Si par principe Google Vidéos bénéficie du régime favorable de responsabilité applicable aux hébergeurs, c’est à la condition que les contenus concernés, soit stockés par Google Vidéos et non pas par des tiers et consultables en cliquant sur des liens indexés qui renvoient à des contenus hébergés par des tiers (Youtube, Dailymotion …). Le principe […]
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Les juges ont de nouveau affirmé que dès lors qu’ils reçoivent une notification de contenus illicites conforme à la loi, les hébergeurs ont à leur charge une obligation de non réitération. L’obligation pour l’hébergeur de mettre en place un système propre à empêcher la réapparition d’un contenu déjà notifié ne met pas à sa charge
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EBay n’est pas responsable des escroqueries réalisées par le biais de sa plateforme. En sa qualité d’hébergeur, eBay bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité de l’article 6-2 de la LCEN. Le fait que la société perçoive des rémunérations en lien avec les ventes effectuées, ne modifie pas son statut dès lors que rien n’interdit à
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La Cour de cassation a censuré l’importante décision rendue en appel, au bénéfice du magazine Le Point dans l’affaire des écoutes téléphoniques de Liliane Bettencourt. Les juges du fond avaient considéré que l’article 226-2 du code pénal (1) qui prend place dans un chapitre VI du Code pénal intitulé « Des atteintes à la personnalité » et
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Google images bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité des prestataires techniques tel que posé par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le moteur de recherche images de Google est nécessaire à l’exercice effectif du droit à l’information et n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de la société Google inc dans la mesure où
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A l’origine destinée à compenser les ayants droits en raison des copies illégales de leurs œuvres, la redevance pour copie privée inclut dans assiette de son calcul, tous les supports vierges y compris ceux destinés à usage professionnel. Seuls certains professionnels peuvent en obtenir le remboursement (article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle).
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Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de souscription en ligne d’offres de communication électronique (triple play et autres). Le choix des options L’opérateur doit impérativement indiquer à l’abonné, lorsque ce dernier souscrit une offre en ligne, au stade de
Droit du numérique : Clauses abusives Read More »
Les sociétés en charge de la perception de la redevance pour copie privée ont une obligation de résultat quant au paiement des auteurs, cette obligation impose en cas de besoin, que lesdites sociétés exigent ce paiement des vendeurs professionnels des supports de reproduction sont établis dans un autre État membre et notamment des sites de
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Dans le cadre d’un litige, les fichiers informatiques de l’ordinateur personnel ainsi que des correspondantes privées, présentés volontairement à un tribunal, ne peuvent recevoir de dates certaines et ne sont donc pas recevables à titre de preuve. En effet, il est facile de modifier les dates de ces fichiers. Mots clés : Preuve – Internet Thème
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La Cour d’appel de Versailles a annulé la décision enjoignant à la SOCIETE PACKARD BELL FRANCE le paiement d’une provision au profit de SORECOP et COPIE France au titre du paiement de la copie privée. Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat (Arrêt Simavelec, 11 juillet 2008) de la décision de la Commission copie privée
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En matière de noms de domaine comme en toute matière, l’incompétence des juridictions françaises doit impérativement être soulevée devant le juge de la mise en état. Il ressort des dispositions de l’article 771 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de
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S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse le salarié qui envoi à ses collègues un email contenant des propos désobligeant (sexistes) à l’attention d’une collaboratrice de la société (1). Les propos obscènes et dévalorisants tenus par le salarié à l’égard d’une collaboratrice sur la messagerie professionnelle de la société constituent un non-respect de
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Une société spécialisée dans la téléphonie, est tenue en tant que professionnelle à une obligation d’information et un devoir de conseil. Elle se doit, au besoin en dépêchant l’un de ses techniciens chez le client, de s’assurer de la compatibilité du matériel technique de ce dernier avec celui à installer (casques sans fil et postes
Droit du numérique : Obligation de conseil – Informatique Read More »
Au sens du droit d’auteur, dès lors qu’un site Internet est mis en ligne (divulgué au public), le titulaire de l’ensemble des droits sur le site est supposé être l’éditeur (la société dont le nom figure dans la rubrique « mentions légales » par exemple). Cette présomption de titularité des droits est édictée en faveur
Droit du numérique : Protection des sites Internet Read More »
Un site internet bénéficie d’une protection multiple et notamment d’une protection par le droit d’auteur s’il est original. Comment définir l’originalité du Site ? Celle-ci s’apprécie par une combinaison de critères : l’originalité de la charte graphique, notamment du fait de la position et de l’arrangement spécifique des rubriques et des cadres sur les pages
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La reprise du code source, de la configuration générale, de l’architecture d’un site Internet avec sa charte graphique constitue le délit de pillage (contrefaçon de droits d’auteur). Il est totalement indifférent au délit que le site contrefaisant ait été mis en ligne à titre expérimental ou non. De même, la bonne foi de l’éditeur ou
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Il peut être délicat pour une entité chargée d’une mission de service public (chambre de commerce) de développer des activités concurrençant les entreprises commerciales et notamment de créer un site Internet (à propos de l’annuaire d’entreprises http://www.jeco.nc). Dans tous les cas, lorsqu’une entreprise poursuit une chambre de commerce pour pratiques anticoncurrentielles illicites, c’est le bien
Droit du numérique : Concurrence deloyale – Internet Read More »
La société A. a ainsi fait constater par huissier, que la saisie de sa dénomination sociale saisie par les internautes sur Google, affichait au sein de la rubrique « Recherches associées» les termes « arnaque ». La société avait obtenu la cessation de ces agissements sous astreinte. Saisie en appel, les juges ont constaté que
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L’échange de base de données de contacts d’e-mailing entre deux sociétés, même sans contrat, n’est pas sanctionné d’office par les juges (sur le terrain du droit des données personnelles). Sur le volet de la concurrence déloyale, en cas d’utilisation de la base par une société tierce (1), cette dernière n’encourt pas de sanction et n’engage
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Une société qui voit sa dénomination sociale et sa marque utilisées à titre de nom de domaine (« toutencamion.com ») par un concurrent est en droit à s’opposer à l’utilisation de ce nom de domaine au titre du risque de confusion et de la concurrence déloyale. Le fait que le nom de domaine varie d’une
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