Irrecevabilité de l’action

Un producteur américain peut-il assigner en France ?

Audiovisuel | Cinéma, Contrat d'artiste / Musique, Contrefaçon, Contrefaçon de Musique, Irrecevabilité de l'action, Musique, Procédure, Propriété intellectuelle / La Rédaction juridique

L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.

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Publicité et écologie : l’action des associations recevable

Irrecevabilité de l'action, Procés | Procédure, Publicité | Marketing / La Rédaction juridique

En matière de publicités trompeuses à caractère environnemental, les associations sont recevables à agir. Les associations peuvent agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans leur objet social.

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