En tant qu’œuvre de l’esprit le Site Internet peut être protégé s’il est original. Toutefois, les juges ont l’obligation de qualifier en quoi l’originalité du site est établie (graphisme, conception …). Mots clés : Protection des sites Internet Thème : Protection des sites Internet A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | […]
Droit du numérique : Protection des sites Internet Read More »
Procéder à l’acquisition d’un mot-clé protégé à titre de marque sur Google AdWords pour proposer des produits concurrents de ceux vendus sous la marque, expose le déposant (et non Google) à une condamnation pour contrefaçon par reproduction de marque. La concurrence déloyale n’est retenue que s’il y a eu des faits distincts de la contrefaçon.
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP. Cette communication étant une mesure d’instruction, son examen conduirait le conseiller de la mise en état a un rôle de juridiction au fond susceptible d’entraîner réformation ou confirmation d’un jugement sur cet aspect, ce qui excède ses attributions
Droit du numérique : Donnees de connexion Read More »
Sur la base de l’arrêt préjudiciel Padawan SL (CJUE, 21 octobre 2010, C-467/08), le Conseil d’Etat a jugé que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit dorénavant dans ses décisions et barèmes, prévoir la possibilité d’exonérer de redevance pour copie privée, les supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne
Droit du numérique : Copie privee Read More »
Un site Internet de commerce électronique peut bénéficier de la protection par le droit d’auteur dès lors que le choix de combiner ensemble différents éléments (non protégés s’ils sont pris de façon isolée (1), présente une certaine originalité (à propos de l’action en contrefaçon de venteprivee.com contre la société Club privé). (1) Fenêtre blanche permettant
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Les sociétés en charge de la perception de la redevance pour copie privée ont une obligation de résultat quant au paiement des auteurs, cette obligation impose en cas de besoin, que lesdites sociétés exigent ce paiement des vendeurs professionnels des supports de reproduction sont établis dans un autre État membre et notamment des sites de
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Dans le cadre d’un litige, les fichiers informatiques de l’ordinateur personnel ainsi que des correspondantes privées, présentés volontairement à un tribunal, ne peuvent recevoir de dates certaines et ne sont donc pas recevables à titre de preuve. En effet, il est facile de modifier les dates de ces fichiers. Mots clés : Preuve – Internet Thème
Droit du numérique : Preuve – Internet Read More »
Le fait d’installer de façon clandestine, dans un endroit quelconque, un dispositif d’écoute téléphonique (dictaphone…) est punissable par l’article 226-1 du code pénal. Celui-ci sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait au moyen d’un procédé quelconque volontairement, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° en
Droit du numérique : Ecoutes téléphoniques Read More »
Le retard apporté à l’exécution d’un contrat de conception de site Internet est obligatoirement préjudiciable au client qui ne peut commencer la commercialisation de son site avant qu’il ne soit opérationnel. En matière de réalisation de site Internet, dans la plupart des cas, le litige concernant la qualité des prestations est un moyen nécessitant une
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Toute personne qui poursuit un site éditeur d’un forum de discussion doit bien distinguer dans son assignation, ce qui relève de l’injure de ce qui relève de la diffamation. Le site Aufeminin.com a obtenu la nullité d’une assignation pour délits de presse concernant des messages publiés sur son forum. L’article 53 de la loi du
Droit du numérique : Forums de discussion Read More »
Est irrecevable le CD-ROM confectionné par une société s’estimant victime d’un accès frauduleux à son site internet (dont l’accès est protégé par un mot de passe) si aucun contrôle sur la sélection éventuelle des données du CD-ROM n’a été faite par des officiers de police judiciaire chargés de l’enquête. Seule une expertise informatique sous contrôle
Droit du numérique : Acces frauduleux – Informatique Read More »
La société Calt production (producteur délégué de la série Caméra Café) et M6 n’ont pas obtenu la condamnation du site Dailymotion.com en raison de la présence de vidéos de la série Caméra café sur le Site. Comme déjà rappelé par de nombreuses décisions, la société Dailymotion est un prestataire technique – hébergeur qui bénéficie du
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
En matière de droits d’auteur, même si la preuve est libre, il est vivement déconseiller de présenter aux juges des captures d’écrans sans constat d’huissier. En effet, l’intervention de l’huissier permet de dater de façon certaine les captures d’écran (irrecevabilité de moyen de preuve). Mots clés : Preuve – Internet Thème : Preuve – Internet A propos
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Un compositeur et artiste interprète de musique (membre d’une société de gestion collective) peut autoriser l’exploitation de son œuvre sous forme d’extraits pour sonoriser un site Internet. L’autorisation consentie doit être parfaitement limitée sous peine de condamnation pour contrefaçon de l’éditeur du site Internet. A ce titre, l’autorisation de sonoriser la page d’accueil du Site
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Le seul fait d’enregistrer un nom de domaine ne permet pas à son titulaire de s’opposer à l’enregistrement postérieur d’une marque par un tiers (marque identique au nom de domaine). Selon les juges, pour pouvoir s’opposer au dépôt d’une marque postérieure, le titulaire du nom de domaine doit rapporter la preuve de son exploitation effective
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
M.P., créateur du concept de soirée « Don’t tell my booker » et titulaire de la marque semi-figurative du même nom, a poursuivi en contrefaçon de marque des organisateurs allemands de soirées intitulées « Don’t tell my mother ». Ces derniers avaient repris sur leur site Internet les mêmes logos, codes couleur et charte graphique
Droit du numérique : Comptence juridictionnelle – Internet Read More »
Aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile, en cas de litige, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (Siège social ou domicile). S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. En matière de
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La société Free, titulaire de la marque Free, a obtenu la condamnation d’une société qui a enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Au vu de l’identité et de la similarité des services concernés (télécommunications) alliée à la forte similitude entre les signes en cause entraînent un risque de confusion, les abonnés étant amenés
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Même en présence de l’enregistrement d’un nom de domaine pouvant de façon évidente prêté à confusion avec une marque déposée (canalplusmode.com déposé par un tiers étranger à toute relation avec la Société Canal +), il est impératif i) de procéder à une analyse du risque de confusion et ii) de présenter aux juges une fiche
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Un éditeur au sens du droit de la communication électronique est la personne qui détermine les contenus devant être mis à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge. La qualité d’éditeur exclut celle d’hébergeur et donc le régime favorable de responsabilité de la loi pour la
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