hébergeurs Read More »
Le salarié d’une société a été licencié pour faute grave pour avoir stocké des images à caractère pornographique. Ce licenciement a été jugé abusif par la Cour de cassation. Les faits concernés ne présentaient pas un caractère habituel et de surcroît le salarié en cause n’avait fait que recevoir des emails accompagnés d’images pornographiques comme
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Le 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes (lutte, entre autres, contre les violences en milieu scolaire). La loi insérait dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 126-1-1 qui permettait la transmission aux services de police
Droit du numérique : Videosurveillance Read More »
Le doute n’est pas permis sur cette question: les frais d’expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d’un contrat conclu à distance. Dans cette affaire, une entreprise de vente par correspondance allemande, stipulait (à tort) dans ses conditions générales de vente, que le consommateur devait supporter, à
Droit du numérique : Commerce électronique – Livraisons Read More »
En dépit des différentes fonctions et options proposées par le site Youtube (classement des vidéos …), les juges ont considéré que ce dernier restait un prestataire d’hébergement au sens de L’article 6-1- 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (1) et non un éditeur de contenus. A ce titre, Youtube n’est pas
Droit du numérique : Responsabilité des hébergeurs Read More »
La SPEDIDAM a constaté que la société Fnac Direct proposait à ses clients, sur son site internet accessible à l’adresse www.fnacmusic.com, le téléchargement payant de phonogrammes du commerce. Estimant que la mise à disposition du public de ces phonogrammes par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l’autorisation préalable
Droit du numérique : Musique en ligne Read More »
Une société a commandé par contrat la fourniture et l’installation d’un serveur, de micro ordinateurs et de logiciels auprès d’un prestataire. Suite à des dysfonctionnements du matériel, la société a obtenu la résolution judiciaire du contrat. Comme indiqué par les juges, la résolution du contrat de vente de matériel informatique entraîne l’obligation de restituer, pour
Droit du numérique : Contrat de vente – Matériel informatique Read More »
M.S était poursuivi pour avoir contrefait plus de 5 000 oeuvres de toute nature (musique, films, jeux vidéo, logiciels …). Le prévenu avait mis en place un site Internet proposant des liens vers le téléchargement illégal des ces oeuvres contrefaites par le biais d’un logiciel de peer to peer. Aucun fichier n’ayant été découvert en
Droit du numérique : Contrefaçon – Peer to Peer Read More »
Selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 pour les délits de presse commis par un moyen de communication au public par voie électronique (diffamation et autres), le directeur de la publication d’un site internet ne peut être poursuivi comme auteur principal que lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable
Droit du numérique : Forums de discussion Read More »
Ce litige opposait le journal Courrier international à la Ville de La Garenne-Colombes à propos d’un Blog satirique sur la politique culturelle de la Ville, hébergé par journal. Les tribunaux ont jugé que dès lors qu’un service en ligne était susceptible de bénéficier d’une exception légale au monopole du droit d’auteur, aucune de mesure de
Droit du numérique : Responsabilité – Blogs Read More »
