Le nouveau modèle de Contrat de Livreur est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Livreur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2021 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/02846 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5D7R Décision déférée à la Cour : Jugement […]
Contrat de Livreur 2021/2022 à télécharger Read More »
En matière de vente, les conditions générales d’achat (CGA) doivent encadrer les modalités de réception des marchandises ainsi que les conditions de résolution de la vente. La société Camaïeu a opposé avec succès la non-conformité des tissus de l’un de ses fournisseurs (différences en termes de visuel, de touché et de tombé du tissu). Aux termes de ses propres conditions générales d’achat, la conformité se définit comme une correspondance absolue avec la commande, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Défaut de conformité de marchandise : l’efficacité des CGA Read More »
