La société Louis Vuitton Malletier a poursuivi en contrefaçon de marques les sociétés Google aux motifs que la saisie de ses marques sur le moteur de recherche Google.fr faisait apparaître des liens commerciaux pour des sites proposant pour certains des produits contrefaisants. En premier lieu les juges suprêmes ont censuré les juges du fond d’avoir […]
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Un client mécontent de son prestataire en charge de la réalisation d’un site Internet, ne peut imputer les retards dans l’exécution de la réalisation du site au prestataire dès lors que : – l’abondante correspondance entre les parties montre que le prestataire n’a pas épargné ses efforts pour communiquer avec son client pour le satisfaire
Droit du numérique : Conception de site Internet Read More »
Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service ou lorsqu’elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà
Droit du numérique : Site en apparence officiel Read More »
M. B. a crée une association dans le secteur des vacances éducatives, ce qui concurrençait directement son ancien employeur. Pour développer son activité, M.B a démarché les clients de son ancien employeur pour vanter les mérites de son association nouvellement créée en faisant valoir de façon trompeuse qu’elle bénéficiait du concours de membres de son
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
La société FLACH FILM, productrice du documentaire «Le monde selon Bush» a poursuivi en contrefaçon, en concertation avec son distributeur, le site Google vidéo sur lequel l’oeuvre avait été diffusée. Les juges ont considéré que le service Google Vidéo bénéficiait du statut spécial d’hébergeur. Le rôle exercé par la société GOOGLE aussi bien dans son
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
La détention de « golden shares » par l’État portugais dans Portugal Telecom constitue bien une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. Selon la Cour de justice européenne, ces « golden shares » octroient à l’État portugais une influence sur les prises de décisions de l’entreprise susceptible de décourager les investissements des
Droit du numérique : Concurrence – Internet Read More »
Les dispositions suédoises fixant des peines d’amende à la promotion en Suède des jeux de hasard organisés en dehors de cet État membre ont été jugées conforme au droit communautaire. Dans cette affaire, les sociétés Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet (établies à Malte et au Royaume-Uni), non titulaires de licences suédoises, ont fait paraître dans
Droit du numérique : Jeux et loteries Read More »
France Télécom n’a pas obtenu gain de cause dans un procès fait à son encontre par M.X. qui s’était vu suspendre sa ligne d’accès pour cause de spamming. En dépit de la clause de l’opérateur stipulant que « France Télécom se réserve le droit de suspendre de plein droit le service, sans préavis ni indemnité,
Droit du numérique : Spamming Read More »
La société CNNRH a constaté qu’une requête avec sa marque Eurochallenges, saisie sur le moteur de recherche Google.fr faisait apparaître, à titre de liens commerciaux, des liens hypertextes pointant vers des sites concurrents. La société CNNRH a poursuivi et obtenu la condamnation pour contrefaçon de l’annonceur (société Tiger) à l’origine du choix du mot clé
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Les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître d’une demande d’interdiction d’installation d’antennes téléphoniques par un opérateur (Orange France) sur le clocher d’une église. En effet, l’opérateur ayant obtenu une autorisation d’occupation du domaine public, il y a lieu d’appliquer l’article L.2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que
Droit du numérique : Antennes relais Read More »
La SPEDIDAM a constaté que la Société Universal Music On Line proposait sur le site Internet ecompil.fr, la vente de photogrammes de différents artistes (Alain Bashung, Barbara, Arthur H …). Selon la SPEDIDAM cette forme d’exploitation des oeuvres des artistes aurait du donner lieu à autorisation et rémunération spécifique, en application de l’article 212-3 du
Droit du numérique : Musique en ligne Read More »
Des parents d’élèves ont poursuivi l’opérateur Orange pour demander sa condamnation à enlever une antenne relais installée à proximité de l’école où sont scolarisés leurs enfants. Cette demande, fondée sur le principe de précaution et le trouble anormal de voisinage a a été rejetée. Les juges ont écarté d’emblée la théorie du trouble anormal de
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M.X a été condamné à une amende de 1000 euros pour avoir diffusé sur le portail internet de la société X Consulting, spécialisé dans le conseil en sécurité informatique, dont il est le gérant, des écrits directement visibles sur le site et accessibles à tous permettant d’exploiter des failles de sécurité informatique. Le délit de
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En cas d’enregistrement frauduleux de nom de domaine, la société victime (Louis Vuitton) peut poursuivre, en plus de la personne ayant enregistré le nom de domaine, le registrar (notamment aux fins d’obtenir le transfert du nom de domaine). Toutefois, lorsque le registrar (Gandi) ne s’est pas opposé au transfert du nom de domaine et qu’il
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
L’usage illicite d’une marques ne peut résulter du seul fait de commercialiser des produits authentiques relevant d’un réseau de distribution sélective dès lors qu’il est constaté que leur première mise en circulation en France s’est faite avec l’accord du titulaire de la marque (1) et qu’ils ont été régulièrement acquis par le revendeur poursuivi. Dans
Droit du numérique : Distribution exclusive – Internet Read More »
L’élection par voie électronique des représentants des salariés au sein du conseil d’administration de la RATP a été validée par les juges. Le protocole préélectoral négocié pour encadrer cette élection faisait expressément référence, pour fixer les conditions du dépouillement électronique du vote par correspondance, aux modalités prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin
Droit du numérique : Vote electronique Read More »
Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé, en matière de réglementation des jeux d’argent et de paris en ligne, les points suivants : 1) Le système des agréments des sociétés exerçant une activité de jeux d’argent et de paris en ligne s’analyse bien comme une restriction à la libre prestation
Droit du numérique : Jeux et loteries Read More »
Annoncer un prix mensonger dans un lien promotionnel Google peut être sanctionné par le délit de publicité trompeuse. En l’espèce, une société proposait un saut en parachute à un prix qui se révélait mensonger (s’ajoutait au prix initial des frais supplémentaires substantiels) Le lien en cause était de nature à induire en erreur de façon
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Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé, en matière de réglementation des jeux d’argent et de paris en ligne, les points suivants : 1) Le système des agréments des sociétés exerçant une activité de jeux d’argent et de paris en ligne s’analyse bien comme une restriction à la libre prestation
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Selon les juges du Tribunal de première instance des communautés européennes, la subvention italienne accordée pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d’État et doit être récupérée. La mesure n’est pas neutre d’un point de vue technologique et confère aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs
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