La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 dite loi de finances pour 2005, a inséré dans le Code général des impôts, un nouvel artice 244 quater K qui permet aux PME répondant à certaines conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 p.100 de leurs dépenses en nouvelles technologies réalisées entre le 1er […]
Le décret du 7 décembre 2005 a précisé les modalités d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies. Les dépenses relatives à la mise en place de réseaux intranet ou extranet et à
Droit du numérique : Crédit d’impôt pour les dépenses de nouvelles technologies Read More »
On sait qu’en matière de contentieux de divorce et de famille, la preuve est libre. Les juges n’hésitent donc plus à prendre en compte les « posts » et « chat » de Facebook pour leur décision. Ainsi, concernant l’aménagement du droit de garde des enfants, les juges ont sur le fondement (entre autres) de
Droit du numérique : Relations conjugales : attention à Facebook Read More »
Le principe de la liberté d’expression a valeur constitutionnelle et s’applique notamment à Facebook. Pour être sanctionnables, les propos imputés doivent soit constituent une allégation ou imputation d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation, soit une expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
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La société Google a été sanctionnée le 17 mars 2011 par la CNIL à une amende de 100 000 euros pour avoir collecté de façon massive des données de contenus à partir de réseaux Wi-Fi (données de connexion à des sites internet, identifiants et mots de passe de messagerie, adresses de courrier électronique, contenus de
Droit du numérique : Réseaux WIFI et données personnelles Read More »
Le fait pour l’un des époux de s’inscrire sur un site de rencontres et d’entretenir des correspondances intimes avec envoi de photographie compromettantes est une faute justifiant un divorce pour faute. Toutefois, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux si l’autre partenaire est également coupable de violences.
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Les messages téléphoniques malveillants (au contenu agressif, ordurier ou autres) sont réprimés de façon spécifique par le délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui. L’article 222-16 du code pénal sanctionne ce délit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En conséquence, le délit d’appel malveillant n’est pas soumis
Droit du numérique : Appels téléphoniques malveillants Read More »
L’une des parties à un procès peut-elle soulever l’irrecevabilité des conclusions de son adversaire aux motifs qu’elles ont été signifiées uniquement par la voie du RPVA (conclusions par voie électronique) ? L’article 5 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours
Droit du numérique : Justice dématérialisée Read More »
Contrefaçon de marque Microsoft Constitue une contrefaçon de logiciel, le fait, pour l’exploitant d’un commerce informatique, d’installer des logiciels sans disposer des licences correspondantes achetées à la société Microsoft. Ces installations entraînent également à chaque démarrage de chacun de ces logiciels copiés sur ceux de la société Microsoft et équipant les ordinateurs vendus, une reproduction
Droit du numérique : Contrefaçon | Logiciel Read More »
Rappel des Tribunaux toujours utile : le nom de domaine n’étant pas un droit de propriété intellectuelle, le déposant d’un nom de domaine est donc mal fondée à former une demande de contrefaçon de son nom de domaine. Mots clés : Noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal
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Résolution contractuelle La version d’un progiciel qui a effectivement été livrée par un prestataire mais qui présente des défauts suffisamment graves pour la rendre inutilisable par rapport à l’intention énoncée par les parties, justifie la résolution du contrat de développement aux torts du prestataire. Par ailleurs, si l’on peut considérer comme acceptable, dans le cas
Droit du numérique : Logiciel défectueux Read More »
Google France sanctionnée Une sanction pécuniaire de 150 000 a été prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Google pour non respect de la loi « informatique et libertés ». Le communiqué de la sanction a été en page d’accueil de Google.fr pendant huit jours. La société Google Inc. a soulevé en vain,
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Une société a constaté que l’insertion dans le moteur de recherche Google de ses marques déposées « comptoir de l’or » ou « comptoir national de l’or » faisait apparaître en première position un lien commercial renvoyant au site d’un concurrent « francegold.fr », exerçant dans le même secteur d’activité. Il a été jugé que
Droit du numérique : Liens promotionnels Read More »
Le procès-verbal de réception d’un site internet vaut présomption simple de livraison. Lorsque le contrat de réalisation de site internet est exécuté sans contestation pendant plusieurs mois, la demande tendant à sa résiliation pour inexécution, ou même pour mauvaise exécution, ne peut être reçue par les juges. En l’espèce, le site internet en cause a
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Motivation du licenciement Pour satisfaire à l’exigence de motivation posée par l’article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé de faits précis et contrôlables, l’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement étant portée à la lumière des éléments de preuve produits. Dans cette affaire, pour justifier le licenciement
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Obligation de loyauté Même en l’absence de charte informatique en entreprise, l’abus de l’internet peut donner lieu à un licenciement pour faute grave sur le fondement de l’obligation contractuelle de loyauté du salarié. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour usage personnel abusif de l’outil informatique mis à sa disposition
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Les coauteurs d’une oeuvre musicale ont constaté la présence sur différents sites internet d’un film réalisé dans le cadre de l’inauguration du nouveau magasin Marks & Spencer sur les Champs-Elysées, sonorisé à l’aide de leur œuvre, sans autorisation. Plus précisément, la vidéo a été réalisée à partir des images filmées lors de la soirée d’inauguration
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Même si aucun délai de création d’un site internet n’est stipulé contractuellement, il n’en demeure pas moins qu’un délai de 7 mois n’est pas un délai raisonnable pour la réalisation d’un site. En l’espèce, la preuve était rapportée de l’inexécution ou à tout le moins de l’exécution défectueuse par le prestataire internet de ses engagements
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Achat de matériel défectueux L’hébergeur a une obligation particulière de diligence vis-à-vis du fabricant de serveurs informatiques lorsqu’il acquiert du matériel. En l’espèce, une société informatique spécialisée dans l’hébergement sécurisé de sites internet a fait l’acquisition auprès d’un revendeur de matériels informatiques, d’un serveur avec une garantie de trois ans sur site et d’un délai
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Escroquerie en ligne Un consommateur a été victime d’une escroquerie sur Internet qui l’a amené, en raison de la trop grande crédulité dont il a fait preuve, suite à la réception d’un avis de récompense, à envoyer à des escrocs en Espagne, en plusieurs virements bancaires ou par Western Union une somme totale de 41.000
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