Franchise

Un contrat de Master Franchise peut ne pas être formalisé par un écrit. Toutefois, l’existence de contrat n’est reconnue qu’en présence d’un accord des parties sur les composantes déterminantes du contrat à savoir, la composition du comité de surveillance, les modalités de prise de décision, l’autorisation de cession par les autorités compétentes, le droit de préférence, la durée du contrat et la période de gel des options