Numérique

Droit du numérique : Responsabilité des moteurs de recherche

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Dans le litige l’opposant à la SPPF, Youtube a de nouveau bénéficié du statut d’hébergeur. L’article 6-1-2 de la loi LCEN prévoit un régime de responsabilité “limitée” de l’hébergeur “si (les personnes morales ou physiques stockant des contenus) n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère […]

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Droit du numérique : Vote électronique

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Sécurité du vote électronique Suivant un accord d’entreprise et un protocole préélectoral prévoyant le recours au vote électronique, a été organisé au sein de la société Picard Surgelés, le second tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise. Un salarié du service informatique étant parvenu à prendre connaissance du vote

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Droit du numérique : Liens promotionnels

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L’utilisation, sur Google AdWords, d’un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne provoque pas une atteinte ou un risque d’atteinte à la fonction d’indication d’origine de ce signe. En l’espèce, le lien promotionnel publicitaire ne suggérait pas l’existence d’un lien économique entre

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Droit du numérique : Contrat de location de site internet

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Fautes du prestataire Un contrat de location de site internet peut être annulé si le prestataire a manqué à plusieurs de ses obligations essentielles : livraison du site internet avec retard, sonorisation musicale absente, inadéquation des photographies, texte non corrigé, adresse email ne correspondant pas à celle demandée par le client. Le client peut établir

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Droit du numérique : Conception de site internet

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Cession de droits sur un site internet Les œuvres de commande, y compris dans le domaine multimédia sont soumises à des dispositions spécifiques. Il a été jugé que dès lors que la création d’un site internet a donné lieu à des développements spécifiques pour le compte d’un client, il doit y avoir transfert de propriété

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Droit du numérique : Contrefacon de site Internet

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Sites à fortes similitudes La création par les salariés d’une ancienne société, d’un site internet similaire à celui de leur ancien employeur est fautive en cas de similarités trop importantes (application de la concurrence déloyale indépendamment de la contrefaçon). En l’espèce, la comparaison des captures d’écrans des deux sites en cause faisait apparaitre une architecture,

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Droit du numérique : Diffamation – Internet

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Lorsqu’une personne s’estimant victime de diffamation ou d’injure par le biais de l’outil Google suggest, souhaite introduire une action contentieuse, elle doit le faire dans les trois mois, sous peine d’être irrecevable à agir. Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux instances

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Droit du numérique : Competence juridictionnelle et Internet

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Les juges français sont pleinement compétents pour apprécier les éventuels litiges concernant la fonctionnalité Google Suggest. La victime d’une injure / d’un dénigrement par le biais de Google Suggest (y compris sur les sites Google. ca, google.be et google.ch) peut s’adresser aux tribunaux français, en application de l’article 46 du Code de procédure civile qui

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Droit du numérique : Diffamation – Internet

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Blog au nom d’un débiteur Les juges font parfois preuve d’audace en matière de liberté d’expression. Dans cette affaire, un créancier mécontent a crée un Blog (nom de domaine du nom de son débiteur) afin de dénoncer son débiteur mauvais payeur. Aucun abus au titre de la liberté d’expression (et en particulier la diffamation) n’a

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Droit du numérique : Conception de site Internet

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Bonne foi contractuelle Faire appel à un autre prestataire internet pendant l’exécution d’un contrat de conception de site internet avec un premier prestataire, peut être analysé comme une violation de l’obligation civile d’exécuter les conventions de bonne foi. Fautes du prestataire internet Dans cette affaire, un client ayant passé commande d’un site internet a mis

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Droit du numérique : Contrefacon de site Internet

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Cette décision vient de confirmer que le site internet peut être qualifié, dans son ensemble, d’œuvre originale protégée par les droits d’auteur. Site internet original L’originalité d’un site de vente en ligne de pneus, a été retenue en raison des caractéristiques suivantes : Une charte graphique, composée de blanc, de bleu et de gris avec

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Droit du numérique : Copie d’écran

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Absence de valeur probatoire Des captures d’écran ne peuvent pas être retenues à titre de preuve dès lors qu’elles n’ont pas été effectuées par un huissier, qu’aucune adresse IP du terminal de consultation n’est mentionnée et qu’aucune certitude n’existe sur l’absence de connexion à un serveur Proxy et à l’effacement des mémoires cache. De plus,

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Droit du numérique : Copie privée

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Dans l’affaire opposant la société Amazon à Austro-Mechana (une société autrichienne de gestion collective de droits d’auteur), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté quelques précisions importantes sur le système de la copie privée. Remboursement impératif Les juges européens ont précisé que le droit de l’Union ne permet pas de prélever la redevance

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Droit du numérique : Emailing

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De nombreux clients ayant eu recours à des prestataires de campagnes d’emailing ont été déçus des résultats obtenus. Cette nouvelle affaire apporte un éclairage intéressant sur la responsabilité du prestataire d’emailing. Obligation de moyen du prestataire Malgré la mise en demeure de paiement du prestataire, le client n’a pas procédé au règlement des diverses factures

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