Numérique

La notion d’employeur dans le cadre des plateformes numériques Dans le contexte actuel où les plateformes numériques prennent une place prépondérante dans le monde du travail, la question de la qualification d’employeur se pose avec acuité. En effet, une plateforme numérique ne peut être reconnue comme employeur d’un travailleur, tel qu’un chauffeur de VTC, que […]

Le Devoir de Conseil du Prestataire Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire a un devoir de conseil envers son client. Ce devoir implique que le prestataire doit non seulement exécuter les prestations convenues, mais également informer et conseiller son client sur les choix techniques et stratégiques. Par exemple, dans le cas de la

Extension des Infractions Constatables sans Interception Le Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 introduit des modifications significatives concernant la constatation des infractions routières. En effet, il élargit le champ des infractions pouvant être constatées sans interception, notamment par le biais d’appareils de contrôle automatique homologués. Cela inclut des infractions relatives aux règles générales de

Désactivation du compte du livreur Le premier accord proposé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) vise à instaurer des mesures préventives contre la désactivation des comptes des livreurs. Ces mesures incluent la possibilité pour les livreurs de signaler eux-mêmes des incidents à la plateforme. Par exemple, un livreur pourrait signaler un problème

Contexte Juridique des Contrats de Prestations Informatiques Dans le cadre des relations contractuelles entre un prestataire informatique et un client, il est essentiel de comprendre les obligations et les droits de chaque partie. Les contrats de fourniture de solutions informatiques, comme ceux relatifs à la vente de billets pour des événements, sont souvent complexes et

Divergence des juridictions et contrats hors établissement Dans le cadre des relations contractuelles, la question de la qualification des contrats est primordiale, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer si un contrat est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation. Un exemple pertinent est celui d’un contrat souscrit avec un prestataire internet, qui peut être

Introduction à la Concurrence Déloyale et à la Protection des Informations Confidentielles La concurrence déloyale est un concept juridique qui vise à protéger les entreprises contre des pratiques commerciales déloyales. Elle se manifeste souvent par des actes de parasitisme, de dénigrement ou d’utilisation abusive d’informations confidentielles. Dans le cadre des relations professionnelles, il est essentiel

Mise en place forcée d’un télétravail Le télétravail est devenu une modalité de travail courante, mais sa mise en place doit respecter certaines règles. Dans une affaire récente, un salarié a contesté le fait d’avoir été contraint de télétravailler sans avenant à son contrat, sans avoir reçu les informations nécessaires, et sans suivi de la

Contexte du Licenciement Dans le cadre d’une affaire de licenciement pour faute grave, un salarié, directeur des systèmes d’information d’une société, a été licencié pour avoir mis en ligne une mise à jour de site internet sans l’accord de sa hiérarchie. Ce cas soulève des questions importantes sur les responsabilités des salariés dans le cadre

Caducité des Contrats et Refus de Financement La caducité d’un contrat est un concept juridique qui se manifeste lorsque l’un des éléments essentiels à sa validité disparaît. Dans le cadre d’un contrat associé à une option de financement, cette caducité peut être particulièrement pertinente lorsque le financement est refusé par l’établissement de crédit. Ce phénomène

Les principes applicables à l’acceptation des conditions générales de vente en ligne L’acceptation des conditions générales de vente (CGV) en ligne est un élément fondamental dans la formation des contrats à distance. Selon le droit français, pour que les CGV soient opposables à un client, il est impératif que celles-ci aient été portées à sa

L’obligation de délivrance du vendeur L’obligation de délivrance est un principe fondamental dans le cadre des contrats de vente. Elle impose au vendeur de livrer à l’acheteur des biens conformes à ce qui a été convenu dans le contrat. Dans le cas de la société Mid Ocean, il a été établi qu’elle a manqué à

Le contrat de commande de site internet : principes et implications Dans le cadre de la création d’un site internet, il est essentiel de comprendre les fondements juridiques qui régissent la formation des contrats. En droit français, le principe du consensualisme prévaut, ce qui signifie qu’un contrat peut être formé par un simple accord de

Contexte de l’Ordonnance de Perquisition Fiscale L’ordonnance de perquisition fiscale concernant la société Betclic a été validée par les juridictions compétentes, soulignant des préoccupations relatives à la conformité fiscale de l’entreprise. Cette décision fait suite à des allégations selon lesquelles Betclic Entreprises Limited, bien que basée à Malte, aurait des activités commerciales significatives en France

Affaire HorseDeals : Contexte et enjeux juridiques L’affaire HorseDeals met en lumière des questions complexes de compétence juridictionnelle dans le cadre de litiges transnationaux. La société néerlandaise HorseDeals B.V. gère une plateforme numérique de vente aux enchères d’équidés et de paillettes de semence pour saillies. La société française Groupe France Élevage (GFE) a contesté la

Les obligations de vigilance des organismes financiers Les organismes financiers sont soumis à des obligations de vigilance et de déclaration, principalement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces obligations visent à prévenir les activités frauduleuses et à protéger les clients ainsi que le système financier

Contexte Juridique de l’Affaire L’affaire en question concerne un litige entre plusieurs parties, dont des médecins et une société de marketing digital, autour de la diffamation et du harcèlement sur les réseaux sociaux. Monsieur [MY] [SL], un médecin, a intenté une action contre Monsieur [LP] [OY], Monsieur [MY] [B], et la société Le Chirurgien Digital,

Introduction à la gouvernance de la sécurité numérique L’Arrêté du 9 juin 2023 a introduit une nouvelle structure de gouvernance de la sécurité numérique au sein des ministères chargés des affaires sociales. Cette initiative vise à renforcer la protection des données et des systèmes d’information, en réponse aux enjeux croissants liés à la cybersécurité. Le

Amende Administrative de la DGCCRF à l’Encontre de Google Ireland Ltd En 2021, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a infligé une amende administrative de 2,015 millions d’euros à Google Ireland Ltd. Cette sanction a été prononcée suite à des contrôles effectués sur la plateforme Google, révélant des manquements significatifs aux obligations d’information

La clause pénale dans les contrats de location : enjeux et modération La clause pénale est un outil fréquemment utilisé dans les contrats de location, notamment pour encadrer les conséquences d’une rupture anticipée. Elle vise à dissuader les parties de rompre le contrat en prévoyant une indemnité à verser en cas de non-respect des engagements.