La société Pages Jaunes a obtenu la condamnation à plus de 150 000 euros de dommages et intérêts, de la société Francotel qui exploitait un site internet d’annuaire en ligne sous les noms de domaine « jaunes-pages.fr », «jaunespages.fr » et «pages-yellow.com ». D’un point de vue visuel et auditif, les signes sont certes sensiblement […]
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Les réservations faites sur le site de Go Voyages ne bénéficient pas du droit de rétractation reconnu au consommateur. En effet, selon l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration,
Droit du numérique : Commerce électronique – Prix Read More »
La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut toujours être ordonnée par les tribunaux. Cette faculté s’appuie notamment sur l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques qui dispose « qu’un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales
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Mme C a été condamnée à 4 000 euros d’amende pour diffamation pour avoir diffusé sur Internet un communiqué relatif au festival du cinéma de Douarnenez imputant à un cinéaste de » falsifier notre histoire coloniale » et de réaliser des films de » Kollaboration anti-française » (1). Si la défense de l’histoire coloniale de
Droit du numérique : Diffamation – Internet Read More »
La mission dévolue à un officier public (huissier) lui impose de vérifier l’exactitude de l’ensemble des faits constatés dans l’acte authentique (procès verbal de contrefaçon) et il ne peut, dans un procès verbal, sans opérer des vérifications tout au moins par le biais d’un extrait Kbis, indiquer agir à la diligence d’une société qui n’existe
Droit du numérique : Constat d’huissier – Internet Read More »
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les messages obtenus par l’époux qui s’est frauduleusement introduit dans la messagerie de son épouse, sont irrecevables. En effet, selon l’article 259-1 du code civil, on ne peut verser aux débats judiciaires un élément de preuve obtenu par violence ou fraude. Mots clés : Emails – Vie privee Thème
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Un journaliste a publié sur le mur Facebook de l’une de ses collègues des propos diffamatoires à l’égard de leur employeur : « Au fait : notre chef, il est vraiment autiste, non tu ne connaîtrais pas un centre spécialisé où, on pourrait le soigner D ailleurs, est ce que la connerie se soigne Alli je
Droit du numérique : Reseaux sociaux Read More »
Un prestataire Internet est en droit d’exercer un droit de rétention sur la livraison d’un site Internet (1) et même sur la fourniture de données techniques indispensables au transfert du nom de domaine et de l’hébergement du site, si son client ne lui a pas payé ses factures en attente de règlement. En application de
Droit du numérique : Site Internet – Paiement Read More »
Concernant un constat d’huissier portant sur un site Internet, les juges ont rappelé que le constat n’était pas valide dès lors qu’il a été réalisé exclusivement au moyen de l’ordinateur localisé au siège social de la société du client de l’huissier en charge. Dans cette hypothèse, il n’existe pas de garantie de fiabilité des données
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Un contrat de conception de site Internet ne constitue pas un contrat de vente, mais un contrat d’entreprise en vertu duquel un prestataire s’engage à fournir à un client des prestations de services informatiques. Un tel contrat comporte notamment à la charge du maître de l’ouvrage (client), tenu d’exécuter le contrat de bonne foi, une
Droit du numérique : Site internet – Retards d’execution Read More »
Dès lors qu’une société a signé un procès verbal de réception d’un site Internet livré par un prestataire, celle-ci ne peut revenir sur son engagement et refuser la mise en place définitive du site aux motifs qu’elle n’aurait pas vu que le contrat la liait pour une durée excessive (quatre ans). Mots clés : Site Internet
Droit du numérique : Site Internet – PV de reception Read More »
En cas de résiliation d’un contrat de conception de site Internet, prévoyant un paiement de loyers mensuels, en cas de résiliation du contrat aux torts du client, le prestataire ne peut exiger le paiement de tous les loyers à échoir à titre d’indemnité (1). Le prestataire, pour percevoir une indemnité, a l’obligation de prouver la
Droit du numérique : Site Internet – Resiliation contractuelle Read More »
Les dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de la consommation relatives aux clauses abusives, ne s’appliquent pas à la personne qui a souscrit un contrat pour les besoins de son activité professionnelle. Mots clés : Clauses abusives Thème : Clauses abusives A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bourges | Date :
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La clarté des stipulations contractuelles liant un opérateur de téléphonie à l’abonné ne suffit pas à démontrer que l’opérateur s’est acquitté, envers son abonné, de ses obligations d’information et de conseil. Toutefois, le fait d’avoir soumis à l’abonné des conditions de vente complémentaires dites « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » suffit à informer de façon suffisante
Droit du numérique : Obligation d’information des operateurs Read More »
Pour certaines marques très proches de termes génériques (en l’espèce « itimbres »), le doute est permis quand à leur utilisation fautive par un tiers en tant que mot clé de référencement. Dans cette affaire le doute a bénéficié au moteur de recherche Lycos et son système de liens promotionnels qui interprète certains mots clés comme une
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Le transfert d’appels gratuit offert par un opérateur à son abonné n’autorise pas ce dernier à transférer les appels dirigés vers un poste situé à l’étranger ou dans les DOM TOM, de façon à bénéficier de l’illimité en appelant lui-même, depuis un autre poste fixe situé en métropole, son propre numéro. L’opération consistant à simuler
Droit du numérique : Fraude des abonnes telephoniques Read More »
Il est de principe (CJCE, 23 mars 2010 affaires jointes C-236/08 à C-238/08), que le site du tiers qui dirige un lien hypertexte vers un site proposant une oeuvre même contrefaisante au public, n’accomplit pas lui-même un usage prohibé ni d’acte de représentation de cette oeuvre, constitutive de contrefaçon, même s’il fournit aux internautes le
Droit du numérique : Liens hypertextes Read More »
La responsabilité de l’hébergeur – qui ne figure pas dans la cascade de responsabilité prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982- est une responsabilité autonome (1) qui relève de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de droit commun. Il en résulte que l’action en responsabilité se trouve régulièrement engagée au visa de
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Une internaute a créé un site internet ayant pour objet la dénonciation de prétendus trafics d’influence et dans lequel elle citait notamment le nom de la société NOREVIE. Celle-ci estimant qu’un tel site lui causait un préjudice, a poursuivi et obtenu la condamnation de l’internaute pour diffamation. Les propos en cause comportaient des imputations de
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Saisis d’une question préjudicielle (d’interprétation) sur le droit au remboursement de la redevance pour copie privée, les juges européens de la concurrence ont considéré que l’exigibilité de la redevance à des entreprises et des professionnels qui utilisent les supports de reproduction à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive
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