Détourner un sytème de géolocalisation pour contrôler le temps de travail du salarié est illégal et rend ce mode de preuve illicite. Affaire Loomis France Il est établi que le système EDA et son exploitation par le logiciel SIP, ont été utilisés par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité du salarié en recueillant […]
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation détournée Read More »
La prise d’acte du salarié fondée sur un abus de la géolocalisation par l’employeur, se fait à ses risques et périls (prise d’acte non justifiée). L’utilisation d’un système de géolocalisation L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait
Usage abusif de la géolocalisation : la prise d’acte est risquée Read More »
Un relevé d’édition des badgeages du salarié impose de présenter aux juges la déclaration préalable de cet outil auprès de la CNIL, dès lors qu’il constitue un système de traitement automatisé de données personnelles devant faire l’objet d’une telle formalité. Le non respect de cette seule formalité préalable rend ledit système inopposable au salarié. TP/SB
Système de badge : la déclaration CNIL obligatoire Read More »
Tout logiciel de gestion administrative et d’évaluation des employés doit être déclaré à la CNIL. La SA AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a justifié de sa déclaration à la CNIL de son logiciel de gestion administrative et d’évaluation des employés, stagiaires et des candidats. Les fichiers issus dudit logiciel sont donc parfaitement recevables même s’ils portent sur
Conformité des logiciels de gestion du personnel : affaire Amazon Read More »
En cas de requalification de CDD en un CDI et s’agissant des périodes interstitielles, il incombe au salarié qui réclame un rappel de salaire au titre de ces périodes de rapporter la preuve de ce qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur durant ces périodes pour effectuer un travail.
Requalification de CDD en CDI : temps partiel ou temps complet ? Read More »
Principe du consensualisme Le contrat de travail est avant tout un contrat et aux termes de l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. La modification du contrat de travail Dès lors, la modification du contrat
Modification de la durée du travail : l’accord du salarié est impératif Read More »
