Entreprises

Nos conseils :

1. Attention à bien vérifier les termes du contrat et les conditions générales avant de contester des factures ou de demander une expertise. Il est recommandé de s’assurer que les prestations facturées correspondent aux services réellement fournis et prévus dans le contrat.

2. Il est recommandé de conserver une trace écrite de toutes les communications et échanges avec l’expert-comptable, notamment en ce qui concerne les demandes de prestations supplémentaires et les éventuels litiges sur les factures. Cela peut être utile pour prouver les éventuels manquements de l’expert-comptable.

3. En cas de litige avec un prestataire, il est recommandé de chercher à résoudre le différend à l’amiable avant d’engager des procédures judiciaires. La médiation ou la négociation peuvent parfois permettre de trouver une solution plus rapide et moins coûteuse que le recours à la justice.

Nos conseils :

1. Attention à bien constituer un dossier complet et à transmettre toutes les pièces nécessaires lors de l’initiation d’une procédure en responsabilité de la gérance, afin de permettre à la cour d’examiner correctement les faits reprochés.

2. Il est recommandé de coopérer pleinement avec les organes de la procédure et de fournir toutes les informations requises, notamment en cas de redressement fiscal ou de liquidation judiciaire, pour éviter tout grief infondé.

3. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour vous assister dans toutes les étapes de la procédure judiciaire, afin de défendre efficacement vos intérêts et de présenter des arguments solides devant la cour.

Comme l’indique la Cour de cassation (Com., 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.592), l’action prévue à l’article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l’article R. 123-105 du même code, n’est pas soumise au délai de prescription prévu par l’article 2224 du code civil.

1. Attention à l’importance de déposer les comptes annuels dans les délais prévus par la loi, afin d’éviter tout litige ultérieur.

2. Il est recommandé de vérifier attentivement si une action en demande de publication des comptes est prescrite ou non, en se référant à la jurisprudence pertinente.

3. Il est conseillé de respecter les injonctions de la cour et de procéder au dépôt des documents requis, même avant la déclaration d’appel, pour éviter toute mesure d’astreinte inutile.

L’absence de toute contestation des prélèvements opérés par une société en raison des tâches supplémentaires effectuées par son comptable emporte reconnaissance du paiement du.

Aux termes de l’article 1113 du code civil :

‘Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur’.

L’accord des volontés suffit à créer le contrat ou à modifier un contrat déjà conclu, le principe du consensualisme n’imposant pas, sauf exception légale ou réglementaire, que cet accord soit constaté par un écrit.

La charge de la preuve de l’accord des volontés incombe à celui qui s’en prévaut.

Nos Conseils :

1. Attention à bien vérifier les modalités de renouvellement du contrat par tacite reconduction et à dénoncer le contrat dans les délais prévus si nécessaire.

2. Il est recommandé de discuter des éventuels changements dans la mission confiée à l’intimée en cas de circonstances particulières, telles que le départ d’un comptable.

3. Il est conseillé de régler les factures litigieuses dans les délais pour éviter des intérêts de retard et des frais supplémentaires.