Le seul fait d’enregistrer un nom de domaine ne permet pas à son titulaire de s’opposer à l’enregistrement postérieur d’une marque par un tiers (marque identique au nom de domaine). Selon les juges, pour pouvoir s’opposer au dépôt d’une marque postérieure, le titulaire du nom de domaine doit rapporter la preuve de son exploitation effective […]
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M.P., créateur du concept de soirée « Don’t tell my booker » et titulaire de la marque semi-figurative du même nom, a poursuivi en contrefaçon de marque des organisateurs allemands de soirées intitulées « Don’t tell my mother ». Ces derniers avaient repris sur leur site Internet les mêmes logos, codes couleur et charte graphique
Droit du numérique : Comptence juridictionnelle – Internet Read More »
Aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile, en cas de litige, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (Siège social ou domicile). S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. En matière de
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La société Free, titulaire de la marque Free, a obtenu la condamnation d’une société qui a enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Au vu de l’identité et de la similarité des services concernés (télécommunications) alliée à la forte similitude entre les signes en cause entraînent un risque de confusion, les abonnés étant amenés
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Même en présence de l’enregistrement d’un nom de domaine pouvant de façon évidente prêté à confusion avec une marque déposée (canalplusmode.com déposé par un tiers étranger à toute relation avec la Société Canal +), il est impératif i) de procéder à une analyse du risque de confusion et ii) de présenter aux juges une fiche
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Un éditeur au sens du droit de la communication électronique est la personne qui détermine les contenus devant être mis à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge. La qualité d’éditeur exclut celle d’hébergeur et donc le régime favorable de responsabilité de la loi pour la
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Le monopole d’enregistrement d’un nom de domaine reconnu aux collectivités territoriales par le Code des Postes et Communications Electroniques (1) n’est valable que pour les noms de domaine en .fr. Les enregistrements frauduleux de noms de domaine des collectivités territoriales en .org et autres extensions doivent être appréciés sur le fondement de l’article 1382 du
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Dans le litige pour contrefaçon de marque par liens promotionnels opposant la société LOOK VOYAGES à la société GOOGLE France, les juges ont invité le voyagiste à poursuivre l’entité GOOGLE IRELAND. En effet, GOOGLE IRELAND est seule responsable à l’égard de l’annonceur du fonctionnement du service dans la mesure où il a signé son contrat
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La plupart des décisions rendues par les tribunaux concernant les emails du salarié concernent la messagerie de l’entreprise (abus de la liberté d’expression, surveillance par l’employeur ….). Cela ne doit pas occulter l’autre régime applicable aux emails du salarié : celui de l’usage de la messagerie privée (Hotmail, Yahoo etc.) pendant les heures de travail.
Droit du numérique : Emails Read More »
Un mari trompé dont la femme, directrice des ressources humaines, avait eu une relation adultère supposée avec son PDG, a envoyé à la direction mère de la société, un email faisant état de cette relation. L’email en cause laissait entendre que sa femme ne devait sa promotion professionnelle qu’à la relation intime qu’elle avait nouée
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Les sites Internet proposant des soins et massage doivent être particulièrement vigilants à ne pas tomber sous la qualification pénale d’exerce illégal de la profession de masseur kinésithérapeute. Une société proposant des massages thaïlandais et son gérant ont ainsi été condamnés pour avoir proposé des actes « comportant une mobilisation et une stimulation méthodique, mécanique
Droit du numérique : Activites reglementees Read More »
Concernant les poursuites pour contrefaçon de photographies par un site Internet basé à l’étranger, le Tribunal peut statuer au fond, sans débat contradictoire si l’acte a été transmis selon les modalités prévues par le règlement européen n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 et que plus de 6 mois se sont écoulés depuis l’envoi de l’acte.
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Les « Power Sellers » d’Ebay doivent être très vigilants aux restrictions à la vente liés aux produits des fabricants. La vente de produits marqués par le fabricant comme destinés exclusivement à une vente hors de l’Union ne peuvent pas être librement revendus. A propos de produits marqués « For sale only outside the European
Droit du numérique : Ventes aux encheres electroniques Read More »
Une société de production est en droit, dans ses conclusions récapitulatives, pour identifier la liste de ses oeuvres arguées de contrefaçon sur Youtube, de renvoyer aux procès-verbaux de constats d’huissier et notamment aux captures d’écran faites par l’huissier (ou à une énumération des vidéos et aux Cdrom joints à son constat). C’est à tort que
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Un dirigeant de société qui fait apport en nature à sa société de droits sur un logiciel développé par lui doit déclarer fiscalement les revenus tirés de l’exploitation du logiciel (dans sa déclaration de revenus annuelle). Les revenus non déclarés à ce titre peuvent être réintégrés d’une part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
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Les opérateurs de télécommunication qui ont conclu des contrats-partenaires avec des points de vente de formules d’abonnement de téléphonie, doivent être particulièrement vigilants à la requalification du statut du gérant du point de vente en gérant de succursale (1). Le statut de gérant de succursale peut être retenu si : • le contrat-partenaire stipule une
Droit du numérique : Distribution – Telephonie mobile Read More »
Dans cette affaire, une salariée a procédé à des détournements de fonds de sa société par le biais du logiciel de comptabilité de son employeur. La question de la responsabilité a été posée à l’égard du prestataire et de l’expert comptable. La responsabilité de l’expert comptable a été retenue en raison de son manque de
Droit du numérique : Responsabilite des editeurs de Logiciels Read More »
Avant même de déterminer si un hébergeur a agi promptement pour retirer des contenus illicites hébergés, les juges ont l’obligation de rechercher si la notification de contenus illicites comporte bien l’ensemble des mentions légales obligatoires (1). Pour rappel, la notification de contenus illicites doit mentionner les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de
Droit du numérique : Notification de contenus illicites Read More »
Poursuivie par la société Concurrence, Dans cette affaire, la Société Kelkoo exploitante du Site comparateur de prix du même nom, a été condamnée par la Cour d’Appel de Grenoble (20/10/2010) pour plusieurs pratiques illicites en matière de droit de la consommation. Toutes les obligations de mise en conformité imposées à la Société Kelkoo sont transposables
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Les webmasters d’un important réseau de sites internet proposant, à un faible prix, le téléchargement de films, d’oeuvres musicales ou de logiciels contrefaits ont été condamnés pour contrefaçon. Saisie par la société Microsoft qui contestait le montant des dommages et intérêts obtenus, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond sont tenus
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