La preuve des heures supplémentaires du salarié n’incombe spécifiquement à aucune des parties, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié.
Comment prouver des heures supplémentaires ? Read More »
L’article L 3171-4 du code du travail prévoit que, en cas de litige concernant les heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge, après avoir ordonné les mesures d’instruction nécessaires, forme sa conviction en tenant compte des éléments fournis par les deux parties.
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Le fait que la salariée n’ait pas réclamé le paiement d’heures supplémentaires pendant la durée de la relation contractuelle ne l’empêche pas d’exercer ce droit postérieurement à la rupture.
Heures supplémentaires : comment les prouver et quand les réclamer ? Read More »
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments (article L.3171-4 du code du travail).
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L’article L.3171-4 du code du travail L’article L.3171-4 du code du travail dispose qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Les pouvoirs du juge Au vu de ces éléments et de
Prouver des heures supplémentaires : un mécanisme à deux temps Read More »
