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Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire examinée par la Cour d’appel de Riom concerne un litige entre la société Lyonnaise de Banque et un particulier, M. [R] [B], relatif à un contrat de crédit renouvelable. Ce type de contrat, souvent utilisé pour des prêts à la consommation, permet à l’emprunteur de disposer d’une réserve d’argent qu’il […]

Introduction à la Diffamation sur Internet La diffamation sur Internet est un sujet de préoccupation croissant pour les entreprises et les individus. Les avis négatifs publiés sur des plateformes en ligne peuvent avoir des conséquences significatives sur la réputation d’une marque ou d’un établissement. Cet article explore les enjeux juridiques liés à la diffamation, en

Responsabilité de l’agence de voyage La responsabilité des agences de voyage est un sujet complexe, souvent source de litiges. Dans le cadre de la vente de titres de transport, la responsabilité de l’agence peut être limitée. En effet, lorsque l’agence se contente de vendre des billets, elle n’est pas responsable des manquements liés à l’exécution

Responsabilité des plateformes de formalités légales Les plateformes de formalités légales, telles que Demander Justice, ont une obligation de résultat concernant l’acheminement des dossiers juridiques aux juridictions compétentes. Cette responsabilité est d’autant plus importante lorsque les utilisateurs s’appuient sur ces services pour faire valoir leurs droits. En effet, le fait de confier l’acheminement à une

La saisie-contrefaçon : cadre juridique et enjeux pratiques La saisie-contrefaçon est une procédure judiciaire permettant à un titulaire de droits d’auteur de faire constater une contrefaçon et de recueillir des preuves. Cette mesure est particulièrement pertinente dans le domaine des logiciels, où la protection des droits de propriété intellectuelle est importante. Cet article explore les

Contexte de la Convention d’Assistance Informatique La convention d’assistance informatique est un contrat qui lie un prestataire de services informatiques à un client, souvent dans le cadre d’une action collective ou d’une class action. Dans le cas présent, la SELARL [K] [C], avocat, a engagé une collaboration avec l’EURL AUVEA pour gérer une action judiciaire

Contrat de location de site internet : enjeux et implications La location d’un site internet est un sujet de plus en plus courant dans le monde numérique. Cependant, il est essentiel de comprendre que cette location ne signifie pas la cession des droits de propriété intellectuelle. Les clients doivent être informés de cette distinction pour

Statut des relations affectives au travail Les relations affectives au sein d’une entreprise peuvent soulever des questions complexes, notamment en ce qui concerne la séparation entre vie personnelle et vie professionnelle. En principe, un licenciement ne peut être justifié par des motifs tirés de la vie personnelle d’un salarié, sauf si ces motifs sont directement

Contexte et Engagements Contractuels La société Sitti, spécialisée dans la conception et la commercialisation de sites internet, a conclu un contrat avec la société Paget, active dans le domaine de la mécanique générale, pour la mise en place d’un site web. Ce contrat, signé le 8 novembre 2011, stipule plusieurs engagements, notamment l’hébergement et la

Protection multiple d’un nom de logiciel La protection d’un nom de logiciel peut s’effectuer par le biais de plusieurs mécanismes juridiques, notamment le droit des marques et le droit d’auteur. Il est essentiel de prévoir la cession du nom du logiciel, lorsqu’il est déposé à titre de marque, dans le cadre d’un contrat de cession

Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire en question concerne un litige entre la société S.A.R.L. WEB IPRO, spécialisée dans la création et l’hébergement de sites Internet, et la société S.A.R.L. [F] GLOBAL EXPERTISE (VGE), qui offre des services dans le domaine de l’immobilier et de l’expertise en assurances. Le litige a émergé suite à des contrats

Contexte de l’affaire La Cour d’appel de Lyon a été saisie d’un litige opposant la société LBC France, exploitante du site leboncoin.fr, à la société Olivo, spécialisée dans la fabrication de containers frigorifiques. Ce différend a émergé suite à des actes de fraude par usurpation d’identité, où des annonces frauduleuses ont été publiées sur le

Introduction au Droit de Rétractation dans les Contrats de Consommation Le droit de rétractation est un principe fondamental du droit de la consommation, permettant au consommateur de revenir sur sa décision d’achat dans un délai déterminé. Ce droit est particulièrement pertinent dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement, où le consommateur

Introduction à la responsabilité des hébergeurs de données La question de la responsabilité des hébergeurs de données est un sujet central dans le domaine du droit numérique. En vertu de la loi du 21 juin 2004, les hébergeurs peuvent bénéficier d’un régime d’exonération de responsabilité, à condition de ne pas avoir un rôle actif dans

Introduction au litige entre OVH et l’association Juristes pour l’Enfance Le litige opposant la société OVH, un hébergeur de sites internet, à l’association Juristes pour l’Enfance, ainsi qu’à la société espagnole Subrogalia, soulève des questions importantes concernant la responsabilité des hébergeurs en matière de contenu illicite sur internet. Ce cas met en lumière les obligations

Contexte du Litige Le litige opposant l’Association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir à la S.A.R.L. Jantes On Line s’inscrit dans le cadre de la régulation des contenus en ligne et de la protection de la réputation des entreprises. La société Jantes On Line, spécialisée dans la vente de jantes et de pneus, a

Les engagements des opérateurs en matière de déploiement des réseaux Les opérateurs de télécommunications, tels qu’Orange, sont soumis à des engagements en matière de déploiement de réseaux, qui sont à la fois contraignants et volontaires. Ces engagements, acceptés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), visent à garantir un accès équitable

Recevabilité des captures d’écran en milieu professionnel Dans le cadre des relations de travail, la question de la recevabilité des preuves, notamment des captures d’écran, est importante. Les échanges entre salariés, qu’ils soient effectués par SMS ou sur des plateformes comme Slack, peuvent être présentés à l’employeur pour établir des faits tels que des injures.

Contexte de l’affaire L’affaire opposant la S.A.R.L. Colibri Voyages à la S.A.S. R Voyages a été portée devant la Cour d’appel de Nîmes suite à un litige concernant une convention de partenariat et de vente. Cette convention, signée le 22 juillet 2017, portait sur la vente de packs de séjours pour le pèlerinage du Hajj

Contexte de la demande de suspension La SAS Institut Plus que parfait a introduit une requête devant le juge des référés pour obtenir la suspension d’une décision administrative prise par le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations. Cette décision, datée du 9 janvier 2023, a entraîné