Le site Internet Vivastreet.fr n’est pas un éditeur mais bien un hébergeur. L’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 définit l’hébergeur comme celui qui assure, « même à titre gratuit pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, ou de messages de […]
Droit du numérique : Responsabilite des hebergeurs Read More »
S’expose à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire le salarié qui utilise de manière répétée, pendant les heures de service, les ordinateurs que son employeur met à sa disposition pour l’exécution de sa prestation de travail pour se connecter, pendant les heures de service, à des sites pornographiques sur internet (navigation
Droit du numérique : Internet au travail Read More »
L’éditeur du site Internet www.scellier.org dédié au dispositif d’incitation fiscale mis en place par la loi Scellier, n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon d’un tiers ayant repris une partie de ses contenus. Le contenu du site n’a pas été qualifié d’original (présentation du dispositif Scellier proposant une synthèse et une analyse alliant approche technique
Droit du numérique : Protection des sites Internet Read More »
Dans le litige opposant la société PHONE AND PHONE à la société THE PHONE HOUSE, la société PHONE AND PHONE a été dégagée de toute responsabilité. Ayant constaté que l’inscription dans la fenêtre de recherche du moteur GOOGLE de la requête THE PHONE HOUSE et de ses déclinaisons, provoquait invariablement l’affiche d’une annonce promotionnelle renvoyant
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Il résulte des articles L. 112-1 et L. 112-2 (13°) du code de la propriété intellectuelle qu’un logiciel, y compris le matériel de conception préparatoire, est protégeable par le droit d’auteur à condition d’être original. Il est de principe qu’un logiciel est original s’il porte la marque de l’apport intellectuel de son auteur. La directive
Droit du numérique : Logiciel – Contrefacon Read More »
1ère espèce – La société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film « L’affaire Clearstream » produit par la société The Factory, a poursuivi les sociétés Google Inc. et Google France en contrefaçon, en raison de la présence sur le site Google vidéos de liens permettant aux internautes d’avoir accès gratuitement au
Droit du numérique : Responsabilite des moteurs de recherche Read More »
Une société a constaté que la saisie sur le moteur de recherche Google des lettres « kriss / » ou « kriss laure », faisait apparaître la suggestion « kriss laure secte » (1). Soutenant que l’association de ces mots constituait une injure publique envers un particulier, la société a poursuivi la société Google. L’usage du terme secte a été jugé
Droit du numérique : Responsabilite des moteurs de recherche Read More »
Est parfaitement licite, la clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux stipulant un engagement minimal pour le Client de réaliser un volume de 120.000 minutes sur douze mois pour chaque numéro sauf à payer une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro. Cette indemnité forfaitaire qui s’analyse comme une clause pénale
Droit du numérique : Obligation d’information des operateurs Read More »
Les opérateurs ont une obligation d’information sur les services proposés aux abonnés de téléphonie mobile, notamment sur les services de « forfait Data » (téléchargement de données). Dès lors qu’un opérateur stipule bien que ce service n’est pas inclus dans les forfaits souscrits, il satisfait à son obligation d’information. L’opérateur n’engage pas sa responsabilité contractuelle
Droit du numérique : Obligations des opérateurs téléphoniques Read More »
En matière de téléphonie mobile, les opérateurs n’ont pas d’obligation légale de sécuriser leurs services de communication ni d’obligation légale de restriction de l’accès : le titulaire de la ligne prend seul la responsabilité de l’utilisation qu’il fait de l’appareil (terminal mobile) qui lui a été fourni par l’opérateur. En utilisant un téléphone mobile ou
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Le consommateur qui souscrit un service en ligne (téléchargement de titres de musique ou autres) peut être induit en erreur et se trouver abonné mensuellement au service. Cette erreur résulte le plus souvent d’une mauvaise lecture des conditions générales d’achat. En ce cas, le consommateur a la faculté de mettre fin, auprès de son établissement
Droit du numérique : Paiement frauduleux sur Internet Read More »
1ère espèce – Il est acquis qu’en matière de contrefaçon, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’Etat dans lequel le défendeur a son domicile ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (1), ce dernier lieu étant soit celui où l’auteur de la contrefaçon est établi,
Droit du numérique : Contrefacon sur internet Read More »
1ère espèce – Il est acquis qu’en matière de contrefaçon, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’Etat dans lequel le défendeur a son domicile ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (1), ce dernier lieu étant soit celui où l’auteur de la contrefaçon est établi,
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Estimant que la société Crowstone (one date.com.) avait repris la charte graphique de son site Internet, la société Meetic a poursuivi cette dernière en contrefaçon et concurrence déloyale. Les juges ont écarté la contrefaçon et la concurrence déloyale. La page d’accueil du site Meetic illustrée d’une présentation particulière des photographies sous forme de polaroids, ne
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2ème espèce – Il est acquis qu’en matière de contrefaçon, le demandeur peut saisir les tribunaux de l’Etat dans lequel le défendeur a son domicile ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire (1), ce dernier lieu étant soit celui où l’auteur de la contrefaçon est établi,
Droit du numérique : Competence juridictionnelle et Internet Read More »
La réservation sur Adwords de la marque « Rentabiliweb » par un tiers ne porte pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque. Le lien promotionnel litigieux ne créait pas de risque de confusion ni ne présentait des caractéristiques telles qu’il ne permettrait pas d’identifier clairement leur auteur (distinct du titulaire de la
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Les messages téléphoniques malveillants (au contenu agressif, ordurier ou autres) sont réprimés de façon spécifique par le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui. L’article 222-16 du code pénal sanctionne ce délit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En conséquence, le délit d’appel malveillant n’est pas soumis
Droit du numérique : Appels téléphoniques malveillants Read More »
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M.X. (1) ayant mis en ligne un site donnant accès à des liens pointant vers des fichiers contenant des oeuvres musicales et cinématographiques, lesquels pouvaient être aisément téléchargés à la seule condition de disposer d’un logiciel de P2P disponible gratuitement sur la toile. Les Sociétés Colombia
Droit du numérique : Liens hypertextes Read More »
Le 23 mars 2010, il a été jugé par la Cour de justice de l’union européenne que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque, dans un lien promotionnel, de la publicité pour des produits identiques à ceux pour lesquels ladite
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M. X a été condamné du chef de proxénétisme aggravé et aide au séjour irrégulier pour avoir mis personnellement en ligne sur un site internet les annonces de huit jeunes filles, ainsi que des photographies suggestives de celles-ci qui proposaient notamment des «massages complets pour hommes très exigeants». La mise en ligne constitue bien un
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