Dans le litige opposant la société Pierre Fabre Dermo cosmétique à la société Easyparapharmacie, la Cour de cassation vient de sanctionner les juges du fond pour renversement de la charge de la preuve. Il appartient au propriétaire d’un réseau de distribution sélective qui invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la commercialisation de ses […]
Droit du numérique : Distribution exclusive – Internet Read More »
Les titulaires des marques « Encres Station » et des noms de domaine « encrestation.com » et « encrestation.fr » ont poursuivi en contrefaçon la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE du fait de l’utilisation abusive du nom de domaine « encrestation.net ». Sans surprise, les titulaires ont obtenu l’interdiction sous astreinte, pour la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE, de
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est protégée sans qu’il soit besoin de justifier que celle-ci est connue sur l’ensemble du territoire
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Lors de la conclusion de tout contrat de commande de matériels, progiciels, logiciels et de diverses prestations d’assistance informatique, la question des mises à jour est fondamentale et donne lieu à un contentieux récurrent. Par défaut les mises jour de logiciels ne sont pas incluses dans les contrats de licence. Pour éviter tout risque juridique,
Droit du numérique : Logiciels – Mises à jour Read More »
1ère espèce – Une société qui a signé le procès-verbal de réception d’un site Internet commandé et en l’absence d’éléments extrinsèques, n’est plus en mesure de contester la conformité du site à ses demandes. Par ailleurs, le contrat de conception de site Internet peut paralyser la faculté (reconnue tacitement au Client dans tout contrat) de
Droit du numérique : Procés verbal de réception – Site internet Read More »
La société GUETTA EVENTS qui est titulaire de la marque française « F*** ME I’M FAMOUS » a poursuivi en contrefaçon un site Internet commercialisant des t-shirts sur lesquels figurent le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ». Cette demande a été rejetée pour insuffisance de preuve : de simples captures d’écran pour
Droit du numérique : Preuve – Internet Read More »
2ème espèce – Une société qui a signé le procès-verbal de réception d’un site Internet commandé et en l’absence d’éléments extrinsèques, n’est plus en mesure de contester la conformité du site à ses demandes. Par ailleurs, le contrat de conception de site Internet peut paralyser la faculté (reconnue tacitement au Client dans tout contrat) de
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La responsabilité du directeur de la publication de Google peut être engagée au titre des délits de presse. C’est le cas lorsque la fonction « Recherches associées » ou « Google Suggests » de Google associe le nom d’une société au terme « arnaque » pour proposer des résultats de recherche aux internautes. Toutefois, l’action
Droit du numérique : Responsabilite des moteurs de recherche Read More »
La Société Direct Energie avait constaté que l’outil de suggestion de mots clés de Google associé le nom de sa société au terme « arnaque ». Faisant valoir un trouble manifestement illicite la Société Direct Energie a saisi le Tribunal de commerce de Paris. En défense, Google mettait en avant que son outil de suggestion était uniquement
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La Société Direct Energie avait constaté que l’outil de suggestion de mots clés de Google associé le nom de sa société au terme « arnaque ». Faisant valoir un trouble manifestement illicite la Société Direct Energie a saisi le Tribunal de commerce de Paris. En défense, Google mettait en avant que son outil de suggestion était uniquement
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Lorsque le nom de domaine d’un tiers est proche d’une marque déposée et qu’il semble exister un risque de confusion, les juges, pour apprécier les droits du titulaire de la marque se basent sur l’article L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle (contrefaçon par imitation). Cet article interdit, sans autorisation du propriétaire, l’imitation de
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On sait qu’en matière de contentieux de divorce et de famille, la preuve est libre. Les juges n’hésitent donc plus à prendre en compte les « Posts » et « Chat » de Facebook pour leur décision. Ainsi, concernant l’aménagement du droit de garde des enfants, les juges ont sur le fondement (entre autres) de
Droit du numérique : Reseaux sociaux Read More »
Dans cette affaire, les juges ont refusé de modifier l’exercice du droit de visite et d’hébergement au profit du père d’un enfant, sur la base de pages extraites du profil « Facebook » du père faisant apparaître des propos très agressifs voire menaçants envers la mère de l’enfant et ses proches (propos en lien avec
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Un constat d’huissier fait sur Internet ayant pour objectif d’établir la date de divulgation d’une œuvre par l’auteur (publication sur un site Internet) n’est pas soumis aux mêmes conditions de validité que le constat d’huissier visant à établir une contrefaçon. Dans l’affaire soumise, a été jugé comme probant, le constat d’huissier établissant la date de
Droit du numérique : Constat d’huissier – Internet Read More »
Si l’employeur est en droit de licencier un salarié pour vol, encore faut-il qu’il n’y ait pas de doute sur la réalité des faits (le salarié faisait valoir un don par un responsable du Comité d’entreprise). L’employeur d’un salarié avait constaté que celui-ci avait mis en vente l’objet volé sur eBay (l’employeur s’était lui-même porté
Droit du numérique : Courtage en ligne Read More »
La société 118 000 a poursuivi sans succès en concurrence déloyale, la société France Télécom qui a apposé sur ses cabines publiques téléphoniques, des vitrophanies mentionnant « Chercher un numéro : composer le 12 et laissez-vous guider ». Cette pratique n’a pas été considérée comme constitutive de concurrence déloyale. Aucun texte légal relatif au service
Droit du numérique : Concurrence entre operateurs Read More »
La simple constatation que des films, protégés par un dispositif censé en empêcher la copie, ont été partiellement reproduits, ne suffit pas, à défaut du moindre élément de preuve supplémentaire, à déduire de manière incontestable que le dispositif de protection a été violé (d’autres procédés techniques étant également envisageables pour parvenir au même résultat). L’infraction
Droit du numérique : Mesures techniques de protection Read More »
De nombreuses émissions télévisées proposent aux téléspectateurs d’adresser un SMS à un numéro court surtaxé afin de pouvoir obtenir un gain mais omettent de préciser que l’obtention de celui-ci est soumise à un tirage au sort. Cette pratique est légalement autorisée. M. X., qui avait participé à un jeu-concours intitulé « audiotel-SMS/ Grand Jeu 150 000
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La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est protégée sans qu’il soit besoin de justifier que celle-ci est connue sur l’ensemble du territoire national. La société est en droit d’obtenir la restitution d’un nom de domaine en .fr déposé par un tiers et qui n’a aucun droit spécifique sur ledit nom de domaine (marque ou
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Aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) : « 1 – Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des
Droit du numérique : HADOPI Read More »
