Image des Biens

Combo c/ La France insoumise : l’exception de panorama reconnue

Contrefaçon, Droits d'auteur, Image | Photographie, Image des Biens, Propriété intellectuelle | Marques, Protection exclue / La Rédaction juridique

L’artiste de Street Art « Combo » a poursuivi en vain le parti la France insoumise et Jean-Luc Mélanchon pour reproduction contrefaisante de son oeuvre « La Marianne asiatique » dans un clip de campagne.

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Protection limitée de l’image des biens

Image | Photographie, Image des Biens / La Rédaction juridique

Un restaurant n’est pas en droit de faire état d’une atteinte au droit à l’image de ses biens contre un éditeur qui a publié un ouvrage reproduisant des images du restaurant, de ses équipements et de ses produits, sans l’accord du gérant, qui n’avait pas donné son autorisation à la prise desdites photographies.

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