Faute lourde – LegalPlanet.pro

Faute lourde ou faute simple : quelle différence ?

L’employeur qui se prévaut d’une faute lourde et sollicite l’indemnisation par le salarié du préjudice en découlant doit démontrer la réalité d’un comportement fautif animé de l’intention de lui nuire ou de nuire à l’entreprise.

Code source de l’employeur : protection étendue

Faute lourde, Fautes du salarié, Internet | Informatique, Pilotage des Entreprises / Uplex

La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de l’entreprise (charte d’usage et autres) et mettre en place des outils permettant de contrôler l’usage de ces ressources par les salariés ….

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