Exception d’inexécution

Face à un défaut de paiement de facture, la suspension des services par le créancier est légale mais n’emporte pas résiliation du contrat. En l’occurrence, l’exception d’inexécution mise en oeuvre par la société MPF répondait à l’absence de paiement de la facture d’abonnement à ses services en dépit de plusieurs relances et d’une mise en […]