M. X a été condamné du chef de proxénétisme aggravé et aide au séjour irrégulier pour avoir mis personnellement en ligne sur un site internet les annonces de huit jeunes filles, ainsi que des photographies suggestives de celles-ci qui proposaient notamment des «massages complets pour hommes très exigeants». La mise en ligne constitue bien un […]
Droit du numérique : Proxenetisme Read More »
Une société qui dispose d’une seule licence de progiciel n’est pas habilitée à concéder des sous licences ou en faire une utilisation commerciale lorsque la licence stipule cette interdiction. En l’espèce, la société condamnée était titulaire d’une licence mono site, mono serveur du progiciel, les conditions générales de licence lui interdisant d’utiliser ledit progiciel pour
Droit du numérique : licence de logiciel Read More »
Certains secteurs d’activité sont frappés par le développement du commerce électronique (exemple : les enveloppes papier) et peuvent donc engendrer des licenciements économiques. La question du caractère légal de ces licenciements se pose régulièrement. Le principe applicable est la possibilité de recourir au licenciement économique. La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques,
Droit du numérique : Licenciements et nouvelles technologies Read More »
Les constats d’huissier établis à partir du compte d’un abonné au réseau social semblent désormais soumis à une règle supplémentaire à la charge des huissiers de justice. Les juges ont considéré que les règles déontologiques des huissiers de justice leur imposent notamment d’exécuter les actes en ayant préalablement annoncé leur qualité. Dès lors, un acte
Droit du numérique : Reseaux sociaux Read More »
Il arrive que le site Internet d’un concurrent indélicat s’inspire largement du site d’autres concurrents. La société lésée dispose de plusieurs options pour agir : la contrefaçon, le parasitisme ou la concurrence déloyale. Lorsque la victime se place sur le terrain du droit d’auteur, elle doit prouver l’originalité de son site Internet : charte graphique,
Droit du numérique : Contrefacon de site Internet Read More »
Les juges sont toujours aussi réticents à admettre la validité juridique des copies d’écran. En effet, la copie d’écran ne permet pas de connaître quel cheminement l’internaute doit suivre pour y parvenir ni à quelle date les données ont été accessibles au public dès lors que l’existence de cookies, de mémoire cache, d’un serveur proxy
Droit du numérique : Copie d’écran Read More »
Pour une sécurité juridique optimale, le constat d’achat sur Internet fait par un huissier doit être autorisé par ordonnance du Tribunal. L’ordonnance peut également autoriser des opérations de constat sur un site internet appartenant à une société étrangère dès lors que ces opérations ont pour objet d’établir que le site s’adresse à un public français
Droit du numérique : Constat d’huissier – Internet Read More »
Pout être protégé par le droit d’auteur, un logiciel doit être original. La preuve de cette originalité peut être difficile à apporter comme attesté par la présente affaire. Il est conseillé aux développeurs et titulaires de droit, pour faciliter cette preuve, de présenter aux juges, une description des logiciels préexistants, des éléments précis définissant les
Droit du numérique : Protection des logiciels Read More »
Dans l’affaire opposant la SABAM (1) au réseau social Netlog NV, les juges européens ont considéré que l’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles. Une telle obligation ne respecterait pas
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de service. La responsabilité de la société Go voyages peut dont être recherchée même si la société intervient en qualité
Droit du numérique : Voyages en ligne Read More »
Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38 de la classification de Nice pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur le site Internet sont soit identiques, soit similaires à ceux visés
Droit du numérique : Noms de domaine Read More »
L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit en son alinéa 5, ajouté par la loi du 12 juin 2009 que « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition
Droit du numérique : Forums de discussion Read More »
Dans cette affaire, un prestataire informatique a été poursuivi pour contrefaçon pour avoir installé auprès d’un client un logiciel appartenant à un éditeur. Concernant la preuve du contrat de licence, les juges ont considéré que l’absence d’un contrat ne suffit pas à exclure l’existence d’un accord entre les parties sur une autorisation donnée par l’éditeur
Droit du numérique : Logiciel – Contrefacon Read More »
Une société française titulaire d’une marque française n’a pas la faculté de poursuivre en contrefaçon, en France, une société étrangère pour l’usage de sa marque sur un site Internet si ledit site ne présente pas de lien suffisant avec le public français. Dans l’affaire soumise, si le site en question était un site Internet canadien
Droit du numérique : Competence juridictionnelle sur internet Read More »
Une personne victime sur Internet d’une violation de ses droits de la personnalité (image, honneur et/ou considération …) peut saisir la juridiction du lieu où elle a le centre de ses intérêts (qui n’est pas nécessairement le lieu de son domicile). Concernant un délit en ligne dont le contenu est accessible par tous, chaque juridiction
Droit du numérique : Competence juridictionnelle et Internet Read More »
L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit en son alinéa 5, ajouté par la loi du 12 juin 2009 que « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition
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La reprise des concepts de « chapitrage » et de « rubriquage » (menu de navigation) d’un site Internet concurrent ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité civile. Ces rubriques apparaissent comme découlant nécessairement du type d’activités offerts à la clientèle. Mots clés : Protection des sites Internet Thème : Protection des sites
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Les vendeurs sur les plateformes d’enchères ne s‘exposent pas à une condamnation pour contrefaçon de marque lorsqu’ils utilisent une déclinaison d’une marque protégée pour choisir leur pseudonyme (exemple SWAROKID / SWAROVSKI). Dans l’affaire soumise, le pseudonyme était utilisé pour désigner sur un site (dont le but est la vente de produits entre particuliers) un vendeur,
Droit du numérique : Pseudonyme – Internet Read More »
1ère espèce – Il est acquis qu’en matière de contrefaçon, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’Etat dans lequel le défendeur a son domicile ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (1), ce dernier lieu étant soit celui où l’auteur de la contrefaçon est établi,
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S’expose à la révocation de sa peine avec sursis avec mise à l’épreuve (peine de trois ans d’emprisonnement), le délinquant sexuel qui n’a pas respecté ses obligations, notamment de soins, en se soumettant à un groupe de parole, tout en se faisant passer pour une mineure de 12 ans dans des conversations à caractère sexuel
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