Numérique

Droit du numérique : Aides d’Etat et communications électroniques

La Cour de justice de l’Union européenne a confirme l’arrêt du Tribunal selon lequel France Télécom a bénéficié d’une aide d’État incompatible avec le marché commun, chaque année entre 1994 et 2002. L’opérateur historique avait bénéficié d’un régime fiscal spécifique notamment sur le volet de la taxe professionnelle. La Commission a considéré que le régime […]

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Droit du numérique : Videosurveillance

L’installation d’un système de vidéo surveillance mis en place par des copropriétaires, en dehors de tout consentement donné par les autres copropriétaires de l’immeuble concerné, compromet de manière intolérable les droits détenus par chacun des copropriétaires, dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes. Tout copropriétaire est recevable à demander en justice

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Droit du numérique : Enregistrement – Noms de domaine

Est un engagement essentiel d’une prestation de conception de site Internet, le fait pour un prestataire de proposer l’enregistrement d’un nom de domaine en .com. Le Client est habilité à demander la résiliation de son contrat en cas d’indisponibilité du nom de domaine sollicité par le Client. Les juges ont pris soin de préciser que

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Droit du numérique : Guichet unique – France Télécom

Dans l’affaire soumise, la société France Télécom a saisi l’ARCEP de deux demandes de règlement de différent dans le cadre d’un litige l’opposant aux sociétés NC Numéricable et Numéricable SAS portant sur l’offre GC Fttx (accès au réseau câblé et fibre optique). Les juges ont validé la décision de l’ARCEP autorisant France Télécom a adopté

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Droit du numérique : Infrastructures passives – France Télécom

L’ARCEP est pleinement compétente pour être saisie d’un litige sur l’accès à une infrastructure passive de France Télécom (droit d’accès des opérateurs concurrents). La définition de l’ « accès » par l’article L. 32,8° du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) ne saurait être entendue différemment selon qu’est employé le seul terme «

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Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs

La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon au titre de la mise en ligne sur l’un de ses sites Internet (teemix) (1), de photographies de l’acteur Alain DELON par un internaute. La question était de déterminer si le site pouvait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité applicable aux hébergeurs. Au sens de la loi

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Droit du numérique : Liens promotionnels

La société Marks & Spencer qui commercialise notamment des fleurs sur Internet, a, dans le cadre du service de référencement «AdWords», sélectionné le terme «Interflora» (déposé à titre de marque par la société du même nom) et ses différentes déclinaisons. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle afin de

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Droit du numérique : Competence juridictionnelle sur internet

Devant le TGI de Paris, l’acteur français Olivier Martinez et son père, Robert Martinez, se plaignaient d’atteintes à leur vie privée et au droit à l’image suite à la mise en ligne, sur le site Internet du Sunday Mirror, d’un texte rédigé en langue anglaise titré «Kylie Minogue est de nouveau avec Olivier Martinez», avec

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Droit du numérique : Secret des correspondances 

Dans les relations entre professionnels comme dans celles entre consommateurs et professionnels, l’enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de l’une des parties est illicite et irrecevable à titre de preuve. Cet enregistrement est contraire au principe de la loyauté en matière de preuve tel que déjà antérieurement jugé par la Cour de cassation (Cour de

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Droit du numérique : HADOPI

Les recommandations adressées par la HADOPI aux abonnés à l’origine de téléchargements illégaux, ne méconnaissent pas le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Lorsque, dans le délai d’un an suivant la présentation d’une recommandation de la commission de la protection des droits

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Droit du numérique : Conception de sites Internet

Constitue un vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité du contrat de location de site Internet, l’impossibilité pour le locataire d’évaluer son engagement financier, faute de connaître la durée du contrat pendant laquelle il est tenu de maintenir son obligation de paiement. Est également nulle, la clause qui stipule qu’en cas de défaillance du locataire

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Droit du numérique : Liens promotionnels

Dans cette affaire, les requêtes des termes « mektoub.fr » et « mektoub fr » sur le moteur de recherche Google, faisaient apparaître dans la rubrique des liens commerciaux le message « Rencontres Sérieuses » renvoyant sur le site concurrent « meetarabic.com ». Conformément à la jurisprudence désormais établie, les juges ont retenu que la

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Droit du numérique : Preuve et courrier electronique

Dès lors que l’existence et le contenu d’un email sont contestés par l’envoyeur, la simple capture d’écran de l’écran d’ordinateur du destinataire ne constitue pas une preuve suffisante de sa réalité (preuve irrecevable). Mots clés : Preuve et courrier electronique Thème : Preuve et courrier electronique A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance

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Droit du numérique : Distribution exclusive – Internet

Les sociétés Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Fragrance Brands ont obtenu la condamnation d’un vendeur sur eBay ayant commercialisé des parfums du même nom. La vente de parfums de luxe est généralement interdite en dehors du réseau de distribution sélective établie par ces sociétés. Le vendeur condamné a tenté sans succès de faire valoir

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Droit du numérique : Distribution exclusive – Internet

Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et LVMH FRAGRANCE BRANDS ont obtenu la condamnation d’un particulier ayant commercialisé certains de leurs produits sur eBay. La réalité de la vente et de la présentation sur catalogue, hors réseau de distribution de produits des maisons de luxe était suffisamment établie. Les juges ont rappelé que le principe

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Droit du numérique : Logiciel – Contrefacon

En matière de contrefaçon de logiciels, en lieu et place du référé qui pourrait faire disparaître des preuves, il peut être judicieux de saisir le Président du tribunal de grande instance par une requête aux fins de constat (ordonnance sur requête). En application de l’article 145 du Code de procédure civile, «s’il existe un motif

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Droit du numérique : Terminologie anglaise

Dans le cadre d’un compromis d’arbitrage (en matière de logiciels) rédigé en anglais, il convient d’être particulièrement prudent à la signification des termes utilisés. Ainsi, en matière de vente de logiciels, les mots « winding down » supposent une « terminaison » mais non nécessairement une réduction progressive des ventes ; les termes « Parties

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