Numérique

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Le guichet unique électronique Le guichet unique électronique a été instauré pour simplifier les démarches administratives des entreprises. Il remplace progressivement les centres de formalités des entreprises, permettant ainsi une centralisation des demandes d’immatriculation et de modification des entreprises. Ce dispositif vise à faciliter l’accès aux services publics pour les entrepreneurs, en leur offrant une

Introduction à la jurisprudence et à la doctrine dans le cadre des procédures judiciaires Le règlement intérieur national de la profession d’avocat stipule que la jurisprudence et la doctrine peuvent être présentées lors des débats judiciaires. Cette disposition est essentielle pour garantir que les avocats disposent des outils nécessaires pour étayer leurs arguments. En effet,

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La Procédure de Suppression d’Avis Négatifs sur Trustpilot La question de la suppression d’avis négatifs sur des plateformes telles que Trustpilot est devenue un enjeu juridique majeur pour de nombreuses entreprises. La récente évolution législative a modifié la manière dont ces demandes doivent être traitées, conférant des pouvoirs spécifiques au président du tribunal judiciaire. Les

Introduction à l’affaire France Soir Groupe et Shopper Union France contre Google L’affaire opposant les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France à plusieurs entités de Google, notamment Google France, Google LLC et Google Ireland Limited, soulève des questions importantes concernant la liberté d’expression, la concurrence déloyale et les droits voisins dans le cadre

Contexte de l’affaire L’affaire opposant la société danoise Trustpilot A/S à la société française Medisafe 911 soulève des questions importantes concernant la concurrence déloyale, la gestion des avis en ligne et la compétence juridictionnelle dans un contexte international. Trustpilot A/S est une plateforme d’avis de consommateurs, tandis que Medisafe 911 est spécialisée dans la vente

Introduction au litige Le litige opposant Monsieur [H] à la SARL Domaines [P] en Haut Médoc soulève des questions importantes concernant la légitimité d’un licenciement et les obligations des parties dans le cadre d’un contrat de travail. Monsieur [H], attaché commercial, a été licencié après une série de reproches de la part de son employeur,

Les volets d’intervention Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique aborde plusieurs points cruciaux. Parmi ceux-ci, on trouve la protection des mineurs en ligne, la protection des citoyens dans l’environnement numérique, le renforcement de la confiance et de la concurrence dans l’économie de la donnée, ainsi que l’encadrement des objets de

Une preuve recevable Les messages échangés par un salarié sur les réseaux sociaux, même en mode privé, peuvent être considérés comme des éléments de preuve dans le cadre d’un litige avec l’employeur. Ce principe repose sur la notion de loyauté dans l’administration de la preuve. Par exemple, si un employeur obtient des messages d’un salarié

Introduction au Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 Le Décret n° 2023-332, pris pour l’application de l’article 803-1 du code de procédure pénale, a été instauré pour moderniser et faciliter la signification des actes en matière pénale par voie électronique. Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large de réforme de la justice, visant

Introduction à la conservation des numéros La conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA) est un sujet important dans le domaine des télécommunications. La décision de l’ARCEP n° 2022-2148, adoptée le 6 décembre 2022, a pour objectif de moderniser le cadre réglementaire en matière de conservation des numéros. Cette initiative

Le recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité : enjeux et précautions Le contrat à durée déterminée (CDD) est un outil juridique permettant aux entreprises de faire face à des besoins ponctuels de main-d’œuvre. Cependant, son utilisation dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, notamment pour des projets tels que le lancement d’un site internet,

Introduction à la responsabilité des plateformes en ligne La question de la responsabilité des plateformes en ligne, notamment celles qui permettent aux créateurs de mettre en ligne leurs œuvres, est un sujet complexe et en constante évolution. Les plateformes qui offrent des services de mise en ligne et de vente de produits personnalisés, comme Teezily,

Constats d’Huissier en Ligne : Cadre Juridique et Pratiques Les constats d’huissier en ligne sont des outils essentiels dans le cadre des litiges liés à la propriété intellectuelle, notamment en matière de contrefaçon de marque. Toutefois, leur validité peut être remise en question, comme l’illustre le cas entre les sociétés Rsw.net et Aenergia. La Norme

Marque d’un concurrent dans le code source La question de l’utilisation d’une marque concurrente dans le code source d’un site internet soulève des enjeux juridiques importants. Dans une affaire récente, il a été constaté que le terme « RSW » apparaissait à plusieurs reprises dans le code source de divers sites appartenant à la société Aenergia. Cependant,

Le cadre juridique de la vente en ligne dans le contrat de franchise La question de la vente en ligne dans le cadre d’un contrat de franchise est un sujet délicat qui mérite une attention particulière. En effet, les clauses contractuelles peuvent avoir des implications significatives sur les droits et obligations des parties, notamment en

Les allégations mensongères dans la vente de véhicules La vente de véhicules d’occasion, notamment sur des plateformes comme leboncoin.fr, peut parfois être entachée d’allégations mensongères. Ces pratiques peuvent avoir des conséquences juridiques significatives, notamment la nullité de la vente. Dans le cadre d’une transaction, le consentement des parties doit être éclairé et exempt de toute

Protection juridique des noms de domaine et des sites internet La protection juridique des noms de domaine et des sites internet est un sujet important dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle. En effet, un site internet associé à un nom de domaine bénéficie d’une protection autonome sur le terrain du droit commun.

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