Immobilier professionnel – LegalPlanet.pro

Destruction d’un projet artistique contraire aux règles d’urbanisme

Projet artistique la demeure du Chaos La cour d’appel de Lyon a validé la remise en état du mur d’enceinte de la Demeure du chaos, situé à Saint-Romain-au-Mont-d’Or. Cette décision fait suite à une modification importante du mur d’enceinte initiée par Thierry Ehrmann, artiste à l’origine du projet, et propriétaire de la société VHI. Les […]

Sous location Airbnb de logement social : quel montant à rembourser ?

Immobilier professionnel, Locations meublées, Numérique, Sous location / La Rédaction juridique

Les revenus d’une sous location non autorisée Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Le locataire ayant perçu des revenus d’une sous location non autorisée doit rembourser non seulement ses propres loyers mais aussi la plus

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