Le fait qu’une marque n’ait pas été jugée distinctive par l’office communautaire des marques est sans effet sur la situation au regard du droit des marques français. Dans l’affaire soumise, la marque Led Power a été jugée distinctive. Validité de la marque Led Power Une société a fait valoir sans succès que la marque Led […]
Conditions de la marque distinctive Read More »
Par défaut, un signe déposé à titre de marque, pour désigner des produits et services, doit être distinctif, c’est à dire qu’il ne doit être ni générique, nécessaire ou usuel, ni descriptif de la qualité des produits et services visés à l’enregistrement de la marque. Toutefois et c’est l’une des exceptions phares à la nullité
Marque générique validée par l’usage Read More »
Caractère distinctif d’une marque A propos de la validité du dépôt de la marque « PARIONS TENNIS », les juges ont considéré que cette dernière présentait une distinctivité suffisante pour être valide. Le caractère distinctif, au sens de l’article L.711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, d’un signe doit s’apprécier par rapport aux produits et
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Les atteintes à la dénomination sociale tout comme celles relatives au nom commercial, à l’enseigne et aux noms de domaine sont sanctionnées par le droit commun de la responsabilité et non par les dispositions de la propriété intellectuelle. En effet, ces signes distinctifs ne constituant pas des droits de propriété intellectuelle, ils sont susceptibles d’être
Protection d’une dénomination sociale Read More »
La marque Vente-privée a été jugée valide et distinctive dès son origine en raison du public / des consommateurs visés par la société. C’est en ce sens que se sont prononcés les juges dans cette affaire opposant la société de vente en ligne et un concurrent (« Revente privée »). Vente privée, une expression distinctive Les
Contrefaçon de la marque vente privée Read More »
Dans ce litige opposant la société espagnole Panrico à la société House of Donuts sur le depôt d’une marque européenne semi-figurative comportant le terme Donut, il était question de déterminer si le mot « donut » était devenu un terme générique en Espagne. Le Tribunal de première instance des communautés a confirmé la décision de
La société Prisma Presse, titulaire de la marque française FEMME reprochait à la société Nouvel Ouest la diffusion de plusieurs magazines féminins reprenant sa marque (BORDEAUX FEMMES, NANTES FEMMES, ANGERS FEMMES, RENNES FEMMES). En défense, la société Nouvel Ouest opposait le défaut de distinctivité de la marque FEMME. Le tribunal a rejeté la demande en
Marque distinctive Read More »
L’appréciation de la distinctivité d’une marque présente une importante marge d’interprétation, en la matière il peut être judicieux de faire systématiquement appel d’une décision du directeur de l’INPI
Toujours faire appel d’une décision de l’INPI ? Read More »
L’enregistrement de la marque ‘Vendezvotrevoiture.fr’ désignant les véhicules et services de publicité a été déclaré nul pour défaut de caractère distinctif.
Vendezvotrevoiture.fr frappée de nullité Read More »
Le fait qu’une marque n’ait pas été jugée distinctive par l’office communautaire des marques est sans effet sur la situation au regard du droit des marques français. Dans l’affaire soumise, la marque Led Power a été jugée distinctive.
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Tous les signes qui, d’une façon ou d’une autre, renvoient à la France, ne sont pas ipso facto exclus du droit à l’enregistrement en tant que marque. Le directeur général de l’INPI a considéré, a tort, que l’expression ‘Le Frenchy » devait rester dans le domaine public et à la disposition de toute personne proposant des produits français. Appliqué à de tels produits, le signe déposé n’apparait pas comme pouvant servir à en désigner une caractéristique, à savoir leur nature.
Guerlain obtient le droit d’enregistrer sa marque « Le Frenchy » Read More »
En matière de produits viticoles, la marque TRIAS ne présente aucun caractère distinctif et doit donc être déclarée nulle.
Marque viticole non distinctive Read More »
Par défaut, un signe déposé à titre de marque, pour désigner des produits et services, doit être distinctif, c’est à dire qu’il ne doit être ni générique, nécessaire ou usuel, ni descriptif de la qualité des produits et services visés à l’enregistrement de la marque. Toutefois et c’est l’une des exceptions phares à la nullité d’une marque : une marque générique peut devenir distinctive par l’usage.
Marque générique validée par l’usage Read More »
La marque « Images des îles » utilisée essentiellement pour vendre, en Guadeloupe, des serviettes de plage destinées à une clientèle de touristes a été jugée déceptive
Made in China présenté comme local Read More »
Poursuivre un tiers en contrefaçon de marque pour un usage ponctuel de ladite marque sur une page internet peut être risqué, de surcroît lorsque la marque présente un caractère faiblement distinctif ….
Marque faiblement distinctive : opportunité d’agir en contrefaçon Read More »
