Gestion collective

L’exploitant d’un bar discothèque a assigné sans succès la SPRE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de voir juger que celle-ci n’était pas habilitée à lui demander le paiement de la rémunération prévue par l’article L.214-1 du code de la propriété intellectuelle, L’article 23 de la loi du 3 juillet […]

S’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de modérer une indemnité qualifiable de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil comme le sont les sommes qualifiées de pénalités et toutes indemnités forfaitaires, le juge des référés ne peut néanmoins que les appliquer au cas où la clause est rédigée

Les décisions de la commission fixant les barèmes de rémunération équitable due par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce et autorisant la SPRE ou toute société de perception et de répartition des droits mandatée par elle à collecter des droits et recueillir les éléments documentaires indispensables à la collecte

   En refusant, en toute connaissance de cause, de communiquer les justificatifs de son chiffre d’affaires et de s’acquitter des redevances dues pour la diffusion de la musique dans l’établissement qu’elle exploite, une société commet une faute engageant sa responsabilité à l’égard de la SPRE, cette dernière justifiant d’un préjudice non sérieusement contestable en lien

L’article 1231-5 du code civil pose le principe de la clause pénale : lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Pouvoir de modération du juge Néanmoins, le juge peut, même

En présence d’un défaut de paiement de redevance de gestion collective, le référé provision est parfaitement efficace. Toutefois, la question de la prescription de créance de la société de gestion collective présente un caractère suffisamment sérieux pour que l’affaire soit renvoyée au fond. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa

Il résulte de la convention de mandat conclue entre la SPRÉ et la SACEM, que s’il appartient à la SACEM, dans le cadre de son mandat de recouvrement, de mettre en oeuvre, en son nom et pour son compte, la procédure d’injonction de payer par le dépôt d’un dossier, et donc d’une requête, ces mêmes

Les établissements d’hébergement touristique ont l’obligation de verser des droits d’auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Comme de nombreux lieux d’accueil et d’hébergement, les gîtes et chambres d’hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD, etc. afin de rendre leur séjour plus

Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisent et l’espace devient une piste de danse, a l’obligation de s’acquitter de la rémunération équitable à la SPRE au titre des activités de discothèque.   Preuve

Pour ceux qui en doutaient, les exploitants de boutiques de vêtements sont soumis à la redevance SACEM dès lors qu’ils diffusent de la musique issue du répertoire de celle-ci. Dans cette affaire, une société et son gérant ont été condamnés in solidum à payer à la SACEM une somme de près de 500 euros pour

Article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle Selon l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique L’existence d’un ou plusieurs recours déposés au Conseil d’État aux fins qu’il « constate l’inexistence et en tout état de cause la nullité de l’ensemble des décisions réglementaires sur lesquelles la SPRE fonde sa raison d’être et ses demandes reconventionnelles» n’est pas de nature à dispenser les débiteurs de la SPRE

Les auteurs qui font apport de leur de reproduction mécanique et de représentation publique à la SACEM, sont recevables à agir directement en violation de leurs droits patrimoniaux, si la SACEM n’a pas déjà introduit une instance en leur nom. Dans tous les cas, les auteurs restent titulaires de leur droit moral et sont, en