Une société peut récupérer un nom de domaine en .com, quelle que soit sa date d’enregistrement, si celui-ci reproduit sa marque déposée et propose des services similaires à ses services et produits (activité de traiteur). Le nom de domaine JetChefs.com, même avec l’adjonction d’un «s », constitue une contrefaçon par imitation de la marque française […]
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Lorsqu’un Blog comprend des écrits diffamatoires, la victime peut assigner l’hébergeur mais n’a pas l’obligation de mettre en cause l’auteur des propos incriminés. Cette absence de mise en cause n’affecte pas la validité de l’assignation. Mots clés : Blogs Thème : Blogs A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 16 fevrier 2011
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Conformément aux dispositions de l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur d’un blog, n’est pas légalement autorisée à communiquer sur simple demande d’un tiers, l’identité du créateur du Blog (même si le tiers se dit victime d’une diffamation ou d’une atteinte au droit sur son image). La victime a
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Dans le litige pour contrefaçon de marque par liens promotionnels opposant la société LOOK VOYAGES à la société GOOGLE France, les juges ont invité le voyagiste à poursuivre l’entité GOOGLE IRELAND. En effet, GOOGLE IRELAND est seule responsable à l’égard de l’annonceur du fonctionnement du service dans la mesure où il a signé son contrat
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
La plupart des décisions rendues par les tribunaux concernant les emails du salarié concernent la messagerie de l’entreprise (abus de la liberté d’expression, surveillance par l’employeur ….). Cela ne doit pas occulter l’autre régime applicable aux emails du salarié : celui de l’usage de la messagerie privée (Hotmail, Yahoo etc.) pendant les heures de travail.
Droit du numérique : Emails Read More »
Un mari trompé dont la femme, directrice des ressources humaines, avait eu une relation adultère supposée avec son PDG, a envoyé à la direction mère de la société, un email faisant état de cette relation. L’email en cause laissait entendre que sa femme ne devait sa promotion professionnelle qu’à la relation intime qu’elle avait nouée
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Les sites Internet proposant des soins et massage doivent être particulièrement vigilants à ne pas tomber sous la qualification pénale d’exerce illégal de la profession de masseur kinésithérapeute. Une société proposant des massages thaïlandais et son gérant ont ainsi été condamnés pour avoir proposé des actes « comportant une mobilisation et une stimulation méthodique, mécanique
Droit du numérique : Activites reglementees Read More »
La lutte contre le Peer to Peer (P2P) illégal ne passe uniquement par la contrefaçon. Rendre impossible toute publicité sur ces réseaux en court-circuiterait l’exploitation commerciale. Un rôle clé peut ainsi être joué par les mandataires d’achat d’espaces publicitaires. Sur le terrain de la responsabilité, la Cour de cassation vient de relaxer d’importants annonceurs ayant
Droit du numérique : Publicite sur les sites contrefaisants Read More »
Dans le cadre de la diffusion illicite du film Joyeux Noël sur le site Dailymotion.com, la Cour de cassation vient de confirmer que la société Dailymotion bénéficiait du statut favorable des hébergeurs et d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004. La responsabilité de la société Dailymotion a été
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Aux termes de l’article L. 341-11 du Code de l’environnement, sur le territoire d’un site classé (monuments historiques), les réseaux téléphoniques doivent faire l’objet d’un enfouissement. Les juges ont précisé que cette obligation légale ne s’applique pas aux retransmetteurs hertziens qui ne forment pas un réseau téléphonique au sens de la loi. Mots clés : Antennes
Droit du numérique : Antennes relais Read More »
M.X a été licencié par la société Coca Cola, pour faute grave en raison de la découverte sur son ordinateur portable de centaines de fichiers à caractère pornographique. L’utilisation de sa messagerie par le salarié, pour la réception et l’envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d’un nombre conséquent
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
En application de l’article R. 425-1 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un projet d’installation d’antenne relais de téléphonie mobile est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques (ou dans celui d’un parc ou d’un jardin classé ou inscrit ayant fait l’objet d’un périmètre de protection), le permis
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En vertu de l’article L. 1121-1 du Code du travail, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
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La Cour de cassation s’est réunie en Grande audience solennelle dans l’affaire opposant les sociétés Philips et Sony à l’Autorité de la concurrence sur une question de preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits d’électronique grand public. Les juges suprêmes ont considéré que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles
Droit du numérique : Conversations telephoniques – Preuve Read More »
Si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et notamment au secret de ses correspondances, les fichiers et dossiers qu’il crée pendant son temps et sur le lieu de son travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur
Droit du numérique : Fichiers prives Read More »
Les sociétés FNAC DIRECT, VIRGIN STORES ou AMAZON, en leur qualité de simples revendeurs détaillants, peuvent raisonnablement penser que leur fournisseur qu’ils référencent vendent les produits et modèles transmis avec l’accord du titulaire des droits. Dans l‘affaire soumise leur responsabilité a été exclue en dépit de la mise en vente sur leur site Internet d’un
Droit du numérique : Responsabilite des librairies en ligne Read More »
Le Conseil d’Etat a de nouveau confirmé qu’en l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, un maire n’entache pas sa décision d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il autorisé l’installation d’un pylône de relais de téléphonie mobile. Mots
Droit du numérique : Telephonie mobile – Sante Read More »
Aux Etats Unis, Kevin Cammarata, exploitant d’un réseau de sites pornographiques payants, a perdu son procès en concurrence déloyale contre le site pornographique gratuit Redtube.com (60ème site le plus visité du Web en 2009). Le site Redtube.com ne contrevient pas aux pratiques commerciales déloyales prohibées par le Business and Professions Code (section 17043) : ventes
Droit du numérique : Gratuite des services en ligne Read More »
Le salarié qui n’est pas informé de l’interdiction d’installer sur les postes de l’entreprise des logiciels non autorisés, ne peut être licencié pour faute grave sur ce seul fondement (à propos de l’installation d’un « passware » ou logiciel qui permet de récupérer / collecter des mots de passe). A ce titre, un email du
Droit du numérique : Charte informatique en entreprise Read More »
La CJCE a confirmé l’amende de 500 000 euros infligée à Activision Blizzard pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo. La décision de condamnation concerne Nintendo et sept distributeurs exclusifs des produits (une amende d’un montant total de plus de 167 millions d’euros.).
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