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Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : enjeux et implications Le projet de fusion de la carte vitale avec la carte d’identité s’inscrit dans une démarche plus large de lutte contre la fraude sociale. Cette initiative vise à renforcer les contrôles et à améliorer l’efficacité des caisses de sécurité sociale. En

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Modification de l’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre Le 28 mars 2023, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a pris une décision significative en modifiant l’encadrement tarifaire de l’accès à la boucle locale cuivre pour la période 2021-2023. Cette décision fait suite à une demande d’Orange, qui a

Introduction au Décret n° 2023-432 Le Décret n° 2023-432, promulgué le 3 juin 2023, établit l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme l’autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste en ligne. Ce décret s’inscrit dans le cadre

Évaluation du Coût Net du Service Universel par l’ARCEP La décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023, émise par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), a établi l’évaluation définitive du coût net du service universel pour l’année 2021. Cette évaluation est importante pour comprendre les obligations des opérateurs de télécommunications en

Pratiques commerciales trompeuses : un enjeu majeur pour les influenceurs La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment mis en lumière des pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux, en particulier celles impliquant des influenceurs. Ces pratiques, souvent récurrentes, soulèvent des questions importantes sur la

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Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 Le Décret n° 2023-417, entré en vigueur le 1er juin 2023, établit de nouvelles modalités pour l’accès et l’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, introduit par la

Contexte de l’accord entre plateformes et travailleurs indépendants Le Ministère du Travail s’apprête à homologuer un accord qui vise à réguler les relations entre les plateformes de livraison et les travailleurs indépendants utilisant des véhicules à deux ou trois roues, qu’ils soient motorisés ou non. Cet accord est le fruit d’un dialogue social qui a

Collecte massive des avis en ligne Le décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 a introduit un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe », qui permet la collecte automatique, le traitement et l’analyse des avis en ligne sur des plateformes telles que « Google Maps » et « Tripadvisor ». Ce traitement

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Le Covoiturage : Cadre Juridique et Pratiques Le covoiturage est une pratique de plus en plus courante qui permet à plusieurs personnes de partager un même véhicule pour un trajet commun. Cette solution de transport présente des avantages économiques et écologiques, mais elle soulève également des questions juridiques importantes. Cet article explore les différents aspects

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