Numérique

Droit du numérique : Responsabilité des hébergeurs

Commenter / Numérique /

Achat de matériel défectueux L’hébergeur a une obligation particulière de diligence vis-à-vis du fabricant de serveurs informatiques lorsqu’il acquiert du matériel. En l’espèce, une société informatique spécialisée dans l’hébergement sécurisé de sites internet a fait l’acquisition auprès d’un revendeur de matériels informatiques, d’un serveur avec une garantie de trois ans sur site et d’un délai […]

Droit du numérique : Responsabilité des hébergeurs Read More »

Droit du numérique : Noms de domaine

Commenter / Numérique /

Dépôt frauduleux de nom de domaine La dénomination sociale des sociétés est protégée par la concurrence déloyale en cas de dépôt par un concurrent, d’un nom de domaine proche de la dénomination sociale. Le dépôt d’un nom de domaine correspondant à une dénomination sociale est constitutif de concurrence déloyale dès lors que ce dépôt engendre

Droit du numérique : Noms de domaine Read More »

Droit du numérique : Réseaux sociaux

Commenter / Numérique /

Les termes d’un Tweet même s’ils sont publics et peuvent être consultés par tous ne peuvent pas être considérés comme injurieux alors que les utilisateurs communiquent sous des pseudonymes, et s’envoient des courts échanges concernant des tiers également désignés par des surnoms. En effet, ces échanges ne permettent pas d’identifier qu’ils émanent de salariés d’un

Droit du numérique : Réseaux sociaux Read More »

Droit du numérique : Réseaux sociaux

Commenter / Numérique /

Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de propos dénigrants publiés sur les réseaux sociaux, propos de nature à provoquer un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. A noter que la faute grave est privative d’indemnités de licenciement. Il s’agit d’une faute qui résulte d’un fait imputable au salarié qui constitue

Droit du numérique : Réseaux sociaux Read More »

Droit du numérique : Contrat de location de site internet

Commenter / Numérique /

Cession des droits de propriété intellectuelle Le loueur d’un site internet a tenté sans succès de faire valoir qu’en concluant son contrat de location, son consentement a été vicié au sens de l’article 1109 du code civil au motif qu’il n’était que locataire du site internet et ne disposait pas des droits de propriété intellectuelle

Droit du numérique : Contrat de location de site internet Read More »

Droit du numérique : Noms de domaine

Commenter / Numérique /

Risque de confusion entre noms de domaine Les caisses d’allocations familiales sont des services administratifs bien connus du public français sous l’acronyme CAF pour délivrer des allocations familiales et prestations sociales. L’adjonction au terme « caf » de celui d’ « allocation » dans un nom de domaine est fautive dès lors que l’internaute qui

Droit du numérique : Noms de domaine Read More »

Droit du numérique : Responsabilité des forums de discussion

Commenter / Numérique /

Responsabilité des hébergeurs C’est acquis, les forums bénéficient du statut des hébergeurs. Dans cette affaire, la responsabilité de la société AUFEMININ.COM a été recherchée sans succès en raison de la publication, sans autorisation, de photographies d’Alain Delon réalisées par un photographe professionnel. Le site en cause (Teemix) proposait des services communautaires aux internautes tels que

Droit du numérique : Responsabilité des forums de discussion Read More »

Droit du numérique : Dépôt en ligne

Commenter / Numérique /

Déposer une œuvre par le biais de services de dépôt en ligne permet potentiellement de donner date certaine à une création mais n’est pas en lui-même créateur de droits. Si des oeuvres sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, encore faut-il qu’elles présentent un caractère original, condition nécessaire à l’éligibilité à la protection instaurée

Droit du numérique : Dépôt en ligne Read More »

Droit du numérique : Captures d’écran | Valeur juridique

Commenter / Numérique /

La valeur juridique des copies d’écran est soumise à la libre appréciation des juges. Une capture ne sera pas ipso facto rejetée à titre de preuve au seul motif qu’elle ne respecte pas un formalisme précis. En effet, il ne s’agit pas de procès verbaux de constat d’huissier, qui auraient été effectivement soumis en tant

Droit du numérique : Captures d’écran | Valeur juridique Read More »

Droit du numérique : Noms de domaine

Commenter / Numérique /

Missions de la CAF La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF ou CAF) est un établissement public à caractère administratif qui assure le financement des régimes de prestations familiales et centralise l’ensemble des opérations des caisses d’allocations familiales et des fédérations et unions de ces organismes. Elle est notamment titulaire des deux marques françaises régulièrement

Droit du numérique : Noms de domaine Read More »

Droit du numérique : Liens promotionnels

Commenter / Numérique /

Protection de la marque PAP On sait que la société LES EDITIONS NERESSIS a pour activité l’édition depuis 1975 de la revue d’annonces immobilières “DE PARTICULIER A PARTICULIER”. Elle exploite depuis 1996, sous le nom de domaine www.pap.fr un site internet où sont diffusées sous une organisation différente les annonces immobilières publiées dans la revue.

Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »

Droit du numérique : Liens promotionnels

Commenter / Numérique /

Absence de faute Une société qui réserver sur AdWords, la dénomination sociale d’un concurrent ne sera pas ipso facto condamnée. Dans cette nouvelle affaire, les juges d’appel ont considéré que l’utilisation d’un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne provoque pas une

Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »

Droit du numérique : Copie d’écran

Commenter / Numérique /

Article 1316-1 du Code Civil L’article 1316-1 du Code Civil (sur l’écrit sous forme électronique) ne subordonne pas obligatoirement la preuve à un constat d’huissier ou à des formes spécifiques. En matière de valeur probatoire des captures d’écran, les juges apprécient librement les pièces soumises. Dans ce contentieux, les juges ont admis la valeur probatoire

Droit du numérique : Copie d’écran Read More »

Droit du numérique : Contrat de location de site internet

Commenter / Numérique /

Acceptation parfaite du site Le loueur d’un site internet se trouve parfaitement engagé dès lors qu’il a bien signé le procès verbal de livraison et de conformité du site et que le bon de livraison indique que « le locataire déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du site WEB répondant à ses besoins

Droit du numérique : Contrat de location de site internet Read More »

Droit du numérique : Responsabilité des moteurs de recherche

Commenter / Numérique /

Condamnation pour atteinte à la vie privée On se souvient que l’ancien président de la Fédération internationale d’automobile (FIA), Max MOSLEY, avait porté plainte contre un journal britannique au titre de la publication d’images extraites d’une vidéo le présentant, à son insu dans, dans un lieu privé et dans des scènes d’intimité sexuelle (pratiques Sado

Droit du numérique : Responsabilité des moteurs de recherche Read More »

Droit du numérique : Responsabilité des moteurs de recherche

Commenter / Numérique /

Dans le litige l’opposant à la SPPF, Youtube a de nouveau bénéficié du statut d’hébergeur. L’article 6-1-2 de la loi LCEN prévoit un régime de responsabilité “limitée” de l’hébergeur “si (les personnes morales ou physiques stockant des contenus) n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère

Droit du numérique : Responsabilité des moteurs de recherche Read More »

Scroll to Top