Eligibilité à la protection des droits d’auteur Des intervenants à une formation ont tenté sans succès de faire protéger un support de formation présenté sous forme de Powerpoint. Ils sollicitaient ainsi, au visa des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, la protection par le droit d’auteur de ce support […]
Protection des supports de formation Read More »
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société ALTEOR STRATEGIE désormais dénommée COGEDIS FORMATION de sa demande de déchéance de la marque ALTEOR 3875758 pour les services de la classe 35 ‘comptabilité’ et ‘bureau de placement’.
Statuant à nouveau :
Prononce la déchéance de la marque ALTEOR 3875758 pour les services ‘comptabilité’ et ‘bureau de placement’ de la classe 35.
Confirme pour le solde le jugement déféré.
Y ajoutant :
Dit que l’interdiction faite à la société ALTEOR STRATEGIE désormais dénommée COGEDIS FORMATION de ‘publier tout contenu sur support informatique et sur support physique faisant référence au nom ALTEOR dans l’activité de conseil aux entreprises, marketing, communication, organisation d’événements, publicité ou toutes activités accessoires, ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, et ce, pendant une durée
de trois mois, délai à l’issue duquel il sera de nouveau statué par le juge de l’exécution’ est étendue à l’activité de conseil aux entreprise délivrés sous forme de formations.
Rejette le surplus des demandes.
Condamne la société COGEDIS FORMATION aux dépens d’appel.
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Condamne la société COGEDIS FORMATION à payer à la société ALTEOR la somme de 10.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.
Le Greffier, Le Président,
Contrefaçon de marque dans le secteur de la formation professionnelle Read More »
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
Rejette la demande de Mme [G] [X] visant à faire déclarer non écrits l’article 8 des Conditions Générales de Vente applicables aux programmes de formation et l’article 3 des Conditions Générales de Vente applicables aux candidatures en ligne, (sa pièce n°2),
Condamne la société CENTRE [5] à payer à Mme [G] [X] la somme de 13.612,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2022,
Déboute Mme [G] [X] du surplus de ses demandes,
Condamne la société CENTRE [5] aux dépens,
Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 14 Mars 2024
Le GreffierLe Président
Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU
Annulation d’inscription avec remboursement symbolique : une clause abusive ? Read More »
Selon l’article L. 1242-1du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Contrat d’enseignant : l’abus de CDD d’usage sanctionné Read More »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les stipulations de l’accord collectif national du 27 juillet 2023 sur la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) dans les branches de l’audiovisuel.
Formation et Pro A dans l’Audiovisuel : l’accord collectif du 27 juillet 2023 est étendu Read More »
Le nouveau modèle de Contrat de Formateur Occasionnel est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Formateur Occasionnel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2020 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/10576 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B36CU Décision déférée à la Cour : Jugement
Contrat de Formateur Occasionnel 2021/2022 à télécharger Read More »
