En matière d’hébergement Internet, la saisine des tribunaux est le plus souvent le fait d’une personne souhaitant forcer l’hébergeur à suspendre la consultation de données illicites. L’hébergeur n’est pas recevable à demander lui même au juge des référés l’autorisation de suspendre l’accès à des données illicites. En effet, en la matière aucune autorisation judiciaire n’est […]
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Dans cette affaire l’opposant à la société IBM, la MAIF a obtenu la nullité d’un contrat d’intégration informatique pour dol aux motifs que son prestataire n’avait pas les capacités de se conformer à un forfait et un planning conformes aux besoins exprimés dans le cahier des charges. Mots clés : Dol,Contrat informatique Thème : Dol – Contrat
Droit du numérique : Dol – Contrat informatique Read More »
M.X a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende pour avoir reproduit et mis en ligne sur son site Internet, sans leur consentement, des créations graphiques et rédactionnelles extraites des concepteurs d’un portail Internet. M.X avait intégralement repris dans leur intégralité la charte graphique, le logo, la foire aux
Droit du numérique : Contrefacon de site Internet Read More »
Le SIMAVELEC associé à la société Motorola et à l’AFOM ont obtenu du Conseil d’Etat l’annulation de la décision de la Commission de la copie privée n° 10 du 27 février 2008 fixant les taux de redevance pour copie privée aux mémoires et disques durs de téléphones mobiles incluant une fonction de baladeur. Pour le
Droit du numérique : Copie privee Read More »
Un linker est un programme informatique qui en intervenant sur un programme compilé, permet notamment de pirater des jeux vidéos. Juridiquement, un linker permet donc de contourner une mesure technique de protection d’une oeuvre et à ce titre, sa vente ou sa diffusion est illégale tant aux Etats Unis (1) qu’en France. Sur l’initiative de
Droit du numérique : Jeux video Read More »
La société Heineken a obtenu la condamnation de la société Kronenbourg pour concurrence déloyale (20 000€ de dommages et intérêts), cette dernière ayant mené une opération de couponnage électronique (1) liée à la vente de bière de marque Heineken. Par le passé, la Cour de cassation a déjà eu l’opportunité de condamner des systèmes de
Droit du numérique : Couponnage electronique Read More »
L’article 52-1 du Code électoral pose que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection régionale et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen
Droit du numérique : Internet – Elections Read More »
Une Webagency qui reprend le concept de site Internet de l’un de ses clients pour se l’approprier s’expose à une condamnation pour parasitisme. Dans l’affaire soumise, le client avait communiqué un nombre important d’éléments (cahier des charges, idées, noms de domaine etc.) que la Webagency avait repris pour développer un site similaire. Mots clés : Contrefacon
Droit du numérique : Contrefacon de site Internet Read More »
Eva HERZIGOVA a retrouvé sur le site Internet d’Entrevue (www.entrevueweb.fr) des liens hypertextes renvoyant vers une photographie d’elle en bikini. Considérant qu’il y avait là, atteinte à sa vie privée, a poursuivi l’éditeur pour atteinte à sa vie privée et au droit sur son image. La question était de déterminer si le site entrevue en
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
La société Pages Jaunes a obtenu la condamnation à plus de 150 000 euros de dommages et intérêts, de la société Francotel qui exploitait un site internet d’annuaire en ligne sous les noms de domaine « jaunes-pages.fr », «jaunespages.fr » et «pages-yellow.com ». D’un point de vue visuel et auditif, les signes sont certes sensiblement
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Les réservations faites sur le site de Go Voyages ne bénéficient pas du droit de rétractation reconnu au consommateur. En effet, selon l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration,
Droit du numérique : Commerce électronique – Prix Read More »
La radiation d’un nom de domaine contrefaisant peut toujours être ordonnée par les tribunaux. Cette faculté s’appuie notamment sur l’article R. 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques qui dispose « qu’un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Mme C a été condamnée à 4 000 euros d’amende pour diffamation pour avoir diffusé sur Internet un communiqué relatif au festival du cinéma de Douarnenez imputant à un cinéaste de » falsifier notre histoire coloniale » et de réaliser des films de » Kollaboration anti-française » (1). Si la défense de l’histoire coloniale de
Droit du numérique : Diffamation – Internet Read More »
La mission dévolue à un officier public (huissier) lui impose de vérifier l’exactitude de l’ensemble des faits constatés dans l’acte authentique (procès verbal de contrefaçon) et il ne peut, dans un procès verbal, sans opérer des vérifications tout au moins par le biais d’un extrait Kbis, indiquer agir à la diligence d’une société qui n’existe
Droit du numérique : Constat d’huissier – Internet Read More »
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les messages obtenus par l’époux qui s’est frauduleusement introduit dans la messagerie de son épouse, sont irrecevables. En effet, selon l’article 259-1 du code civil, on ne peut verser aux débats judiciaires un élément de preuve obtenu par violence ou fraude. Mots clés : Emails – Vie privee Thème
Droit du numérique : Emails – Vie privee Read More »
Un journaliste a publié sur le mur Facebook de l’une de ses collègues des propos diffamatoires à l’égard de leur employeur : « Au fait : notre chef, il est vraiment autiste, non tu ne connaîtrais pas un centre spécialisé où, on pourrait le soigner D ailleurs, est ce que la connerie se soigne Alli je
Droit du numérique : Reseaux sociaux Read More »
Mme S. a été licenciée pour faute grave pour avoir publié sur le mur Facebook d’un collègue (M.C.) des propos cautionnant d’autres commentaires dénigrant à l’égard de son employeur. M.C n’ayant pas bloqué son profil, les « amis des amis » pouvaient avoir connaissance des commentaires postés sur son mur. La sphère privée ne pouvait donc plus
Droit du numérique : Reseaux sociaux Read More »
Dans cette nouvelle affaire, un annonceur a constaté que la saisie de certaines de ses marques sur Google générait des liens promotionnels en faveur des produits de l’un de ses concurrents. La société Google France a été mise hors de cause mais l’annonceur a été condamné pour contrefaçon. Pour 39 clics ayant été enregistrés sur
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
La société GOOGLE FRANCE est désormais fondée à demander sa mise hors de cause lors de toute procédure en contrefaçon de marque impliquant Google AdWords. Il est nécessaire de poursuivre la société Google Inc. Pour adopter cette solution la Cour d’appel de Paris s’est fondée sur le Contrat de service conclu le 16 mai 2002
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
La société Axa a poursuivi les sociétés Google après avoir constaté que la saisie des termes Axa sur google.de, google.co.uk et google.ca, faisait apparaître des annonces pour des sites concurrents ou sans rapport avec les sociétés du groupe Axa. Les juridictions françaises, confortées par les juges suprêmes se sont déclarées incompétentes : la simple accessibilité
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
