Numérique

Droit du numérique : Notification de contenus illicites

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Un mannequin ayant retrouvé des photographies la représentant sur Internet, photographies assorties de commentaires douteux, a poursuivi en vain l’hébergeur OVH aux fins de leur retrait. Les juges ont considéré qu’en ne réagissant pas à la notification de contenus illicites (lettre recommandée), la société OVH n’a pas rempli ses obligations, surtout eu égard au caractère […]

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Droit du numérique : Conversations telephoniques – Preuve

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Un message laissé sur une messagerie téléphonique peut être utilisé à titre de preuve devant les tribunaux même sans information préalable de la personne concernée. En effet, ce mode de preuve ne peut être considéré comme déloyal dés lors que l’interlocuteur a volontairement laissé un message téléphonique sur un répondeur, en toute connaissance de cause

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Droit du numérique : Publicite – Sante publique

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Une caisse d’assurance maladie ne commet pas de faute engageant sa responsabilité lorsqu’elle diffuse aux professionnels de santé un bulletin d’information comportant des informations à caractère médical sur la prescription de certaines spécialités pharmaceutiques (citation de marques et de médicaments ou prescription de tel médicament par préférence à un autre). L’article L. 162-1-11 du code

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Droit du numérique : Cahier des charges – Site Internet

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Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, les juges suprêmes ont retenu la responsabilité contractuelle du client. Ce dernier avait insuffisamment renseigné le prestataire sur ses besoins dans le cahier des charges et a exprimé des besoins non identifiés ou répertoriés à l’origine. Les demandes de modifications par le client ont entraîné un

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Droit du numérique : Constat d’huissier – Internet

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Concernant un constat d’huissier portant sur un site Internet, les juges ont rappelé que le constat n’était pas valide dès lors qu’il a été réalisé exclusivement au moyen de l’ordinateur localisé au siège social de la société du client de l’huissier en charge. Dans cette hypothèse, il n’existe pas de garantie de fiabilité des données

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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Les sociétés Viaticum et Luteciel, spécialisées dans le tourisme en ligne, ont poursuivi la société Google en contrefaçon de marques dont elles sont titulaires (« bourse des vols », « bourse des voyages » et « BDV »), aux motifs que la saisie de celles-ci sur le moteur de recherche affichait des liens promotionnels en faveur de ses concurrents. Pour censurer

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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Le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers a constaté que plusieurs requêtes sur Google à partir des marques de ses membres (1) affichaient des liens promotionnels en faveur de revendeurs de produits électroménagers et autres sites (comparateurs de prix, sites d’enchères eBay …). Le GIFAM a alors poursuivi les sociétés Google en contrefaçon de

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Droit du numérique : Noms de domaine

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La société LT services, qui a pour nom commercial Mektoube, exploite un site Internet de rencontre à destination de la communauté maghrébine. Ayant constaté qu’une requête effectuée à partir du mot mektoube sur les moteurs de recherche Bing, Google ou Yahoo, faisait apparaître dans les premiers résultats naturels (non pas en liens promotionnels), un site

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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La société Louis Vuitton Malletier a poursuivi en contrefaçon de marques les sociétés Google aux motifs que la saisie de ses marques sur le moteur de recherche Google.fr faisait apparaître des liens commerciaux pour des sites proposant pour certains des produits contrefaisants. En premier lieu les juges suprêmes ont censuré les juges du fond d’avoir

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Droit du numérique : Conception de site Internet

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Un client mécontent de son prestataire en charge de la réalisation d’un site Internet, ne peut imputer les retards dans l’exécution de la réalisation du site au prestataire dès lors que : – l’abondante correspondance entre les parties montre que le prestataire n’a pas épargné ses efforts pour communiquer avec son client pour le satisfaire

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Droit du numérique : Site en apparence officiel

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Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service ou lorsqu’elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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M. B. a crée une association dans le secteur des vacances éducatives, ce qui concurrençait directement son ancien employeur. Pour développer son activité, M.B a démarché les clients de son ancien employeur pour vanter les mérites de son association nouvellement créée en faisant valoir de façon trompeuse qu’elle bénéficiait du concours de membres de son

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Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs

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La société FLACH FILM, productrice du documentaire «Le monde selon Bush» a poursuivi en contrefaçon, en concertation avec son distributeur, le site Google vidéo sur lequel l’oeuvre avait été diffusée. Les juges ont considéré que le service Google Vidéo bénéficiait du statut spécial d’hébergeur. Le rôle exercé par la société GOOGLE aussi bien dans son

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Droit du numérique : Concurrence – Internet

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La détention de « golden shares » par l’État portugais dans Portugal Telecom constitue bien une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. Selon la Cour de justice européenne, ces « golden shares » octroient à l’État portugais une influence sur les prises de décisions de l’entreprise susceptible de décourager les investissements des

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Droit du numérique : Jeux et loteries

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Les dispositions suédoises fixant des peines d’amende à la promotion en Suède des jeux de hasard organisés en dehors de cet État membre ont été jugées conforme au droit communautaire. Dans cette affaire, les sociétés Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet (établies à Malte et au Royaume-Uni), non titulaires de licences suédoises, ont fait paraître dans

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