Le Conseil d’Etat a de nouveau confirmé qu’en l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, un maire n’entache pas sa décision d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il autorisé l’installation d’un pylône de relais de téléphonie mobile. Mots […]
Droit du numérique : Telephonie mobile – Sante Read More »
Aux Etats Unis, Kevin Cammarata, exploitant d’un réseau de sites pornographiques payants, a perdu son procès en concurrence déloyale contre le site pornographique gratuit Redtube.com (60ème site le plus visité du Web en 2009). Le site Redtube.com ne contrevient pas aux pratiques commerciales déloyales prohibées par le Business and Professions Code (section 17043) : ventes
Droit du numérique : Gratuite des services en ligne Read More »
Le salarié qui n’est pas informé de l’interdiction d’installer sur les postes de l’entreprise des logiciels non autorisés, ne peut être licencié pour faute grave sur ce seul fondement (à propos de l’installation d’un « passware » ou logiciel qui permet de récupérer / collecter des mots de passe). A ce titre, un email du
Droit du numérique : Charte informatique en entreprise Read More »
La CJCE a confirmé l’amende de 500 000 euros infligée à Activision Blizzard pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo. La décision de condamnation concerne Nintendo et sept distributeurs exclusifs des produits (une amende d’un montant total de plus de 167 millions d’euros.).
Droit du numérique : Jeux video Read More »
En cas de contrefaçon de vidéogramme (supposée) et sur la base de l’article 7 de la LCEN du 21 juin 2004, le juge peut prescrire à Youtube.com toute activité de surveillance ciblée et temporaire. Youtube peut ainsi être contraint, pour une durée limitée (deux ans dans l’affaire soumise) à prévenir la remise en ligne de
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Dès lors que le salarié est avisé de la présence de caméras de vidéosurveillance fonctionnant en permanence sur le lieu d’exécution de son travail (et non dans les espaces privés réservés au personnel), les enregistrements vidéo établissant une faute du salarié (vol, non encaissement …) constituent un moyen de preuve licite devant les tribunaux (licenciement
Droit du numérique : Videosurveillance Read More »
M.X. a été licencié pour faute grave pour avoir, dans un courriel adressé à sa compagne, insulté (1) sa hiérarchie et annoncé son absence volontaire à son poste de travail l’après-midi même. Par une erreur de manipulation, le courriel litigieux a été transmis par le salarié en copie à une autre salariée de l’entreprise. Celle-ci
Droit du numérique : Preuve et email Read More »
Le principe est bien établi et réaffirmé par la Cour de cassation : les courriers adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
L’usage d’une marque ou d’un nom patronymique comme « mots-clés » de pages Internet (« méta-tags ») est destiné à faciliter l’indexation par les moteurs de recherche d’un texte qui comporterait de tels « mots-clés » dans son contenu et ne saurait donc caractériser un acte de contrefaçon ou de parasitisme ou même d’atteinte au droit au nom (dans la mesure
Droit du numérique : Marque et code source Read More »
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser à l’entreprise Systran plus de 12 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de son logiciel de traduction Systran (pour OS Unix). Le prestataire Systran avait réalisé pour la Commission une version de son logiciel de traduction, que la
Droit du numérique : Logiciel – Contrefacon Read More »
Saisis d’une question préjudicielle (d’interprétation) sur le droit au remboursement de la redevance pour copie privée, les juges européens de la concurrence ont considéré que l’exigibilité de la redevance à des entreprises et des professionnels qui utilisent les supports de reproduction à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive
Droit du numérique : Copie privee Read More »
Une réglementation nationale qui interdit la vente en ligne de lentilles de contact constitue une entrave à la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. Si l’objectif visant à assurer la protection de la santé des consommateurs est légitime, il peut être respecté en aménageant des restrictions spécifiques (1) et ne justifie pas une interdiction
Droit du numérique : Vente de produits reglementes – Internet Read More »
Il importe peu que le nom commercial ne fasse pas l’objet d’une publication au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le droit sur le nom commercial d’une Société s’acquiert par le premier usage public, indépendamment de toute formalité de publicité. Le nom commercial ne bénéficie pas d’une protection limitée à une région géographique (celle
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
En application du règlement européen du 22 décembre 2000 (1) le client de sites Internet marchands bénéficie de règles protectrices : si le commerçant « dirige ses activités » vers l’État membre où le consommateur est domicilié, le consommateur peut saisir le tribunal de l’État membre de son domicile et il ne peut être assigné
Droit du numérique : Commerce electronique – Juge competent Read More »
La société IFC n’a pas obtenu la reconnaissance de ses droits à rémunération pour copie privée auprès de la PROCIREP. Les juges ont considéré que la société n’apportait pas la preuve de la titularité de ses droits. La société IFC qui avait déclaré 17 films et téléfilms auprès de la PROCIREP est spécialisée dans la
Droit du numérique : Copie privee Read More »
En Belgique, des chanteurs ayant diffusé leur interprétation sous licence Creative Commons (CC) ont constaté qu’une société organisatrice d’un festival avait exploité leur titre sans respecter les 3 conditions des licences CC (1). Après avoir rappelé que les licences CC étaient valides et reconnues par les tribunaux néerlandais, espagnols et américains, les juges ont conclu
Droit du numérique : Licences creative commons Read More »
Les archives audiovisuelles issues des enregistrements de l’ORTF ne peuvent être diffusées sur le site Youtube sans autorisation de l’INA qui est ayant droit de l’ORTF. En effet, il résulte des lois du 7 août 1974, 3 septembre 1986, 1er août 2000 et 1er août 2006, que l’INA est investie de la propriété, la conservation
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
En matière d’hébergement Internet, la saisine des tribunaux est le plus souvent le fait d’une personne souhaitant forcer l’hébergeur à suspendre la consultation de données illicites. L’hébergeur n’est pas recevable à demander lui même au juge des référés l’autorisation de suspendre l’accès à des données illicites. En effet, en la matière aucune autorisation judiciaire n’est
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Dans cette affaire l’opposant à la société IBM, la MAIF a obtenu la nullité d’un contrat d’intégration informatique pour dol aux motifs que son prestataire n’avait pas les capacités de se conformer à un forfait et un planning conformes aux besoins exprimés dans le cahier des charges. Mots clés : Dol,Contrat informatique Thème : Dol – Contrat
Droit du numérique : Dol – Contrat informatique Read More »
M.X a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d’amende pour avoir reproduit et mis en ligne sur son site Internet, sans leur consentement, des créations graphiques et rédactionnelles extraites des concepteurs d’un portail Internet. M.X avait intégralement repris dans leur intégralité la charte graphique, le logo, la foire aux
Droit du numérique : Contrefacon de site Internet Read More »
