Droit du numérique : Aides d’Etat et communications électroniques
La Cour de justice de l’Union européenne a confirme l’arrêt du Tribunal selon lequel France Télécom a bénéficié d’une aide d’État incompatible avec le marché commun, chaque année entre 1994 et 2002. L’opérateur historique avait bénéficié d’un régime fiscal spécifique notamment sur le volet de la taxe professionnelle. La Commission a considéré que le régime […]
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