Cession tacite des droits : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ? 

Cession de droits, Mise en état, Procédure, Propriété intellectuelle, Thématiques /

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. 

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