Dysfonctionnements techniques

Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné

Dysfonctionnements techniques, Numérique, Responsabilité des FAI, Téléphonie / La Rédaction juridique

Le délai raisonnable s’impose La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable eu égard à l’activité exercée, faute de quoi le contrat serait privé de contrepartie. Délais indicatifs inopposables En l’espèce, s’agissant du délai pour assurer la prestation, la société LTI par courrier du 11 mars 2016, a reconnu […]

Accès à internet : le retard de l’opérateur sanctionné Read More »

Dysfonctionnements d’un site : l’expertise n’est pas de droit

En matière de dysfonctionnements d’un site internet livré par un prestataire, l’expertise n’est pas de droit. Une mesure d’instruction n’a pas à suppléer la carence de la partie dans l’énonciation même des manquements précis reprochés à la société et la preuve desdits manquements.