L’AGS couvre le risque de non-paiement des salaires et les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation.
Société de production en liquidation : quelle garantie de l’AGS ? Read More »
Les pratiques commerciales trompeuses dans le domaine du recouvrement de créances sont strictement encadrées par la législation afin de protéger les droits des débiteurs. Voici un aperçu des dispositions légales pertinentes du Code de la consommation, ainsi que des exemples de pratiques trompeuses observées.
Recouvrement amiable de créances : la menace et les frais de dossier ? Read More »
Une société ne peut contester la rémunération « exhorbitante » versée à un dirigeant démissionnaire dès lors i) qu’il s’est écoulé plus de trois années depuis sa démission ; ii) qu’antérieurement à l’acquisition de la société des audits approfondis des comptes ont été effectués et que iii) l’intégralité des rémunérations, dividendes et notes de frais ont été approuvés et ratifiés sous contrôle du commissaire aux comptes.
Rémunérations dissimulées du dirigeant Read More »
Il ressort de l’article L.653-8 du code de commerce que « dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce » -qui sont les cas d’ouverture de la faillite personnelle- « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L’interdiction de gérer une entreprise : les conditions Read More »
