A supposer même qu’une société n’a pas procédé à la publication d’une licence de marque, cette omission n’est pas de nature à priver de validité du contrat de licence. En effet, l’absence de publication au registre national des marques du contrat de licence ne prive pas les sous-licences de cause ni d’objet, cette publication n’étant […]
Défaut de publication d’une licence de marque Read More »
Le Licencié de marque qui ne présente pas d’écrit justifiant de sa licence ne peut agir en contrefaçon de marque
Action du Licencié de marque : pas d’action sans contrat Read More »
En application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n°40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, applicable aux marques communautaires enregistrées antérieurement au 12 avril 2009, la marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
Mise en demeure d’agir en contrefaçon Read More »
Le licencié d’une marque ne dispose du droit d’agir en contrefaçon que sur la marque identifiée dans sa licence ce qui exclut les déclinaisons de marques déposées par le propriétaire sous d’autres numéros d’enregistrement.
Contrefaçon de marque : l’action du licencié de marque Read More »
