L’élection par voie électronique des représentants des salariés au sein du conseil d’administration de la RATP a été validée par les juges. Le protocole préélectoral négocié pour encadrer cette élection faisait expressément référence, pour fixer les conditions du dépouillement électronique du vote par correspondance, aux modalités prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin […]
Droit du numérique : Vote electronique Read More »
Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé, en matière de réglementation des jeux d’argent et de paris en ligne, les points suivants : 1) Le système des agréments des sociétés exerçant une activité de jeux d’argent et de paris en ligne s’analyse bien comme une restriction à la libre prestation
Droit du numérique : Jeux et loteries Read More »
Annoncer un prix mensonger dans un lien promotionnel Google peut être sanctionné par le délit de publicité trompeuse. En l’espèce, une société proposait un saut en parachute à un prix qui se révélait mensonger (s’ajoutait au prix initial des frais supplémentaires substantiels) Le lien en cause était de nature à induire en erreur de façon
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé, en matière de réglementation des jeux d’argent et de paris en ligne, les points suivants : 1) Le système des agréments des sociétés exerçant une activité de jeux d’argent et de paris en ligne s’analyse bien comme une restriction à la libre prestation
Droit du numérique : Jeux et loteries Read More »
Selon les juges du Tribunal de première instance des communautés européennes, la subvention italienne accordée pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d’État et doit être récupérée. La mesure n’est pas neutre d’un point de vue technologique et confère aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs
Droit du numérique : Aides et subventions Read More »
Dans sa réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européennes a validé le règlement sur l’itinérance (1) fixant les prix maximaux pouvant être facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour des appels vocaux reçus et passés par les abonnés hors de leur pays de résidence. La Communauté européenne était bien
Droit du numérique : Téléphonie mobile – Tarification Read More »
La société C. a commandé à un prestataire deux logiciels dont un « SAGE comptabilité ligne 100 » avec accessoires, serveur, analyse, paramétrages et formations. La société C. a refusé de payer intégralement les factures du prestataire aux motifs que ce dernier avait manqué à plusieurs de ses obligations. La société C a obtenu gain
Droit du numérique : Licences de logiciels Read More »
Par cette décision, la société de Conception de Presse et d’Edition (SCPE éditant la revue Entrevue) a tenté de faire valoir sans succès qu’elle n’était pas éditeur de son site Internet www.entrevue-web.fr mais simple hébergeur technique. Selon les juges, la SCPE assurait un travail éditorial complet, consistant à susciter les contributions des internautes selon des
Droit du numérique : Responsabilité des hébergeurs Read More »
Un abonné qui reçoit une notification de modifications des conditions contractuelles de son abonnement de téléphonie mobile (1) après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, est en droit de résilier son contrat et d’être indemnisé. En application de l’article L.121-84 du Code de la consommation, « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un
Droit du numérique : Contrats de téléphonie Read More »
Pour reconnaître une commande valable en l’absence d’un contrat écrit, d’un bon de commande ou d’un devis accepté, les juges ne peuvent se baser uniquement sur un courrier électronique. Les juges doivent relever un complément de preuve extérieur au commencement de preuve que constitue le courrier électronique. Dans cette affaire portant sur une commande d’un
Droit du numérique : Commerce électronique – Consentement Read More »
L’implantation d’un gigantesque parc de 21 éoliennes en limite immédiate d’un domaine viticole ancien et paisible constitue un trouble anormal du voisinage en raison notamment des nuisances visuelles et auditives générées. Dans cette affaire, l’expert désigné avait conclu à une gêne visuelle et acoustique des éoliennes en cause. Les juges ont précisé que le trouble
Droit du numérique : Antennes relais Read More »
Au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’administration fiscale ne figure pas parmi les personnes en droit de demander aux opérateurs de communication électronique (fournisseurs d’accès et hébergeurs), les données qu’ils conservent et qu’ils traitent. L’administration fiscale ne peut exercer son droit de communication tiré de l’article L.
Droit du numérique : Fiscalité et communication électronique Read More »
La société Dubus a obtenu la condamnation de l’un de ses clients en paiement de ses investissements financiers faits par Internet. Le client avait ouvert un plan d’épargne en actions (PEA) lui permettant, sans mandat de gestion, de passer par Internet, ses ordres sur le service à règlement différé. Bien que n’ayant pas signé de
Droit du numérique : Banque en ligne Read More »
Le recours de la société MEDIASERV contre la décision de l’ARCEP de ne pas imposer aux opérateurs 2G/3G des DOM-TOM de fournir un service d’itinérance aux opérateurs 3G nouveaux entrants sur ces territoires. Il n’était pas nécessaire, au regard de la situation du marché dans les DOM-TOM d’imposer la prestation réclamée par la société pour
Droit du numérique : Itinérance – Communication électronique Read More »
Dans cette affaire opposant une agence matrimoniale (société CNRRH) titulaire de la marque et du nom de domaine Eurochallenges.com à Mme X (celle-ci disposait d’un lien promotionnel sur le site Eurochallenge.fr), la Cour de cassation a conclu à l’absence de contrefaçon en dépit de la présence d’activités concurrentes. En effet, la société tierce qui avait
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
En cas de violation de la vie privée par un article de presse publié sur Internet, le fait dommageable est supposé établi en tous lieux où l’information est mise à la disposition du lecteur. La victime peut donc saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français (1). (1) En application de l’article 46 du Code
Droit du numérique : Compétence juridictionnelle – Internet Read More »
Un abonné a obtenu la condamnation de l’opérateur Free pour non respect de plusieurs dispositions du Code de la consommation. Lors de la souscription de son accès à Internet, les CGV de Free n’avaient pas été communiquées ni acceptées expressément par l’abonné. L’abonné n’avait pas non plus eu l’opportunité d’exercer son droit à rétractation tel
Droit du numérique : Contrats de FAI Read More »
Un internaute a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour reproduction, diffusion ou mise à disposition du public, sans les autorisations exigées, de programme, vidéogramme et phonogrammes. Un agent de l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle avait repéré l’existence du site de M.X mettant à la disposition des internautes
Droit du numérique : Contrefacon sur Internet Read More »
Une société ayant remporté un appel d’offre n’avait pas informé l’AFPA (Association nationale pour la formation des adultes, une personne publique) que sa solution informatique incluait une version modifiée d’un logiciel libre et qu’elle avait effacé toute trace du copyright et de la licence GNU/GPL accompagnant le logiciel libre. L’AFPA a obtenu, en application de
Droit du numérique : Logiciels libres Read More »
La société Tosca International a déposé les noms de domaines comprenant le terme liposonix selon les extensions .info, .be, .biz et .fr. Ayant constaté qu’une société concurrente, la société Medicis avait déposé les noms de domaines “liposonix.com” et “liposonix.org” ainsi que la marque internationale “Liposonix », la société Tosca International a poursuivi celle-ci pour dépôt frauduleux
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
