Numérique

La suppression judiciaire d’avis Google négatifs La question de la suppression d’avis négatifs sur des plateformes comme Google est devenue un enjeu majeur pour de nombreux professionnels, notamment dans le secteur des services. La jurisprudence récente souligne que la suppression judiciaire d’avis Google négatifs nécessite de prouver que ces avis proviennent de concurrents ou d’individus […]

Responsabilité des Hébergeurs en Droit Français La question de la responsabilité des hébergeurs de contenus en ligne est un sujet central dans le droit français, notamment en ce qui concerne la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Cette loi établit un cadre juridique pour les services de communication au

Introduction à la responsabilité des hébergeurs en ligne La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a été adoptée pour encadrer les activités des services de communication au public en ligne, notamment en ce qui concerne la responsabilité des hébergeurs. L’article 6-I-2° de cette loi stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables

Responsabilité des plateformes en ligne face aux annonces frauduleuses La question de la responsabilité des plateformes en ligne, telles que le site leboncoin.fr, est devenue importante dans le contexte de la prolifération des annonces frauduleuses. Lorsqu’une entreprise se retrouve victime de telles pratiques, elle peut saisir le juge des référés pour obtenir des mesures rapides,

France Soir c/ Google : Analyse de l’Affaire L’affaire opposant France Soir Groupe et Shopper Union à Google a suscité un vif intérêt en raison des enjeux liés à la liberté d’expression et à la régulation des plateformes numériques. Les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union ont intenté une action en justice contre Google,

Contexte Juridique de la Clause Attributive de Compétence La clause attributive de compétence est un élément essentiel dans les contrats internationaux, permettant aux parties de désigner à l’avance le tribunal compétent pour résoudre les litiges. Dans le cas de la société Medisafe 911, qui a accepté les conditions d’utilisation de la plateforme Trustpilot, la question

Twitter International condamnée : Analyse des obligations de communication La récente décision de la cour d’appel concernant Twitter International Unlimited Company met en lumière les obligations de communication des plateformes de réseaux sociaux face à des accusations d’apologie de crimes contre l’humanité et d’incitation à la haine. Cette affaire soulève des questions importantes sur la

Responsabilité des Hébergeurs de Sites Internet La responsabilité des hébergeurs de sites internet est un sujet complexe, particulièrement lorsqu’il s’agit de contenus jugés illicites. Dans le cadre de la législation française, les hébergeurs ont des obligations spécifiques en matière de retrait de contenu. L’affaire concernant la société OVH illustre bien cette problématique. Le Cas de

Réintégration de charges en immobilisations : Affaire SASU VT System La SASU VT System a été soumise à un redressement fiscal pour les exercices 2014 et 2015. L’administration fiscale a réintégré à l’actif de la société le coût d’un logiciel acquis ainsi que le coût d’acquisition de matériel de vidéosurveillance, d’accessoires informatiques et d’équipements mobiliers.

Bouygues Télécom et l’Installation d’Antenne Relais : Contexte Juridique La société Bouygues Télécom, opérateur majeur dans le secteur des télécommunications, a récemment obtenu la suspension d’un arrêté municipal qui refusait l’installation d’une antenne relais dans la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Cette décision s’inscrit dans un cadre juridique complexe où se mêlent les enjeux de couverture du

Contexte du Litige entre Dstorage et Société Générale Dans le cadre d’un litige opposant la société Dstorage à la Société Générale, la question de la responsabilité de l’hébergeur a été soulevée. Dstorage, spécialisée dans le stockage de fichiers en ligne via son site 1fichier.com, a vu son contrat de service monétique résilié par la Société

Introduction à la procédure de suppression de contenu en ligne La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a modifié la procédure de demande de suppression de contenu en ligne, spécifiquement en ce qui concerne les avis négatifs sur des plateformes comme Trustpilot. Selon cette nouvelle réglementation, la demande de suppression doit être adressée exclusivement

Virements frauduleux : Analyse juridique Les virements frauduleux représentent un enjeu majeur dans le domaine bancaire, tant pour les établissements financiers que pour leurs clients. La récente affaire opposant la S.A Lyonnaise de Banque (CIC) à la société Nodiv Finances illustre les complexités juridiques entourant la responsabilité des banques en cas de transactions non autorisées.

Indemnité de résiliation du contrat de téléphonie Dans le cadre des contrats de téléphonie, l’indemnité de résiliation est un sujet souvent source de litiges. Prenons l’exemple d’une entreprise, la société Savigny matériaux, qui a conclu un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d’accès à internet pour une durée de soixante-trois mois avec la Société

Droit de passage et réglementation des réseaux de télécommunications La société Orange, en tant qu’exploitante de réseaux de télécommunications ouverts au public, bénéficie d’un droit de passage sur le domaine public routier. Ce droit lui permet d’implanter ses ouvrages, mais il est soumis à des conditions strictes, notamment celles énoncées dans le règlement de voirie.

Contexte de l’Installation d’une Station Relais de Téléphonie Mobile La société Orange a récemment obtenu l’annulation d’un arrêté municipal qui s’opposait à sa déclaration préalable pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Ce cas soulève des questions importantes sur les procédures d’autorisation en matière d’urbanisme et les obligations des collectivités locales. Équipements Publics Exceptionnels

Introduction à la Validité des Contrats en Ligne Dans le cadre des transactions effectuées sur internet, la question de la validité des contrats et des obligations qui en découlent est primordiale. L’absence de signature ou de cachet du client sur un bon de commande peut avoir des conséquences significatives sur la capacité d’un prestataire à

Condamnation pour abus de droit : le cas de la société Artprice.com La récente décision de la cour d’appel de Paris concernant la société Artprice.com, désormais connue sous le nom d’Artmarket.com, illustre les conséquences d’une action en justice jugée abusive. La société a été condamnée à verser 10 000 euros au commissaire de justice de

Introduction aux Services à Valeur Ajoutée (SVA) Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) sont des services de télécommunication qui permettent aux utilisateurs d’accéder à des contenus ou des services spécifiques moyennant un coût supplémentaire. Ces services sont souvent associés à des numéros surtaxés, ce qui peut entraîner des abus et des fraudes. La régulation de

Affaire Iliad : Contexte et enjeux La société Iliad, opérateur de télécommunications, a été au cœur d’un litige concernant des travaux effectués dans un immeuble en copropriété. Entre 2007 et 2011, Iliad a installé un nœud de raccordement optique (NRO) dans un local technique, ce qui a nécessité des aménagements dans son lot et des