La reprise des concepts de « chapitrage » et de « rubriquage » (menu de navigation) d’un site Internet concurrent ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civile. Ces rubriques apparaissent comme découlant nécessairement du type d’activités offerts à la clientèle. Mots clés : Protection des sites Internet Thème : Protection des sites […]
Droit du numérique : Protection des sites Internet Read More »
Les vendeurs sur les plateformes d’enchères ne s‘exposent pas à une condamnation pour contrefaçon de marque lorsqu’ils utilisent une déclinaison d’une marque protégée pour choisir leur pseudonyme (exemple SWAROKID / SWAROVSKI). Dans l’affaire soumise, le pseudonyme était utilisé pour désigner sur un site (dont le but est la vente de produits entre particuliers) un vendeur,
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1ère espèce – Il est acquis qu’en matière de contrefaçon, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’Etat dans lequel le défendeur a son domicile ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (1), ce dernier lieu étant soit celui où l’auteur de la contrefaçon est établi,
Droit du numérique : Competence juridictionnelle et Internet Read More »
S’expose à la révocation de sa peine avec sursis avec mise à l’épreuve (peine de trois ans d’emprisonnement), le délinquant sexuel qui n’a pas respecté ses obligations, notamment de soins, en se soumettant à un groupe de parole, tout en se faisant passer pour une mineure de 12 ans dans des conversations à caractère sexuel
Droit du numérique : Pedopornographie Read More »
M. X., délégué syndical au sein de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, a fait l’objet d’un avertissement pour avoir envoyé avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l’intersyndicale à l’adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne. Le délégué syndical
Droit du numérique : Syndicats et internet Read More »
La vente de lunettes de marque SWAROVSKI hors d’un réseau de distribution sélective constitue une contrefaçon et un acte de concurrence déloyale si le vendeur n’apporte pas la preuve d’une part, qu’il a acquis les produits de façon licite et que ces produits sont authentiques. En l’occurrence, le vendeur n’avait pas prouvé avoir acquis les
Droit du numérique : Distribution exclusive – Internet Read More »
Une société peut, sous certaines conditions, réserver la marque d’un tiers, à titre de mot-clé dans le système de référencement GOOGLE ADWORDS. En l’occurrence, le message publicitaire en cause figurait dans la rubrique ‘lien commercial’, nettement séparée de la colonne des résultats naturels de la recherche, sous le titre souligné de la dénomination sociale de
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
La concurrence déloyale doit toujours être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur
Droit du numérique : Referencement – Internet Read More »
Une société s’expose à une condamnation lorsqu’elle laisse croire, par l’apposition d’un lien hypertexte en bas d’une page d’accueil de site Internet, qu’elle est la créatrice du site. Cette mention par son contenu avec une référence expresse à l’activité de création de site Internet et par son emplacement habituellement réservé à des crédits, va nécessairement
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Les sociétés mettant à la disposition des particuliers un service de publication de Blog sont-il des intermédiaires techniques, des hébergeurs ou des éditeurs ? C’était la question posée dans cette affaire où l’exploitant d’une plateforme de Blogs (centerblog.net) a été poursuivi en raison de la publication sur l’un de ses sites, d’un montage photographique reprenant
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Conformément à l’article 706-71 du code de procédure pénale, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison
Droit du numérique : Visioconference Read More »
La question de savoir si un site comparateur de prix est soumis au régime juridique du droit de la publicité a été de nouveau posée dans cette affaire impliquant Leguide.com. La société Leguide.com a été déclarée comme exerçant une activité de prestataire de service commercial et publicitaire sur la base des éléments suivants : i)
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Dans quelle mesure l’exploitation d‘un site de e-commerce par une société basée hors de France peut-elle entraîner l’assujettissement à l’impôt des sociétés en France ? Pour lancer une enquête de fraude fiscale, l’administration peut se baser sur le faisceau d’indices suivant : – La société développe de manière prépondérante sur le territoire français son activité
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Dans l’affaire opposant la SABAM (1) au FAI belge Scarlet Extended SA, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place, pour une durée illimitée, d’un système de filtrage afin
Droit du numérique : Responsabilite des FAI Read More »
Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit l’effacement et l’anonymisation des données des communications, sous réserve d’exceptions limitatives. L’article 34-1 du CPCE n’autorise d’exception au principe de l’effacement et de l’anonymisation des données de communication que pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales
Droit du numérique : Donnees de connexion Read More »
En matière de liens promotionnels, le titulaire d’une marque ne peut interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, à partir d’un mot-clé identique ou similaire à ladite marque, que s’il en résulte une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la
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Un prestataire technique ne peut bénéficier du régime de responsabilité limitée instaurée par l’article 6-1-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique et engage sa responsabilité civile dans les conditions du droit commun, si son rôle ne se limite pas à une prestation de stockage mais à proposer une plateforme de vente de
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirme l’arrêt du Tribunal selon lequel France Télécom a bénéficié d’une aide d’État incompatible avec le marché commun, chaque année entre 1994 et 2002. L’opérateur historique avait bénéficié d’un régime fiscal spécifique notamment sur le volet de la taxe professionnelle. La Commission a considéré que le régime
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L’installation d’un système de vidéo surveillance mis en place par des copropriétaires, en dehors de tout consentement donné par les autres copropriétaires de l’immeuble concerné, compromet de manière intolérable les droits détenus par chacun des copropriétaires, dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes. Tout copropriétaire est recevable à demander en justice
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1ère Affaire – On se souvient qu’il avait été enjoint à la Société Kelkoo, sous astreinte, de procéder à plusieurs modifications de son service en ligne et notamment de : i) s’identifier comme site publicitaire, ii) de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des offres, en indiquant
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