La reconnaissance faciale en tant que moyen d’authentification pour accéder au service « Alicem » (algorithme de reconnaissance faciale) a été validée par le Conseil d’Etat.
Algorithme de reconnaissance faciale validé par les juges suprêmes Read More »
Les personnes filmées dans les reportages d’urgence, sont en droit de s’opposer à la diffusion de leur image. Dans cette affaire, le floutage n’a pas été considéré comme suffisamment respectueux du droit d’opposition d’un couple filmé à son domicile, lors d’un accouchement d’urgence.
Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement Read More »
Attention à bien vérifier le montant des rémunérations dues au mannequin, de surcroît en présence d’un système de rémunération pour partie forfaitaire et pour partie soumis à variation par l’application de pourcentages eux-mêmes déterminés soit par la durée d’exploitation (au-delà de 2 ans pour l’image audiovisuelle)
Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits Read More »
Il est d’usage de prévoir au Contrat de mannequin la clause de litige suivante : « Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sont soumises à une commission de conciliation constituée paritairement de représentants des organisations ayant
Contrat de mannequin : la conciliation préalable facultative Read More »
Si vous êtes employeur de mannequin ou utilisateur d’un enregistrement comportant une interprétation de sa part, et que vous lui versez, à ce titre, des royalties, cette rémunération est soumise à la CSG-CRDS et à des contributions spécifiques.
Royalties versées aux mannequins : le régime social applicable Read More »
Les salaires versés aux mannequins sont soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Ces rémunérations peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 10 % pour les salaires versés :
Salaires versés aux mannequins : le régime social applicable Read More »
L’exception d’actualité permet de paralyser l’atteinte au droit à l’image dont dispose toute personne.
Le droit à l’image cède face à l’actualité Read More »
Le nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, entrera en vigueur le 20 avril 2021.
Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021 Read More »
Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier ou la filmer. Après visionnage des images de vidéoprotection, les enregistrements ont mis en cause deux salariés qui ont été licenciés pour faute grave.
Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable Read More »
