La pratique des liens hypertextes profonds est en elle-même neutre, celle-ci n’impliquant aucune reproduction d’œuvre mais un simple acte de divulgation. A chaque mise en place de liens profonds, celui qui s’estime victime d’une telle pratique, doit établir en quoi cette pratique lui est préjudiciable (à propos de la mise en place de flux xml […]
Droit du numérique : Liens hypertextes Read More »
En matière de contrefaçon de nom de domaine, il arrive que les contrefacteurs soient insolvables ou aient des difficultés financière pour s’acquitter de leur dette judiciaire. Lorsque c’est le cas, le juge peut ordonner toute mesure utile. Dans l’affaire soumise, un internaute qui avait perçu, selon son avis d’impôt sur le revenu, des revenus pour
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Les sociétés en charge de la perception de la redevance pour copie privée ont une obligation de résultat quant au paiement des auteurs, cette obligation impose en cas de besoin, que lesdites sociétés exigent ce paiement des vendeurs professionnels des supports de reproduction sont établis dans un autre État membre et notamment des sites de
Droit du numérique : Copie privee Read More »
Il est acquis que les personnes physiques qui enregistrent un nom de domaine en .fr ont la faculté de garder leur anonymat sur le registre Whois. En cas de poursuite pour contrefaçon de nom de domaine, une requête spécifique pour obtenir communication de ces données doit être communiquée à l’AFNIC. Comme le montre l’affaire soumise,
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Le moteur de recherche de Google offre une fonctionnalité dénommée « Google Suggest » / « Prévisions de recherche ». qui propose aux internautes qui effectuent une recherche, à partir des premières lettres du mot qu’ils ont saisies, un menu déroulant de propositions qui comporte une liste de requêtes possibles les dispensant d’avoir à taper
Droit du numérique : Responsabilite des moteurs de recherche Read More »
La copie à l’identique d’un site Internet par un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale en ce que cette copie permet au concurrent de s’immiscer dans le sillage de la société victime pour profiter, sans rien dépenser, de son savoir-faire et de ses efforts. Toutefois, lorsque par inadvertance, la société fautive laisse dans les
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Google Suggest est l’une des fonctionnalités de Google permettant une saisie-semi automatique de mots clés basée sur l’affichage des suggestions correspondant aux requêtes des autres internautes ayant procédé à une recherche sur la même thématique. Google est-il responsable lorsqu’il suggère des mots clefs renvoyant vers des sites contrefaisants ? C’était la question posée aux juges
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Si par principe Google Vidéos bénéficie du régime favorable de responsabilité applicable aux hébergeurs, c’est à la condition que les contenus concernés, soit stockés par Google Vidéos et non pas par des tiers et consultables en cliquant sur des liens indexés qui renvoient à des contenus hébergés par des tiers (Youtube, Dailymotion …). Le principe
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Les juges ont de nouveau affirmé que dès lors qu’ils reçoivent une notification de contenus illicites conforme à la loi, les hébergeurs ont à leur charge une obligation de non réitération. L’obligation pour l’hébergeur de mettre en place un système propre à empêcher la réapparition d’un contenu déjà notifié ne met pas à sa charge
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EBay n’est pas responsable des escroqueries réalisées par le biais de sa plateforme. En sa qualité d’hébergeur, eBay bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité de l’article 6-2 de la LCEN. Le fait que la société perçoive des rémunérations en lien avec les ventes effectuées, ne modifie pas son statut dès lors que rien n’interdit à
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La Cour de cassation a censuré l’importante décision rendue en appel, au bénéfice du magazine Le Point dans l’affaire des écoutes téléphoniques de Liliane Bettencourt. Les juges du fond avaient considéré que l’article 226-2 du code pénal (1) qui prend place dans un chapitre VI du Code pénal intitulé « Des atteintes à la personnalité » et
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Google images bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité des prestataires techniques tel que posé par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le moteur de recherche images de Google est nécessaire à l’exercice effectif du droit à l’information et n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de la société Google inc dans la mesure où
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A l’origine destinée à compenser les ayants droits en raison des copies illégales de leurs œuvres, la redevance pour copie privée inclut dans assiette de son calcul, tous les supports vierges y compris ceux destinés à usage professionnel. Seuls certains professionnels peuvent en obtenir le remboursement (article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle).
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Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de souscription en ligne d’offres de communication électronique (triple play et autres). Le choix des options L’opérateur doit impérativement indiquer à l’abonné, lorsque ce dernier souscrit une offre en ligne, au stade de
Droit du numérique : Clauses abusives Read More »
L’obligation anti-itérative est de nouveau affirmée par les tribunaux et s’impose donc aux hébergeurs. Dès lors que l’hébergeur a reçu une notification de contenus illicites valide, il a l’obligation de prendre toutes mesures contre la future présence des mêmes contenus sur sa plateforme et cela même si ces contenus contrefaisants émanent de contributeurs différents. En
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La société Google inc a conclu avec la société Google France un contrat de marketing et de prestations de services aux termes duquel sans engager la société Google inc, la société Google France est chargée de prestations de marketing et de démonstration auprès de la clientèle, d’assistance dans l’analyse de marché et de l’analyse stratégique
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Les sites internet proposant des « services » de propriété intellectuelle (dépôt …) et entretenant une confusion avec les dépôts officiels peuvent être condamnés pour tromperie (1). M. F. qui proposait aux inventeurs un « service de dépôt probatoire » de leur invention intitulé « licence d’usage de la logistique en propriété intellectuelle » (www.copyrightconsuting.com) a été condamné à
Droit du numérique : Depot des oeuvres Read More »
L’achat d’un véhicule sur eBay, affecté d’un vice caché, peut donner lieu à une résolution de la vente pour vice caché. L’action pour vice caché doit être menée à bref délai. Ce bref délai tel que prévu par les articles 1641 et 1648 du code civil court à compter du jour où l’acquéreur a eu
Droit du numérique : Courtage en ligne Read More »
Le principe de la liberté d’expression a valeur constitutionnelle et s’applique notamment à Facebook. Pour être sanctionnables, les propos imputés doivent soit constituent une allégation ou imputation d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation, soit une expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
Droit du numérique : Reseaux sociaux Read More »
En cas de non paiement de factures, le prestataire d’hébergement est en droit par principe, de suspendre l’accès du site Internet de son client. Toutefois, dans la circonstance où le site Internet constituerait le seul canal de chiffre d’affaires d’une société et que sa suppression menacerait son activité (ouverture d’une procédure collective), le blocage total
Droit du numérique : Contrat d’hebergement Read More »
