Devant le TGI de Paris, l’acteur français Olivier Martinez et son père, Robert Martinez, se plaignaient d’atteintes à leur vie privée et au droit à l’image suite à la mise en ligne, sur le site Internet du Sunday Mirror, d’un texte rédigé en langue anglaise titré «Kylie Minogue est de nouveau avec Olivier Martinez», avec […]
Droit du numérique : Competence juridictionnelle sur internet Read More »
Dans les relations entre professionnels comme dans celles entre consommateurs et professionnels, l’enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de l’une des parties est illicite et irrecevable à titre de preuve. Cet enregistrement est contraire au principe de la loyauté en matière de preuve tel que déjà antérieurement jugé par la Cour de cassation (Cour de
Droit du numérique : Secret des correspondances Read More »
Les recommandations adressées par la HADOPI aux abonnés à l’origine de téléchargements illégaux, ne méconnaissent pas le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Lorsque, dans le délai d’un an suivant la présentation d’une recommandation de la commission de la protection des droits
Droit du numérique : HADOPI Read More »
Constitue un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité du contrat de location de site Internet, l’impossibilité pour le locataire d’évaluer son engagement financier, faute de connaître la durée du contrat pendant laquelle il est tenu de maintenir son obligation de paiement. Est également nulle, la clause qui stipule qu’en cas de défaillance du locataire
Droit du numérique : Conception de sites Internet Read More »
Dans cette affaire, les requêtes des termes « mektoub.fr » et « mektoub fr » sur le moteur de recherche Google, faisaient apparaître dans la rubrique des liens commerciaux le message « Rencontres Sérieuses » renvoyant sur le site concurrent « meetarabic.com ». Conformément à la jurisprudence désormais établie, les juges ont retenu que la
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Dès lors que l’existence et le contenu d’un email sont contestés par l’envoyeur, la simple capture d’écran de l’écran d’ordinateur du destinataire ne constitue pas une preuve suffisante de sa réalité (preuve irrecevable). Mots clés : Preuve et courrier electronique Thème : Preuve et courrier electronique A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance
Droit du numérique : Preuve et courrier electronique Read More »
Dans l’affaire Les Echos c/ Sedo, il a été jugé que la mise en vente en ligne, par un courtier de noms de domaine protégés au titre du droit des marques, sans l’accord du titulaire de la marque, est illicite. Les courtiers en noms de domaine ne sont pas des prestataires techniques au sens de
Droit du numérique : Courtage de nom de domaine Read More »
L’usage par le salarié, à des fins personnelles, de la connexion Internet sur son lieu de travail pour consulter des sites Internet non professionnels, la plupart à contenu de vidéos à caractère sexuel ou des sites de rencontre est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Mots clés : Internet au
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Dans le procès en contrefaçon opposant Marithé et François Girbaud à eBay, le TGI de Paris n’était pas en droit de se déclarer territorialement compétent à l’égard de la société de droit américain Ebay Inc sur la seule base que le site ebay.com exploité aux Etats-Unis est accessible sur le territoire français (publiant des annonces
Droit du numérique : Competence juridictionnelle et Internet Read More »
Les CD-R et les CD-RW (réinscriptibles) sont protégés par des brevets déposés par la société Philips. Des supports CD et DVD détenus et commercialisés par un revendeur sont contrefaisants dès lors qu’ils proviennent de fournisseurs qui n’ont pas obtenu de licences de la part de la société Philips ou dont les licences n’étaient pas en
Droit du numérique : Compact disque – Protection Read More »
C’est à la suite d’un contrôle de bande passante (sur-trafic anormal généré par un ordinateur portable professionnel) que l’employeur de M.X a constaté que son salarié avait procédé à un téléchargement intensif et personnel de films-notamment pornographiques-causant des perturbations dans l’accès au réseau de l’ensemble des collaborateurs. Monsieur Mathieu X. a été convoqué à un
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
Dans le litige opposant la société Pierre Fabre Dermo cosmétique à la société Easyparapharmacie, la Cour de cassation vient de sanctionner les juges du fond pour renversement de la charge de la preuve. Il appartient au propriétaire d’un réseau de distribution sélective qui invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la commercialisation de ses
Droit du numérique : Distribution exclusive – Internet Read More »
Les titulaires des marques « Encres Station » et des noms de domaine « encrestation.com » et « encrestation.fr » ont poursuivi en contrefaçon la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE du fait de l’utilisation abusive du nom de domaine « encrestation.net ». Sans surprise, les titulaires ont obtenu l’interdiction sous astreinte, pour la société CARTOUCH’ECO INFORMATIQUE, de
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est protégée sans qu’il soit besoin de justifier que celle-ci est connue sur l’ensemble du territoire
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Lors de la conclusion de tout contrat de commande de matériels, progiciels, logiciels et de diverses prestations d’assistance informatique, la question des mises à jour est fondamentale et donne lieu à un contentieux récurrent. Par défaut les mises jour de logiciels ne sont pas incluses dans les contrats de licence. Pour éviter tout risque juridique,
Droit du numérique : Logiciels – Mises à jour Read More »
1ère espèce – Une société qui a signé le procès-verbal de réception d’un site Internet commandé et en l’absence d’éléments extrinsèques, n’est plus en mesure de contester la conformité du site à ses demandes. Par ailleurs, le contrat de conception de site Internet peut paralyser la faculté (reconnue tacitement au Client dans tout contrat) de
Droit du numérique : Procés verbal de réception – Site internet Read More »
La société GUETTA EVENTS qui est titulaire de la marque française « F*** ME I’M FAMOUS » a poursuivi en contrefaçon un site Internet commercialisant des t-shirts sur lesquels figurent le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ». Cette demande a été rejetée pour insuffisance de preuve : de simples captures d’écran pour
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2ème espèce – Une société qui a signé le procès-verbal de réception d’un site Internet commandé et en l’absence d’éléments extrinsèques, n’est plus en mesure de contester la conformité du site à ses demandes. Par ailleurs, le contrat de conception de site Internet peut paralyser la faculté (reconnue tacitement au Client dans tout contrat) de
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Dans la très attendue question préjudicielle opposant la place marché électronique eBay à plusieurs titulaires de marques de produits cosmétiques et de beauté (1), les juges européens ont considéré que l’exploitant d’une place de marché sur Internet ne fait pas lui-même une utilisation des marques au sens de la législation de l’Union s’il fournit un
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Marks & Spencer (1) se voyait reprocher d’avoir, dans le cadre du service Google AdWords, d’avoir réserve les mots clefs et marques « Interflora » ainsi que ses déclinaisons. Saisie de l’interprétation à donner à la notion d’usage illicite de marque, les juges européens ont rappelé que le simple usage de la marque d’un tiers
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